Interventions sur "l’impôt" de Bernard Angels

Cet amendement vise à compenser, via une légère augmentation de l’impôt sur les sociétés, la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression – à partir du 1er janvier 2009 – ont été celles dont le chiffre d’affaires était inférieur à 1, 5 million d'euros. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette mesure a c...

...es finances du pays, et il est désormais admis que la crise n’explique qu’un tiers du déficit structurel, le reste étant imputable à la politique budgétaire et fiscale que vous avez menée au cours des trois années précédentes. Entre 2000 et 2009, 70 milliards d’euros de recettes ont disparu des caisses de l’État, dont 15 milliards d’euros entre 2007 et 2010 du simple fait des mesures relatives à l’impôt sur le revenu, aux allégements contenus dans la loi TEPA, c'est-à-dire la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à la TVA sur la restauration et à la taxe professionnelle. En 2012, selon vos propres prévisions, la dette publique atteindrait 1 800 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’en 2002. La charge des intérêts de la dette dépassera bientôt le montant du premier pos...

En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes. Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste. Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

...a prime pour l’emploi. À l’heure où notre pays est confronté à une grave crise économique, nombreux sont nos concitoyens, notamment les plus modestes, qui sont durement touchés par ses effets. Nous pensons donc que la mesure proposée est largement justifiée, d’autant que la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type, mais qui s’appliquait uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc, mes chers collègues, une mesure de justice sociale que nous vous soumettons.

...elle de solidarité à compter du 1er janvier 2010, et cela pour une durée de trois ans. Je rappelle que cette mesure figurait dans la proposition de loi que M. Rebsamen a présentée voilà quelque temps. Une telle contribution temporaire, qui avait déjà été mise en place par le gouvernement Jospin en novembre 1997, concernerait les seules personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun, et ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs de 10 % à ceux de l’année précédente. Les petites et moyennes entreprises – c’est-à-dire, selon la définition communautaire, celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – seraient exonérées de cette contribution temporaire de soli...

Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution au titre de l’impôt sur le revenu. Nous proposons donc un plafonnement global de la réduction d’impôt procurée par l’ensemble de ces dispositifs. La réduction maximale de l’impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs atteindrait 7 500 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l’application du quotient familial. Les divers plafonds relatifs à chaque réduction ou crédit d’impôt rest...

Ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux – les plus modestes d’entre eux –, non redevables de l’impôt sur le revenu. Cela conduit à ce que le coût de l’hébergement après réduction d’impôt soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt accordée à ce titre.