Interventions sur "l’opposition" de Bernard Frimat

...le Sénat, qui est censé en assurer la représentation, doit rester inexorablement à droite ! Il faut beaucoup d’aveuglement pour reconnaître dans ce paysage institutionnel l’image d’une démocratie irréprochable. Revaloriser le Parlement, monsieur le Premier Ministre, ne consiste pas à augmenter, comme vous le proposez, les pouvoirs de la majorité, mais à garantir par la Constitution les droits de l’opposition, le pluralisme de la représentation et le droit d’amendement. Les droits de l’opposition ne sont pas inscrits dans la Constitution, mais renvoyés, ou plutôt relégués au règlement de chaque assemblée. Ils dépendront donc exclusivement du bon plaisir de la majorité, qui seule décidera des concessions qu’elle daignera octroyer. Même la journée mensuelle réservée, dans le projet initial, à l’opposi...

Occasion gâchée que d’avoir refusé de garantir, dans les médias, l’expression pluraliste et équitable des différentes opinions politiques face à la présence lancinante du Président. Occasion gâchée, enfin, que d’avoir refusé le dialogue constructif avec toute l’opposition, pour privilégier un monologue interne à l’UMP et la quête inlassable, par tous les moyens dont le pouvoir dispose, des voix qui vous sont nécessaires. Débauchage, découpage et marchandage n’étaient pas la bonne stratégie pour recueillir l’adhésion, du moins la nôtre. Vous avez délibérément recherché la victoire d’un camp sur ceux que le Président a récemment qualifiés d’ennemis. Là où nous at...

Le Président de la République nous annonce qu’il se porte garant des droits de l’opposition. Vous me permettez de trouvez cela très injuste pour la majorité !

...alité juridique des instruments de référence. Nous souhaitons réellement que cet article fasse l’objet d’un scrutin public pour bien montrer que nous sommes là au cœur de l’explication et de la défense de ce qui est une démarche démocratique. À qui fera-t-on croire que réglementer le droit d’amendement et ne garantir, par article du journal Le Monde interposé, que le droit d’amendement de l’opposition, en laissant en déshérence celui de la majorité – ce qui est insupportable –, constitue une avancée démocratique ? Nous sommes simplement devant une diminution du droit du Parlement. C’est un recul supplémentaire que recèle ce texte cette loi, lequel en comporte de nombreux, et qui justifie notre position. Mais nous ne désespérons pas de vous convaincre ! La nuit aidant, vous arriverez peut-êt...

...a position initiale. Là encore, le progrès est plus apparent que réel. En effet, il sera loisible au Gouvernement de déborder de son ordre du jour, sachant que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale seront inscrits à l’ordre du jour par priorité. La partie restante de l’ordre du jour sera dans les mains de la majorité de l’assemblée. Les droits de l’opposition, qui, à l’origine, étaient censés animer et magnifier cette révision constitutionnelle, sont aujourd’hui passés par pertes et profits. En effet, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 24, une malheureuse journée par mois est réservée à un ordre du jour arrêté par tous les groupes, y compris les groupes minoritaires, mais à l’exception du groupe majoritaire de la majorité. C’est la port...

...e champ d’investigation des commissions d’enquête ! Or je ne pense pas que ce soit dans la pensée de ceux qui sont à l’origine de ce texte, et c’est pour cette raison que nous vous en proposons la suppression. La commission d’enquête existe déjà. Ce qui nous semble en revanche intéressant, – et nous avons reçu sur ce point un renfort solitaire mais important – c’est le droit qui serait reconnu à l’opposition, dans un monde meilleur et dans un futur idéal, de demander et, surtout, d’obtenir – car, le pouvoir de demander, nous l’avons déjà ! – la création de commissions d’enquête. L’amendement n° 133 viendra merveilleusement illustrer la possibilité de consensus si chère à certains collègues ici présents puisqu’il précise simplement que, « à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une co...

