Interventions sur "contribuable" de Bernard Vera

...laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2, 7 milliards d’euros. De plus, notons qu’un relèvement du plafond n’a de sens que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne donc pas la très grande majorité des contribuables, lesquels ne déclarent que peu de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d’impôt. Comme le souligne si bien le rapport général, la mesure ne concerne que les ménages dont le niveau de revenus déclarés dépasse les 100 000 euros, c’est-à-dire moins de 1, 2 % des contribuables de l’impôt sur le revenu. Il s’agit bel et bien de proposer à ceux-là mêmes qui ont été visés par l’article relatif...

...amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays. Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique. Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa major...

... manière inutile, au bouclier fiscal, qui a, de fait, l'effet pervers de « désinciter » à la conclusion de pactes d'actionnaires. Il est aussi superflu au regard du dispositif d'allégement de l'ISF en cas de versement au capital d'une PME, lequel a été créé, cet été, par la loi TEPA. Par ailleurs, il rencontre si peu de succès que l'on peut se demander s'il est utile de le maintenir : avec 8 700 contribuables de l'ISF pour un coût de 75 millions d'euros, la diminution d'impôt est d'un peu plus de 8 600 euros par bénéficiaire, ce qui est finalement relativement peu au regard du montant total collecté. Le dispositif Dutreil nous avait été présenté comme l'« arme fatale », ou presque, contre les délocalisations fiscales, ce qui constitue une autre tromperie, puisque, en réalité, quand, chaque jour, deu...

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la ...

... loin du compte. Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des allégements fiscaux prévus par ce projet de loi de finances. Force est de constater que, pour l'heure, les mesures les plus coûteuses sont, une fois encore, destinées aux revenus du capital et du patrimoine, sans que le moindre droit nouveau soit accordé aux salariés ou aux retraités, qui constituent pourtant l'essentiel des contribuables. Nous proposons donc de relever la déduction forfaitaire de 10 % existant sur les revenus salariaux, en la portant à 15 %. Cela permettrait de prendre en compte un certain nombre de réalités. Je pense notamment au fait que les salariés sont aujourd'hui bien souvent confrontés à des dépenses de transport individuel ou collectif plus importantes que par le passé, en raison de la grande distance q...

Dans le droit-fil du débat qui vient de s'engager, cet amendement a pour objet de poser encore une fois la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. La réforme de l'impôt sur le revenu a conduit à un allégement de la contribution des plus importants contribuables, comme l'attestent d'ailleurs quelques situations fiscales observables. À nos yeux, la question de la progressivité des taux est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte : c'est tout simplement une nécessité. Depuis de longues années, en effet, nous nous attachons à défe...

Son attention, parfaitement compréhensible, ne concerne pourtant qu'un nombre extrêmement réduit de contribuables, 1 % environ si l'on en croit les données fournies par le ministère des finances lui-même et notamment par la direction générale des impôts. Au demeurant, le débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen. En effet, le nombre de contribuables qui voient l'essentiel de leur revenu frappé par le taux marginal est encore plu...

...éficit budgétaire et la création de ressources nouvelles pour répondre aux besoins sociaux. Le régime d'imposition séparée des plus-values constitue tout de même l'une des niches fiscales les plus coûteuses que nous ayons dans notre droit fiscal, les gains soumis au taux de 16 % représentant plus de 12 milliards d'euros en 2005. La moyenne de ces gains est de plus de 33 000 euros pour chacun des contribuables concernés. C'est donc dans un objectif de justice fiscale et sociale que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. L'amendement n° I-192 vise également à assurer une certaine forme d'équité fiscale, en mettant en question l'avantage fiscal dont bénéficient encore les plus-values tirées des plans d'option d'achat d'actions. En effet, à concurrence de 152 500 euros de ga...

...à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces amendements identiques visent à anticiper sur le remboursement du trop-perçu par l'État au titre du panier d'impositions retenu pour le bouclier fiscal, en décidant de ne pas verser, d'entrée, les sommes susceptibles d'être par la suite restituées. À considérer les effets de l'article 5, ce nouveau bouclier fiscal concernera 84 % des contribuables assujettis à l'ISF. Il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF actuellement perçu. L'article 6, dont nous discuterons sous peu, offre, pour sa part, l'opportunité aux petits contribuables assujettis à l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition. Dans l'absolu, si tous les contribuables assujettis à l'ISF appliquaient la r...

