Interventions sur "contribuable" de Bernard Vera

Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF. Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuables. Ainsi, de plus en plus de contribuables de l’ISF seraient des cadres supérieurs, devenus, grâce à leur travail, propriétaires de leur appartement, dont la valeur les aurait fait passer au-dessus du plancher de l’ISF. Une telle assertion est en fait, dans la très grande majorité des cas, parfaitement inexacte. Il est évident, et personne ne le conteste, que le patrimoine des « petits » contrib...

... est essentiellement constitué de leur habitation principale. Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport. Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas de 1, 5 million d’euros, réduits à 770 000 euros avec l’abattement sur la résidence principale – ce qui représente tout de même un très bel appartement ! –, mais se situe plutôt, selon le rapport Carrez, aux alentours de 365 000 euros, c’est-à-dire fort loin du seuil de déclenchement de l’imposition. Cette allégation selon laquelle il faut réduire l’ISF pour en préserver les ...

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique. Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvrement. La campagne de recouvrement durait jusqu’à la fin du mois de juin et les contribuables récalcitrants faisaient ensuite l’objet de procédures contentieuses. Il est donc question, dans ...

.... Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue solidarité dont l’Europe ferait preuve à travers un plan d’aide. En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque. Avec ce plan, le risque de défaut grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer. La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, ceux qui profitent de la crise, les financiers et les banquiers, se trouvent exonérés du moindre effort...

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales. Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hau...

... l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter. Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de leur participation au capital de groupes plus importants. Sont concernés 13 400, 12 700 et 10 700 contribuables au titre respectivement des articles 885 I ter, 885 I bis et 85 I quater du code général des impôts. Il est d’ailleurs fort probable qu’il s’agisse, as...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables. Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0, 5 % dans le nouveau tarif. En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types...

En 2008, un avantage fiscal dont bénéficiaient plus de 4 millions de parents isolés, imposés séparément à raison des enfants qu’ils avaient élevés ou qu’ils élevaient encore, a été remis en cause. Il s’agissait en effet, avec cet article 92 de la loi de finances pour 2009, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge et qui bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages, pour un montant relativement significatif, soit 1 440 millions d’euros estimés pour 2011. Ce montant est toutefois en baisse puisque l’article 92 en question a permis de re...

...au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme et de plus-values immobilières qui, alors qu’ils sont largement exonérés d’imposition sur le revenu par le régime particulier, bénéficient aussi d’une large exonération au titre des contributions sociales. La fiscalité du patrimoine doit, en réalité, être repensée pour éliminer toutes les mesures dérogatoires permettant à quelques contribuables avisés de réaliser de juteuses opérations d’optimisation. Pour ce qui concerne les plus-values, notre position est arrêtée de longue date : il convient de les taxer dès le premier euro selon le barème progressif, l’objectif étant non seulement de financer les retraites, mais aussi de répondre à d’autres besoins en matière de finances publiques. Toute autre considération ne peut légitimement êt...

...ont d’ailleurs pas été concrétisées. Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience. En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros. Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les deux tiers de la dépense fiscale ! Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Oui, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, p...

L’article 16 de la loi TEPA a mis en place un dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’ISF. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de l’impôt à raison des investissements effectués par ses redevables dans le capital des PME. Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, comme chacun sait, il n’en a rien été et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 susvisé mettent singulièrement en cause son efficacité. En effet, le nombre de contribuables de l’ISF faisant jouer le dispositif est resté relativement faible et est fort loin de représ...

...des intermédiaires pour arriver dans les entreprises, ont tendance à suivre les mouvements erratiques de la bourse. La moindre contraction du CAC 40, et donc de la valeur des patrimoines imposables au titre de l’ISF, entraîne une contraction des versements ! En clair, ceux-ci sont liés non pas aux besoins des entreprises en fonds propres, mais essentiellement aux besoins de réduction d’impôt des contribuables. Tout cela montre une chose, que nous pressentions dès l’été 2007 : la réduction d’ISF liée à l’investissement dans les PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec une volonté durable de financement de l’économie.

...es, l’article 4 du projet de loi de finances inaugure une série de dispositions tendant à réduire de manière marginale la dépense fiscale qui constitue l’un des principaux maux frappant l'efficacité sociale et économique de l'impôt sur le revenu. Cet article supprime en effet l’article 200 septies du code général des impôts, qui prévoit l’existence d'un crédit d'impôt de 115 euros pour un contribuable seul, ou de 230 euros pour un couple marié ou assimilé, sur les revenus distribués au titre des dividendes accordés par les entreprises françaises et étrangères. Une telle mesure est loin d'être dépourvue de rendement, puisque celui-ci est estimé à 645 millions d’euros en 2011, soit un peu plus de 1 % de l'impôt sur le revenu. Cependant, elle touche 11 253 000 ménages en 2010, puisque toute pers...