...de voter conforme le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je salue la patience de ceux qui, dans le silence, ont supporté ces deux jours. Après cette absence de dialogue qui a caractérisé nos travaux et cette parodie de débat menant à un vote conforme dans lequel la majorité de notre assemblée a pu manifester tout son sens de l’ouverture, nous pouvons constater qu’aucun amendement de l’opposition, ou d’autres sénateurs d’ailleurs, n’a été adopté. C’était pourtant votre dernière chance, et nous avions évoqué cette possibilité. Nous aurons l’occasion à Versailles de reprendre les raisons très précises pour lesquelles nous estimons que ce texte est médiocre, cette révision insuffisante et cette démarche clanique, privilégiant la victoire d’un camp sur un autre et refusant toute discussion. ...

...eur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lundi prochain, nous connaîtrons à Versailles l’épilogue du feuilleton de la révision constitutionnelle commencée il y a un an par le discours d’Épinal. Quelle qu’en soit l’issue, ce Congrès sera celui d’une occasion gâchée. Si le Gouvernement en avait eu la volonté, il aurait pu en être autrement, mais il a refusé le dialogue constructif avec toute l’opposition pour privilégier un monologue interne à l’UMP et la quête inlassable, par tous les moyens dont le pouvoir dispose, des voix qui lui sont nécessaires. Depuis la nuit du mardi 24 au mercredi 25 juin où le Sénat a achevé sa première lecture jusqu’à notre séance plénière d’aujourd’hui, que s’est-il passé ?

...érente de celle qu’il avait adoptée en première lecture. J’aimerais vous relire l’article 1er tel qu’il figurait dans le texte initial du Gouvernement : « Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. » Voilà d’où nous partons. Donc, si je comprends à peu près le français, nous partons des droits de l’opposition. Et, chemin faisant, par inflexions successives, nous quittons les droits de l’opposition et nous passons à une garantie du pluralisme, ou au « respect du pluralisme ». Il s’agit de l’expression que Jean-Jacques Hyest a ajoutée, il me contredira si ma mémoire est défaillante.

...ns », ce qui n’est jamais que ce que l’on trouve dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Là-dessus, donc, rien de nouveau ! Enfin, nous en sommes arrivés à l’adjectif « équitable », dont Michel Mercier nous a dit l’importance, ajout sur lequel, à ma connaissance, il n’y a pas eu l’ombre d’un débat à l’Assemblée nationale. Ce que nous souhaitons, je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas que l’opposition ait un statut. Les statuts, c’est bon pour mettre dans les réserves ! Nous souhaitons simplement que des droits soient reconnus aux parlementaires d’opposition. Telle était d’ailleurs bien l’ambition qui avait animé le comité Balladur, dont je cite un extrait du rapport : « les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l'équilibre des institutions que si l'oppositi...

Le partage de l’ordre du jour et la limitation de l’urgence, même rebaptisée « procédure accélérée », sont des avancées plus apparentes que réelles, votre projet prévoyant les moyens nécessaires pour transférer du Parlement au Gouvernement tout le temps d’ordre du jour qu’il souhaite et pour maintenir autant qu’il le désire le recours à l’urgence. Quant aux droits nouveaux pour l’opposition, qui devaient symboliser la revalorisation du Parlement, ils sont renvoyés ou plutôt relégués, sans aucune garantie, dans le règlement de chaque assemblée ; cela signifie qu’ils dépendront exclusivement du bon plaisir de la majorité. Nous savons au Sénat ce que cela nous réserve. Même la journée dont l’ordre du jour devait être concédé à l’opposition n’a pas survécu dans son intégralité. C’était...

...che avait évolué et que telle n’était pas la fraction que vous entendiez privilégier, au sens allemand du terme « fraction », qui signifie « parti ». Mais la fraction que vous privilégiiez en l’occurrence, était plutôt la fraction – au sens bien français du terme, cette fois – des trois cinquièmes ! Nous avons eu le sentiment que, pour satisfaire cette fraction, il fallait reléguer les droits de l’opposition, les renvoyer dans une espèce de sous-produit du règlement intérieur de chaque assemblée, mais surtout, ne plus les affirmer dans la Constitution. Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes sans doute nombreux à avoir étudié à l’université les travaux de Raymond Carré de Malberg sur la Stufentheorie, ou théorie de la formation du droit par degrés. Certes, cela ne nous rajeunit pas forcément.

