Interventions sur "l’assurance" de Bernard Cazeau

...projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comprenne qui pourra ! Dans ces conditions, mes chers collègues, à quoi servons-nous ? Il appartient pourtant au Parlement de veiller à ce que la contribution des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS n’excède pas les moyens que ces organismes consacraient auparavant aux activités transférées à ces dernières. Les ressources de l’assurance maladie, nous le savons, ne sont pas pléthoriques.

L’article 31 concerne la régulation des dépenses de transport sanitaire. En 2008, les dépenses de frais de déplacement des malades se sont élevées à 2, 6 milliards d’euros, dont 2, 4 milliards d’euros pris en charge par l’assurance maladie, soit une progression de 4, 6 % par rapport à 2007. Le transport en ambulance représentait, à lui seul, 1, 1 milliard d’euros, avec une progression de près de 4, 4 % par rapport à 2007. Les dépenses de transports de malades ont ainsi fortement augmenté au cours de la dernière décennie, avec un taux d’évolution moyen de près de 8 % par an. Cette croissance devrait se poursuivre, voire s’a...

Cet article tend à préciser que le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ne pourra pas être activé si les dépassements sont liés aux frais liés à la pandémie grippale. Nous comprenons l’esprit de cet article. L’épidémie de grippe va en effet entraîner des dépenses exceptionnelles. La Caisse nationale d’assurance maladie et les professionnels de santé engagés dans une demande d’efficience et de contenance des dépenses de soins ne peuvent être rendus responsabl...

...oi de 2003, en rendant encore plus complexe un corpus de règles déjà particulièrement dense et peu lisible, a rendu très difficile la prévisibilité des évolutions affectant les retraites. À cet égard, il faut souligner que la Cour des comptes, cette année – et c’est une première ! –, a refusé de certifier les comptes du régime vieillesse de l’année 2008. Le deuxième échec est lié à la réforme de l’assurance maladie d’août 2004. Elle n’a apporté aucune réponse à ces grandes questions ni même aux principes qui justifiaient la réforme. En 2008, le déficit de cette branche a été de 4, 4 milliards d’euros. Il quadruplera l’année prochaine pour être à plus de 17 milliards d’euros ! Cela nous confirme bien que, loin d’être la martingale promise, la réforme de l’assurance maladie de 2004 a aggravé ses com...

...e des frais de santé. Au nom de la responsabilité, il s’agit bien, au fond et quoi qu’on en dise, de mettre à contribution les malades et eux seuls. La solidarité voulue en 1945 se défait pour aller vers un modèle où les patients sont invités à être solidaires entre eux ! Dans dix ans, faute d’avoir réfléchi à temps à des solutions pérennes de financement de notre système de santé, on verra que l’assurance maladie remboursera péniblement 50 % des soins au lieu de 75 %. Bonheur alors à ceux qui pourront payer des assurances privées, malheur à ceux qui seront gravement malades ou auront de faibles revenus ! En novembre 2007, le Gouvernement et la présente majorité s’étaient trompés dans leurs prévisions, et nous l’avions constaté en 2008. En novembre 2008, madame la ministre, vous vous êtes encore ...

...nce. En effet, compte tenu du vieillissement de la population, l’augmentation des dépenses de protection sociale pour les personnes âgées est devenue un problème de première importance, que ces dépenses concernent les retraites ou la santé. La séparation des risques, telle qu’elle est actuellement organisée, n’est pas tenable, comme en témoigne le coût de la dernière année de vie des assurés pour l’assurance maladie, ou le poids de plus en plus important des maladies chroniques. C’est un point qui me tient particulièrement à cœur. Au fur et à mesure que nous élaborons nos budgets départementaux, nous constatons, madame la ministre, que vos services nous informent, d’une manière très technocratique, de la nécessité de réaliser des économies sur les dépenses médico-sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie. La France traverse une crise grave, marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d’achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière. Cet amendement nous en donne l’occasion, en tendant à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.

...nous, l’enjeu est plutôt de savoir à quel niveau il se situera en réalité… Il y aura, bien entendu, des recettes tangibles, sur lesquelles vous pourrez vous appuyer, mais qui ne seront pas exemptes de contradictions et de difficultés. Ainsi, les mutuelles complémentaires seront plus lourdement taxées. On peut craindre, après trois ans de prise en charge d’une grande partie des désengagements de l’assurance maladie, qu’elles ne manqueront pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur le prix des contrats. Les mutuelles sont, en effet, dans l’obligation d’équilibrer leurs comptes. Pour les assurés, il s’agira ni plus ni moins d’un transfert de prélèvements différés de la sphère publique vers la sphère complémentaire, avec, à la clé, encore plus d’exclusion dans l’accès à la couverture complémentair...

D’autant que les dépenses ne devraient pas diminuer. À cet égard, j’évoquerai, tout d’abord, les dépenses maladie. Il y aura bien entendu, comme chaque année, un plan d’économie visant l’assurance maladie, afin de ramener l’objectif de progression des dépenses à 3, 3 %. Parmi les 2 milliards d’euros d’économies que vous envisagez, certaines mesures ne manquent pas de susciter des interrogations. Il en est ainsi de la maîtrise médicalisée, qui renvoie aux prescripteurs le soin de mieux rationner le système. C’est tout de même un comble, et je n’ai jamais réussi à comprendre la logique !

...oi Fillon, en guise de porte de sortie devant le bouleversement démographique. On a vu ce qu’il en était des placements adossés aux valeurs boursières quand les marchés se retournent ! Le contexte ne plaide-t-il pas, au contraire, pour un sursaut collectif en vue de sauver les retraites par répartition ? La seule mesure de renflouement que vous proposez consiste en une translation de produits de l’assurance chômage vers la branche vieillesse. Mais ce jeu à somme nulle et de courte vue ne règle pas les déséquilibres. Pire, il fragilise la couverture chômage alors que s’annonce une baisse de l’emploi. Enfin, je ferai une remarque au sujet de l’étatisation des retraites agricoles, qui ne figureront plus dans le compte isolé du FFIPSA, appelé à disparaître. Nous souhaitons que cette prise de compétence...

...que les sénateurs socialistes préféreront toujours la résolution collective des difficultés, car les cotisations sont fixées en fonction du revenu tandis que les assurances personnelles n’en tiennent pas compte, ce qui est en contradiction avec l’esprit mutualiste et la solidarité générationnelle. La tarification au risque, à l’âge, voilà ce que votre politique promeut en poussant toujours plus à l’assurance individuelle. Ce que vous faites porte un nom : le désengagement de la sécurité sociale. Ce que vous faites a une conséquence : les Français paient de plus en plus de leur poche pour leur santé ou leur retraite. Ce que vous faites comporte un risque : la sécurité sociale à deux vitesses.