Interventions sur "taxe" de Bernard Saugey

...0, 5 % de la dette publique totale. Dès lors, l’idée que le gel serait une « garantie de non-baisse », selon les termes employés par le Gouvernement, et qu’il serait finalement un facteur de protection des finances locales nous semble pour le moins contestable. Ensuite, la limitation de la croissance des concours de l’État vient s’ajouter aux réformes déjà menées, notamment au remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui a très sensiblement réduit l’autonomie fiscale des collectivités : celles-ci sont donc de plus en plus dépendantes des décisions prises au niveau central. Or le pouvoir central n’est pas forcément un donneur d’ordres facile à vivre : l’État donne toujours plus de responsabilités aux collectivités, mais quelquefois moins de moyens. ...

...ence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres régionales et chambres territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi notre assemblée serait-elle plus royaliste que le roi ? Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie nous a indiqué que, dès lors que sa délibération datait d’avril 2009 et était donc antérieure à la réforme de la taxe professionnelle, elle n’avait pas pu prendre en compte l’architecture fiscale résultant de celle-ci. Dont acte. Ce même président considère désormais qu’au vu des deux composantes de la CET : le foncier, d’une part, la valeur ajoutée, de l’autre, il y aurait selon lui matière à diviser ainsi la taxe additionnelle à la CET : taxe additionnelle sur la CFE au profit des chambres territoriales, 40 %...

Pour notre part, nous souhaitons, au lieu d’instaurer deux taxes distinctes, qu’une seule taxe additionnelle soit prévue, basée sur deux assiettes – la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à hauteur de 40 % et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, à hauteur de 60 %. Cela permettrait de simplifier le dispositif. Nous souhaitons également – je tiens personnellement beaucoup à cette mesure – la détermination d’un produit, et non ...

...à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. La compensation doit, par ailleurs, être conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit au sein de l'article 72-2 de la Constitution. Ainsi, la loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures. Il s'agit, pour les départements, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et, pour les régions et les départements, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert cumulé de taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 1 850 millions d'euros au profit des départements et par un transfert de TIPP ...

...les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement ont été réformés pour améliorer sa prévisibilité et renforcer son effet de péréquation. En revanche, force est de constater que les impôts directs locaux, qui n'ont pas fait l'objet de la réforme de grande ampleur dont chacun s'accorde, depuis des années, à reconnaître la nécessité, n'ont connu - je pense, en particulier, à la taxe professionnelle - que des aménagements, sans doute nécessaires, mais peu favorables à. l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mes observations porteront ainsi sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sur les compensations financières des transferts, créations et extensions de compétences, et sur la maîtrise des finances locales. En premier...

...ar le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Je souhaite qu'ils permettent de prendre en compte les efforts déployés par les départements en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment avec !a signature des contrats d'avenir. Au total, les dépenses exposées auront été intégralement couvertes en 2004, et à 93, 5 % en 2005. Certes, la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ne constitue pas une recette très dynamique. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux ont connu une progression rapide au cours des dernières années, sous l'effet de la hausse des prix de l'immobilier et de l'augmentation du nombre des transactions. S'agissant des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et respon...

En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises et l'institution d'un bouclier fiscal au bénéfice des ménages vont amputer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Heureusement, grâce à cette mesure, certaines entreprises en difficulté seront peut-être sauvées. En conclusion, je dirai que l'autonomie fiscale constitue à mes yeux, non seulement un facteur d'efficacité de la gestion des co...

...é d'autres ministères que le ministère de l'intérieur : je pense, par exemple, à la dotation générale de décentralisation versée au titre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la culture. Enfin, les dispositions affectant la fiscalité locale que comporte généralement tout projet de loi de finances ne peuvent être ignorées. Mais je n'évoquerai pas ici la réforme de la taxe professionnelle, nous en débattrons longuement samedi prochain... Si les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'ont pu être regroupés au sein d'une seule mission, des objectifs de performance leur ont été assignés et des indicateurs ont été créés pour apprécier les résultats obtenus. S'agissant des dotations budgétaires, c'est-à-dire des crédits de la mission « Relation...

...ation d'aménagement et au financement d'une garantie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation « élu local ». Elle approuve également, du moins dans leur principe, les dispositions du projet de loi de finances destinées à soutenir l'investissement local, qu'il s'agisse de la clarification des règles d'éligibilité, de l'affectation et du reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, de la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural, afin de financer les projets de maintien ou de développement des services publics en milieu rural, ou de la simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques municipales ou départementales. La commis...

... territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit des réformes importantes et attendues en matière de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales et de renforcement de la péréquation. Ainsi, les départements, recevront, je le rappelle, deux fractions non modulables du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, l'une pour compenser les charges nouvelles induites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'autre au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Notre collègue M. Masseret vient de rappeler que les régions, quant à elles, bénéficieront, entre autres, d'une fraction de la TIPP....