...ion du bouclier fiscal, que constate-t-on ? La taxe d'habitation acquittée en France s'élève à 476 euros ; la taxe foncière sur les propriétés bâties atteint 1 123 euros ; l'impôt sur le revenu s'établit à 1 422 euros et l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à environ 8 060 euros. De fait, le bouclier fiscal est clairement conçu comme un moyen de réduire la part de l'ISF qu'acquittent les contribuables au titre de leur participation au financement de la charge publique. Un redevable idéal, payant chacun des impôts concernés à hauteur des moyennes observées, s'acquitterait finalement de 11 081 euros. Près de 73 % de cette somme seraient versés au seul titre de l'ISF. Il est donc clair et évident que le bouclier fiscal est bel et bien conçu comme un instrument d'optimisation fiscale mis à dispo...

...aits avérés a soulevé des interrogations de la part tant du rapporteur général que de vous-même, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes demandé comment nous nous étions procuré ces informations, indiquant même que vous n'étiez pas certain qu'elles soient publiques. Ces remarques appellent plusieurs observations de notre part. Hier, dans mon intervention, je n'ai fait que constater que les contribuables de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, résident plus souvent dans certaines communes et plus rarement dans d'autres. Tenir de tels propos ne revient pas à désigner qui que ce soit à la vindicte populaire ; il s'agit simplement de souligner le fait que certains quartiers de nos villes seraient destinés à être des ghettos de pauvres, tandis que d'autres n'accueilleraient, de façon massive...

...chat aux ménages nous semble passer parfois par le fait de leur donner les moyens de disposer d'une certaine autonomie dans leur vie quotidienne. Ainsi la question des frais de garde des jeunes enfants se pose-t-elle clairement depuis plusieurs décennies, de même que celle de sa prise en compte fiscale. L'article 200 quater B du code général des impôts est aujourd'hui ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre d...

L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera, pour l'essentiel, aux contribuables assujettis à l'ISF, c'est-à-dire, comme le disent les syndicalistes, « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes parmi lesquelles les deux ti...

...e qui représente 0, 4 % du montant des impositions concernées. En fait, c'est bien l'ISF qui est visé directement par le bouclier fiscal. Prenons le cas du XVIe arrondissement de Paris : il compte 15 343 redevables de l'impôt de la solidarité sur la fortune, disposant d'un patrimoine moyen de 2 534 852 euros et devant s'acquitter d'un impôt moyen de 16 394 euros. Or, avec un peu plus de 15 300 contribuables assujettis à l'ISF, nous sommes fort près des 13 400 contribuables les plus fortunés au titre de l'impôt sur le revenu que compte ce même arrondissement. En fait, ce sont sans doute un peu les mêmes qui sont concernés et tout laisse clairement penser que c'est bel et bien l'ISF qui est directement visé avec le bouclier fiscal. C'est l'ISF, parce que le taux marginal d'imposition au titre de l'...

...ume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire. De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax, impôt à taux unique ? Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1, 2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0...

Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent. Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée que le montant de l'impôt serait de toute manière inférieur. Il serait sans doute plus intéressant de se demander si les revenus en question ne méritent pas un autre traitement, com...

Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial. En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros. L'incidence est donc réduite - environ 500 euros par contribuable. Elle est d'autant plus réduite que les revenus des personn...

...il de 119 800 euros par an. Votre réforme de l'impôt sur le revenu est donc extrêmement profitable aux plus hauts cadres dirigeants de nos grandes entreprises. Les autres principaux bénéficiaires seront ceux qui ne profitaient pas de l'abattement de 20 %, ceux qui disposent de certains revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières et boursières, ainsi que les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé qui perçoivent des revenus professionnels non salariés. La suppression de l'abattement de 20 % est donc une aubaine pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. Nous proposons tout naturellement la suppression de ces dispositions.

...ons mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés. Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfices non commerciaux », BNC, seront soumis à une forme d'évaluation forfaitaire, conduisant en particulier à majorer de manière arbitraire de 25 %, sans certification quelconque, le montant déclaré par le contribuable. Les centres de gestion agréés avaient pourtant été constitués pour permettre d'obtenir un moindre décalage entre la réalité des revenus d'activités perçus par les titulaires de BIC et de BNC et le revenu imposable finalement retenu. Ils participaient donc d'une démarche d'égalité de traitement entre contribuables, permettant ainsi une appréciation plus précise des revenus d'activité concernés e...

...Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés. Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique, puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages. Et l'on comprendrait difficilement que l'État allège enco...