Mais, s’il existe une hiérarchie des normes, il n’est pas indifférent que les droits de l’opposition soient mentionnés dans la Constitution ou qu’ils figurent seulement dans les règlements des assemblées, surtout quand on connaît les conditions respectives d’élaboration de la loi fondamentale et de ces règlements. En clair, nous sommes partis du sommet de la hiérarchie des normes pour arriver…

Si c’était le cas, je le reconnaîtrais, mais, à mes yeux, cet amendement n’est nullement satisfait. En effet, je souhaite que les droits de l’opposition soient garantis au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire dans la Constitution. Vous serez au moins d'accord avec moi pour admettre que le sommet la hiérarchie des normes, c’est la Constitution… Selon vous, monsieur le rapporteur, mon amendement serait « satisfait » au seul prétexte qu’il est prévu de reconnaître le droit des groupes parlementaires dans le règlement de chaque assemblée...

C’est à l’occasion de l’examen de cet article 24 que, si j’en crois les différentes réserves que vous avez émises au cours de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, vous allez nous faire un certain nombre de propositions sur les droits de l’opposition. Lors de l’examen de l’article 1er, abordant ce sujet, nous avons dit notre souhait de voir affirmer la reconnaissance de droits pour les groupes parlementaires. Hélas, nous n’avons pas été suivis. On pourrait avoir tout un débat sur ce que peuvent être des « droits spécifiques ». Ce que nous voulons, nous, avant tout, c’est que des droits soient reconnus à tous les groupes et qu’on sorte de ce...

...posera plus que d’une semaine, puisque la seconde servira au contrôle. Nous souhaitons – il s’agit, là encore, d’un bon test pour mesurer la réelle volonté de permettre à l’ensemble des groupes parlementaires de conquérir des droits – que cette ultime semaine soit répartie entre les groupes à la proportionnelle, et qu’elle n’appartienne pas exclusivement à la majorité, avec une journée concédée à l’opposition. Les deux semaines réservées au Gouvernement peuvent se transformer en trois semaines. Dans ce cas, la majorité ne disposera plus que d’une semaine, dont un jour sera accordé à l’opposition. Face à ce bouleversement et à ce risque très important que prend le Gouvernement, il doit nous indiquer les droits nouveaux qu’il entend véritablement accorder au Parlement. En réalité, nous sommes confront...

...car, s’ils étaient majoritaires, ils ne seraient sans doute pas « d’opposition » ! C’est dire qu’on fait dans le pléonasme avec une joie non dissimulée ! Monsieur le secrétaire d'État, un groupe d’opposition n’est-il pas, par définition, un groupe minoritaire ? On comprend bien que votre intention est de faire plaisir, mais en recourant à un faux-semblant. Nous avions souhaité que les droits de l’opposition soient gravés dans la Constitution. Or la version qui nous est proposée est une version amoindrie, réduite à des droits spécifiques qui seront reconnus par le règlement de l’assemblée concernée. Vous remettez ainsi les droits censément accordés aux groupes minoritaires et à l’opposition dans les mains du groupe majoritaire ! Vous comprendrez que, sans qu’il y ait défiance, nous n’y voyions pas un...

...lus simple d’écrire état de siège et état d’urgence, puisque tel était le cas. Pour en revenir à l’amendement n° 123 rectifié, on voit bien qu’il y a une recherche pour essayer de trouver du temps certain par rapport à des pratiques incertaines. La démarche est intéressante. Néanmoins, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, elle fait disparaître le contrôle et réduit les droits nouveaux des groupes de l’opposition à la portion la plus congrue. Car si partage il y a, même inégal, entre le Gouvernement et le Parlement, il a lieu de fait entre le Gouvernement et la majorité du Parlement ! Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 24, mais dans l’article 1er les droits de l’opposition sont déjà diminués par rapport à ce que voulait initialement le Gouvernement. Et maintenant, en ce qui concerne l...

Pour notre part, nous voterons cet amendement. À nos yeux, il y a effectivement une incohérence. Alors que l’on évoque le pluralisme et la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes appartenant à l’opposition ou pour les groupes minoritaires, nous risquons de nous retrouver dans une situation curieuse si l’exception d’inconstitutionnalité est adoptée. En effet, dans cette hypothèse, certains parlementaires ne pourront pas saisir le Conseil constitutionnel par voie d’action en tant que membres d’un groupe d’une assemblée, mais ils pourront le saisir par voie d’exception en tant que citoyens, à conditio...