Interventions sur "TVA" de Bernard Vera

... 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse puisqu’elle peut atteindre, en moyenne, 70 000 euros. La déduction des investissements dont il est question ici ajoute à la facture pour les finances publiques quelque 250 millions d’euros, au bénéfice d’un nombre indéterminé d’entreprises. La pratique de taux de TVA particuliers conduit à une perte de recettes de 1 180 millions d’euros pour l’État. Celle-ci est toutefois compensée pour les consommateurs par l’existence de l’octroi de mer, dont le rendement est de 1 050 millions d'euros. La même remarque vaut pour l’absence d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte 213 millions d’euros à l’État, en faveur des entreprises, mai...

La discussion qui nous a occupés ce matin a, je crois, permis d’établir le caractère contestable de l’article 1er. Ce qui est évident, c’est que le Gouvernement souhaite à la fois faire supporter par les collectivités locales une bonne part de l’investissement public, au moins autant sinon plus qu’auparavant, et encadrer autant que faire se peut les versements effectués au titre du FCTVA. Comme la discussion budgétaire de novembre dernier l’avait montré, l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe normée des concours aux collectivités locales constitue un élément de bouleversement du système, tout simplement parce qu’il est encore aujourd’hui parfaitement impossible d’évaluer de manière suffisamment précise le montant des crédits de la dotation concernée. L’économie générale du Fonds...

Le fonds de compensation pour la TVA a été créé pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Les collectivités locales assument, on le sait, plus des deux tiers des investissements publics. Elles sont néanmoins aujourd'hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour leurs habitants. L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre...

...t celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée. En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services ! Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capaci...

...ouffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays. Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces. Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédants à la...

Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19, 6 % à 18, 6 %. Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes. L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du ...