...tendue. Quand on soutient ainsi artificiellement les prix de l’immobilier, on rend plus difficile le bouclage d’opérations de construction de logements sociaux et on alourdit l’endettement des ménages ainsi que l’engorgement de la demande. Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur les termes de la loi TEPA et sur l’un de ses coûts les plus scandaleux, finalement payé par les autres contribuables.

...et de poursuite des fraudeurs, d’autant que chacun sait ici pertinemment que l’essentiel de la fraude fiscale porte sur des créances de TVA éludées, sur l’impôt sur les sociétés et, s’agissant des ménages, sur les revenus du capital et du patrimoine. L’impôt de solidarité sur la fortune est ainsi l’objet de fraudes sévères, même si les efforts de l’administration conduisent souvent à obtenir des contribuables le règlement d’une juste participation à la charge publique. Évidemment, au-delà de ces considérations de caractère général, nous ne pouvons manquer de soulever la question des paradis fiscaux, dont le Président de la République semble vouloir mettre en cause l’existence. La situation des territoires dits non coopératifs sur le plan de la transparence des transactions et des mouvements financi...

...surtout au moment où l’on se demande si l’on va s’endetter ou pas pour financer le plan de relance. En outre, 100 millions d’euros, c’est deux fois le montant de la dotation de développement urbain que l’on souhaite créer dans le cadre de cette loi de finances ou deux fois la baisse de la dotation de solidarité urbaine qui la « compense ». Notons d’ailleurs que 100 millions d’euros pour 500 000 contribuables de l’ISF, cela ne représente qu’une petite charge fiscale supplémentaire de 200 euros pour l’année 2009, rien, en tout cas, qui ne soit insupportable et confiscatoire. Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher de nos sentiments sur cette question, nous considérons sur le fond que l’amélioration du solde budgétaire de l’État aujourd’hui entraîne la réduction du déficit, qui gage, en grande p...

Cet amendement porte sur la question ouverte par le dispositif du bouclier fiscal, dont nous avons eu l’occasion de souligner les limites et dont la discussion de première partie du présent projet de loi de finances a fini par déterminer l’objet réel. Le bouclier fiscal a en effet pour véritable objectif de mettre les contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune, bien plus que tout autre contribuable, en situation de bénéficier d’un allégement significatif de leur contribution. Madame la ministre, vos déclarations sur le faible niveau de la grande majorité des demandes de restitution et sur le nombre élevé de petits remboursements ne font pas illusion à l’épreuve des faits. C’est une infime minorité de contribua...

Si le nombre des contribuables faisant appel au dispositif n’augmente pas dans les mêmes proportions, il faut en conclure que les plus fortunés de ces contribuables seront conduits à bénéficier d’une restitution encore plus importante. Au demeurant, c’est sans doute la procédure en elle-même qui réduit, par principe, le nombre de contribuables sollicitant le bouclier fiscal. Dans notre pays, apparemment, on peut disposer d’...

...roit les documents publics du ministère des finances, notre pays compte un peu moins de 500 000 foyers fiscaux dont le revenu annuel est supérieur à 97 500 euros par foyer. Le revenu moyen de ces foyers se situe d’ailleurs, par prise en compte de la somme des revenus de référence, à 203 740 euros. Les amendements visent directement ces personnes. Ces foyers représentent ainsi 1, 4 % du total des contribuables de l’impôt sur le revenu, mais capitalisent 12, 9 % du revenu imposable et acquittent 41, 4 % du produit de l’impôt sur le revenu, hors application, bien entendu, des régimes spécifiques et constatation des recettes issues des prélèvements libératoires. Cette part importante du produit de l’impôt doit cependant être ramenée au taux de prélèvement apparent existant, inférieur à 20 % pour cette c...

...afonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au titre des niches fiscales : cela reste relativement élevé, mais correspond mieux à la nécessité de voir chaque contribuable participer à la charge commune. N’oublions pas qu’une partie du débat sur les niches fiscales est liée au fait que 7 000 contribuables aisés, disposant en moyenne de plus de 200 000 euros de revenu a...