Interventions sur "administratif" de Bernard Vera

Cet article concentre toutes les problématiques de la réforme du contentieux des étrangers introduit par ce projet de loi, mais aussi les raisons de la colère des magistrats administratifs qui sont en grève, je le rappelle, aujourd’hui même. Elles concernent la procédure applicable au contentieux de l’éloignement des étrangers placés en rétention administrative. À ce jour, l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention par l’administration. La juridiction administrative est compétente pour contrôler la légalité de la décision de placement en ...

Toute décision prise par l’administration doit pouvoir être contestée. Or le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l’assignation à résidence prise en application de l’article L.561-1 du CESEDA, alors qu’il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle qui est prise en application de l’article L.561-2 du même code. Ainsi, le projet de loi instaure un régime discriminatoire entre les étrangers selon l’article en vertu duquel ils ont été assignés à résidence. Le présent amendement entend y rem...

...es publiques via Internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. À côté des sites Legifrance et Service-Public, d’autres sites ont été mis en place, qui contribuent à la transparence économique, financière et associative. Pour les usagers n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant des réponses individualisées, l’information se fait par le biais du service de renseignement administratif par téléphone « Allo 39-39 ». Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l’un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts réalisés, même si le coût de ce service reste élevé. En ce qui concerne les ressources, je rappelle que le budget annexe ne perçoit aucune subvention du budget général. Ce sont les redevances et produits d...

...e à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, en étroite concertation avec les représentants syndicaux. Il s’agissait de trouver l’équilibre entre l’intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Les étapes ont été menées avec célérité par les directions et partagées par l’ensemble des salariés. Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été rattachés à la Documentation française, ce qui a permis de créer un pôle unique de l’information administrative pour un meilleur service aux usagers. Aujourd’hui, la nouvelle direction a réellement vocation à devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative. Encore faut-il que des investissements soient réalisés, je n’ai eu d...

... et de statuts différents sera compliqué sur le plan social. Il faudra s’attacher à trouver une issue « par le haut ». Le principal défi sera d’unifier ces différences, en préservant le capital d’expériences et de compétences acquises de part et d’autre. Enfin, le CMPP préconise, pour la direction de la Documentation française, le rassemblement des neuf centres interministériels du renseignement administratif en un seul centre sur un site unique. Les économies attendues seront de l’ordre de 2 millions d’euros en 2009 et de 20 équivalents temps plein. La réaffectation des 113 agents concernés devra, là encore, se faire en concertation avec les organisations syndicales. Ces évolutions sont certes porteuses d’efficacité accrue, mais la nouvelle entité devra faire face au défi de maintenir ses missions d...

... 2002 à 6 millions d'euros à la fin de l'année 2006, et les effectifs ont été réduits de 50 personnes. Parallèlement, l'institution s'est attachée à développer ses activités, le chiffre d'affaires étant passé de 14, 61 millions d'euros en 2002 à 17, 67 millions d'euros à la fin de l'année 2006, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 20 %. Les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, et le service « Allô 39 39 » ont été pris en charge par la Documentation française. En matière d'information administrative, les sites internet service-public, vie-publique, formation-publique, et la documentation française remportent un très vif succès, avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007. En ce qui concerne le renseignement administratif, un audit de modernisation concern...

... ministre, nous considérons que le choix du Gouvernement de détacher le Conseil d'État et les juridictions administratives de la mission « Justice » est contraire au principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative. Ce principe a pourtant été clairement consacré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 1980 relative à la loi portant validation d'actes administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel considère qu'« il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur...