Interventions sur "branche" de Bernard Jomier

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu’il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l’ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n’a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l’occurrence, il s’agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d’euros l’année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement ...

Cet article 10 est en effet le symbole de la tuyauterie des lois de financement de la sécurité sociale. Pour le comprendre, il faut le lire en miroir de l'article 32 du projet de loi de finances, qui modifie la part de TVA affectée à la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a pris l'habitude – ce n'est pas le premier ! – d'opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité. En plus des transferts réguliers, les réaffectations d'impôts et de taxes par l'État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches. Malgré l'importance des montants co...

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu'il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l'ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n'a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d'euros l'année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement ...

Reconnaissez que l'exercice est compliqué. Nous aurions dû avoir le temps de comparer les soldes des différentes branches avec le texte initial. Vous nous dîtes que les mesures nouvelles représentent environ 700 millions d'euros. Sont-elles toutes intégrées dans ce nouvel amendement ?

En revanche, en seulement cinq années, de 2018 à 2023, les exonérations de cotisations sociales sont passées de 39 milliards d’euros à 71 milliards ! C’est votre choix, votre politique, mais cela détruit nos services publics, dont celui de la santé. En ce qui concerne la branche maladie, monsieur le ministre, vous connaissez, la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre système de soins. Vous savez que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, diront certains. Or ce PLFSS, qui devait apporter des réponses structurelles après la crise du covid-19, esquive ce sujet majeur. L’hôpital est le grand absent de ce budget. Mesdames, messieurs...

...autonomie et de la dépendance, de l’organisation du système de santé ou encore de fiscalité. Aussi, le texte qui nous revient confirme le maintien d’une sécurité sociale structurellement déficitaire, ce que nous regrettons. Le maintien de cette dette continue de transmettre un message politique négatif, celui d’un système de protection sociale qui coûterait trop cher. En cela, la création d’une branche autonomie originellement déficitaire nous interroge sur le sens que souhaite donner le Gouvernement à cette cinquième branche. Nous regrettons d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait supprimé un amendement que nous avions porté, et que le Sénat avait adopté, visant à instaurer une contribution de solidarité de la finance en faveur de l’autonomie à hauteur de 1 % des revenus des valeurs mobilière...

... du Gouvernement. Or le projet de loi qui nous revient est strictement celui du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale. Nous avons tenté de proposer quelques apports. Ainsi, nous sommes favorables au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais en travaillant notamment sur les recettes. Nous avons ainsi fait voter un amendement visant à rétablir l’équilibre de la branche autonomie au travers d’un prélèvement sur les valeurs mobilières. Nous pouvons être en désaccord avec vous, mais en l’occurrence nous avons avancé des propositions et vous les avez toutes balayées.

...ilibre. En parallèle, vous écrivez dans votre document qu’il n’y aura ni nouvelles recettes ni nouvelles dépenses. Une telle ligne est-elle tenable ? Quel est le sens politique de ce conservatisme de mauvais aloi ? Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous nous proposez, c’est non pas un projet politique, mais une gestion à vau-l’eau. Nous l’avons démontré au sujet de la branche autonomie et nous avons fait l’effort de proposer une solution permettant d’assurer son équilibre dès maintenant, car cette branche ne doit pas être déficitaire dès sa naissance. Elle ne doit pas s’inscrire durablement dans le déficit, quand bien même vous avez renoncé à définir avec nous ce cadrage par la loi.

...udget social. Toutefois, pour y parvenir, il est nécessaire d’ouvrir aussi le débat sur les recettes – certes, par la compensation des détournements de l’État, mais également par la création de nouvelles recettes, en particulier sur les plus favorisés. Nous porterons ce débat lors de nos travaux. Nous n’esquiverons pas non plus le débat sur l’autonomie. En approuvant la création de la cinquième branche, nous avons – peut-être par excès de respect pour la parole du Gouvernement – accepté que le cadre en soit posé ultérieurement, lors de l’étude d’un projet de loi sur l’autonomie et la dépendance. Las, la parole n’a pas été tenue. Le Gouvernement sature l’agenda du Parlement de textes opportunistes et souvent bâclés et refuse d’affronter ce qui est, de fait, la grande question irrésolue de notre...

Notre assemblée a effectivement refusé, pour répondre à la préoccupation de notre rapporteure générale, une hausse très modérée de la CSG sur les revenus du capital. Avec cet amendement, nous proposons, soucieux de l’équilibre de nos comptes sociaux, une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche. En effet, la création de cette branche n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie. Il est donc nécessaire de doter cette branche de financements propres, qui reposent aujourd’hui à plus de 90 % sur les salariés. Nous proposons cette cont...

...e, nous n’allons pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes… Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, mais les propos de M. le ministre ne sont pas acceptables. Le financement repose presque exclusivement sur les apports des salariés, que ce soit par le biais des cotisations ou de la CSG. Or nous proposons d’ouvrir une autre piste de financement permettant à la branche d’atteindre beaucoup plus rapidement l’équilibre. Le prélèvement envisagé est très modéré, puisqu’il est bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées dans le cadre de la flat tax en 2017. Il y a là un facteur de modération et de diversification, visant à conduire cette branche vers l’équilibre.

...ns du Gouvernement. Je partage à cet égard les inquiétudes de notre rapporteure générale. Un choix politique pourrait consister à laisser les comptes sociaux se dégrader, afin de prouver - et d'infuser l'idée dans l'opinion publique - que le modèle n'est pas durable et qu'il doit être abandonné... Certes, il s'agit d'un budget de fin de quinquennat, mais comment prévoir l'avenir d'une cinquième branche dont nous ne connaissons ni le périmètre ni le financement ? Actuellement, ce dernier ne pèse que sur des cotisations salariales, alors que pourraient être mobilisés les successions ou le capital. Nous devrions en débattre, même si nos propositions divergent. De fait, les prévisions pour cette branche à l'horizon 2025 s'avèrent impossibles. Ce texte ne propose aucune stratégie pour l'avenir. Le ...

...senté est insatisfaisant. Je ne vais pas tout reprendre, sauf à épuiser mon temps de parole… Il s’agit d’un choix premier de la vie politique : à qui confier la gestion de ce risque ? Nous connaissons tous l’alternative : soit c’est à la sécurité sociale, et nous pouvons discuter de tout – mes collègues ont présenté des amendements sur le financement et sur la gestion paritaire de cette nouvelle branche, mais le Gouvernement a fermé toutes les portes pour le moment ; soit c’est au secteur privé, ce dont rêvent beaucoup.

...is en compte. Le retard dans l'application du Ségur a empêché un mouvement de retour ou de maintien de certains professionnels de santé dans le secteur hospitalier. Pour ce qui concerne la compensation, le projet de loi est flou. Le rapporteur général tente d'y apporter une réponse, qui ne sera peut-être pas suffisante, par voie d'amendement, et je lui en donne acte. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, que mon groupe a approuvée, est sous-financée. Nous pourrions, dans le cadre de ce PLFSS, améliorer les perspectives de financement de ce risque, même si nous n'en connaissons pas le cadre exact faute d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Le transfert de Santé publique France sur le budget de l'assurance maladie est un non-sens absolu. Le financement de cett...