Interventions sur "taxe" de Bernard Delcros

...énergies fossiles ne peuvent pas être l’avenir. Nous devons donc réduire notre consommation d’énergies fossiles et accélérer le passage à d’autres sources d’énergie, accélérer aussi l’utilisation dans nos pratiques industrielles, agricoles et individuelles de produits respectueux de l’environnement et de la santé publique. Nous devons changer nos comportements. Mais les mesures incitatives, les taxes incitatives, pour être acceptées, doivent être comprises ; pour être comprises, elles doivent être justes.

C’est bien le problème aujourd’hui : monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes élu d’un département en partie rural, comme le mien, dites-moi comment faire accepter une hausse de taxes incitative aux habitants des milieux ruraux lorsqu’ils n’ont pas d’offre alternative pour se déplacer ?

...insi les limites du CICE ; la réduction des charges pesant sur les employeurs sera bien plus saine et lisible. Je souhaite aussi comprendre le chiffre de 11 milliards d'euros attaché au prélèvement à la source. S'agit-il de charges supplémentaires ou d'un montant que l'État aurait dû engager à un autre moment ? Enfin, j'attends avec impatience le projet de loi annoncé sur la compensation de la taxe d'habitation : aujourd'hui, nous sommes dans le flou.

...r d'achat de 6 milliards d'euros. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Les niches fiscales représentent une centaine de milliards d'euros. Vous supprimez le CICE - 20 milliards d'euros - et quelques autres. Le Gouvernement a-t-il une stratégie en la matière ? Quel sera le volume des niches fiscales en 2019 ? Et à la fin du quinquennat ? Vous allez aussi supprimer une vingtaine de petites taxes, sur les 192 qui rapportent moins de 150 millions d'euros. Là encore, avez-vous une stratégie à l'échelle du quinquennat ? Si oui, quelle compensation pour les collectivités ? La fameuse taxe sur les pylônes sera-t-elle bien maintenue ? Enfin, les taxes sur le carburant augmentent : 7 centimes sur le diesel, 4 centimes sur l'essence. Nous souhaitons tous que la France soit exemplaire en matière...

Le tableau relatif à l'évolution de l'endettement montre qu'il y a urgence à réduire notre dette. Je partage ce qui a été dit sur le fait qu'il faudrait intégrer à la trajectoire des finances publiques la reprise de la dette de la SNCF - même si celle-ci n'est pas encore certaine - mais surtout la suppression de la taxe d'habitation, qui est plus certaine, soit entre 10 milliards d'euros et 14 milliards d'euros, selon le scénario retenu. En revanche, je ne partage pas l'analyse de Claude Raynal : on ne peut pas mettre en parallèle les 10 milliards d'euros ou 14 milliards d'euros à trouver pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et les 13 milliards d'euros de réduction des dépenses des collectivité...

Le réchauffement climatique nous impose d'agir. La taxe carbone est, d'après vous, la mesure qui s'impose. Mais, si on l'applique de manière uniforme, elle aura des conséquences bien différentes en fonction des ménages et des territoires. Les inégalités territoriales et sociales risquent donc de s'accroître. En montagne, il n'y a pas de transports en commun, d'où le recours systématique à la voiture individuelle. Le climat y étant plus rude, les coûts...

...r répartir un impôt national permet une forme de péréquation. Je partage ce qui a été dit par Vincent Delahaye, le groupe de travail doit approfondir la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal entre communes et intercommunalités. Je partage également ce qui a été dit sur la question de la révision des valeurs locatives ainsi que sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux. Sur les dix dernières années, la compensation effective des exonérations est inférieure à 10 %. Enfin, pour répondre à Philippe Adnot, je pense que nous devons être pragmatiques et efficaces. La décision de supprimer la taxe d'habitation étant prise, il nous faut réfléchir à des solutions pour avancer.

...s orientez-vous plutôt vers la TVA ? Nous aurions intérêt à anticiper le vieillissement de la population, dont le corollaire est l'augmentation de la dépendance, car il engendrera des dépenses supplémentaires. Comment financerons-nous demain ces nouvelles dépenses ? En ce qui concerne la fiscalité locale, souhaitez-vous simplement mettre en place un mécanisme pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ou allez-vous vers une réforme plus large ? Enfin, je suis favorable à une évolution du statut de la fonction publique, qui ne peut rester figé dans un monde en évolution.

À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation de la façon proposée par le Gouvernement. En effet, cela allégera les charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, et ce à plus forte raison dans un contexte de hausse de la CSG. Néanmoins, l’application de cette mesure pose à l’évidence deux problèmes, qui ont déjà été évoqués. En premier lieu, on ne peut pas imaginer maintenir durablement la taxe d’habitation pour encore...

...France tout en veillant avec exigence à réduire les inégalités, telles sont nos priorités ; telle est la ligne de crête le long de laquelle nous souhaitons vous accompagner. Notre collègue Michel Canevet évoquera les grands équilibres de ce budget et les données macroéconomiques. Pour ma part, je traiterai plus précisément des collectivités territoriales. Je commencerai par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Le candidat s’y était engagé, le président honore cet engagement. Tenir les engagements doit devenir une constante, si l’on veut réussir à réconcilier nos concitoyens avec l’action publique. Sur le fond, nous sommes favorables à un allégement des charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, surtout dans un contexte de hausse de la CSG. Je sais que, s...

...vous nous proposez un pacte global et cohérent : fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, création d’une ressource dynamique pour les régions par l’attribution à celles-ci d’une part de TVA et hausse de la péréquation verticale, accompagnée toutefois d’un élargissement de l’assiette des variables d’ajustement, qui intègre désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, ce qui n’est évidemment pas sans incidence sur les dotations d’un certain nombre de collectivités territoriales. Vous proposez en outre le maintien de la péréquation horizontale, avec un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales stabilisé, ainsi que celui de la dotation de soutien à l’investissement local créée en 2016, qui subit...

Le Gouvernement s'attaque à un sujet de choix : faut-il maintenir une taxe supplémentaire sur les investissements productifs ? Si l'objectif est bon, le dispositif retenu consistera cependant à taxer l'investissement immobilier alors que 69 % des liquidités seront exonérées. Ceux qui rénovent du patrimoine pour créer des logements seront taxés. On ne peut pas maintenir une telle mesure, d'autant que l'immobilier locatif est source d'investissements dans tout le territoi...

Je ne voterai pas le rétablissement de la taxe d'habitation. Sa suppression est à mettre en parallèle avec l'augmentation de la GSG. Si on rétablit la taxe d'habitation, les familles devront supporter les deux mesures. Je suis tout à fait d'accord avec les propos du rapporteur général sur l'immobilier. Les mesures proposées vont avoir un impact négatif sur l'activité économique, l'emploi et le logement. Il aurait été préférable de maintenir...

...alheureusement, sans proposition alternative permettant de respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. Pour notre part, nous le regrettons, d’autant que tous les amendements déposés sur l’article 1er avaient préalablement été rejetés, y compris un amendement de suppression de l’article. En réalité, l’article 1er est au cœur même du projet de loi, c’est celui qui instaure la taxe exceptionnelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement veut la mettre en place pour faire face, au mieux, aux conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la taxe sur les dividendes créée en 2012. Ce rejet pur et simple de l’article 1er a eu pour effet de supprimer les deux contributions prévue...

...ui censure intégralement la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés introduite par la loi de finances rectificative de 2012. Cette contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués a généré, depuis 2013, une recette annuelle d’environ 2 milliards d’euros. Je sais que cette décision de censurer le dispositif a suscité de vives critiques à l’encontre des auteurs de cette taxe. Pour ma part, je considère que ce qui compte, c’est avant tout de trouver une solution pour résoudre le problème posé. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’État français se trouve en difficulté dans ce type de contentieux. Nous sommes donc aujourd’hui face à un problème budgétaire important et nous devons y apporter une réponse pragmatique et efficace. Quel est le problème ? Il a ét...

Sur le CICE, je partage ce qui a été dit. Le coût du dispositif est très élevé, pour des résultats qui sont, a minima, peu lisibles. Je suis favorable au remplacement de cette mesure par la baisse des cotisations patronales, comme il est prévu. Sur la taxe d'habitation, il ne s'agit pas de revenir sur la mesure prévue, qui figurait dans le programme du Président de la République. La question posée aujourd'hui est plutôt celle de savoir quel dispositif garantira au mieux une juste recette pour les collectivités locales. Le système qui a été choisi est celui du dégrèvement ; certaines questions restent en suspens, dans la mesure où le taux de la taxe...

...ernisation des collectivités territoriales, à quoi correspondent-ils ? Vous avez bien fait de concentrer les efforts sur les 319 collectivités territoriales les plus grosses et les plus riches. Pourquoi avoir supprimé le prêt à taux zéro dans les départements ruraux ? Combien cela rapportera-t-il à l'État ? Je ne comprends pas cette mesure. Quelle sera l'année de référence pour le dégrèvement de taxe d'habitation ?

...porte-parole des collectivités que je connais bien, les petites communes rurales qui ont peu de moyens, qui ont absorbé la baisse de la DGF, qui possèdent le plus souvent une secrétaire de mairie à temps partiel et un agent d'entretien à temps partiel, et qui ne peuvent plus diminuer leurs dépenses car elles ont atteint un seuil incompressible. Par ailleurs, je suis favorable à la mesure sur la taxe d'habitation ; je suis d'accord pour dire que cet impôt est injuste et qu'il pénalise les territoires à faible densité de population, donc les territoires ruraux. Il devrait s'agir d'un dégrèvement, ce qui constitue une bonne nouvelle puisque cela signifie que les bases seraient réévaluées chaque année en fonction de l'évolution physique mais aussi de la réévaluation générale des bases. J'aimerai...