Interventions sur "d’entreprise" de Bernard Vera

...sentants du personnel et des heures de délégation réalisées par la loi Rebsamen. Je rappelle pourtant que le nombre de représentants a été réduit lors de la mise en place de la délégation unique du personnel. Ainsi, alors que le CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d’une entreprise de cent salariés comptait quatre titulaires et quatre suppléants et que son comité d’entreprise était composé de cinq titulaires et de cinq suppléants, seuls cinq titulaires et cinq suppléants en tout remplissent désormais l’ensemble des missions de ces instances, soit huit représentants en moins pour défendre les salariés, mais aussi les intérêts de l’entreprise. Cet amendement vise donc à revenir à la situation antérieure à la loi Rebsamen en rétablissant le nombre d’élus supprimés par l...

...orme du temps de travail portée par Xavier Bertrand, nous avions déjà alerté sur les conséquences d’un texte qui, en définitive, a ouvert la porte aux dérégulations sur la négociation d’accords par des salariés mandatés, sur des sujets très larges. Aujourd’hui, l’introduction proposée va encore plus loin en élargissant les négociations à « toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement », alors même que le projet de loi supprime le principe de faveur. Mes chers collègues, cela risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les entreprises d’un même secteur d’activité et la précarisation des conditions de travail des salariés concernés par cette négociation dérogatoire. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression des alinéas 28...

… qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur. Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental des salariés. Toutefois, s’il est acquis que l’obligation pour l’employeur de consulter le comité doit précéder en principe la décision de l’employeur, l’intervention des élus ...

...8, nous avions voté contre l’inversion de la hiérarchie des normes relatives pour la journée de solidarité avec le groupe socialiste. Nous regrettons que les socialistes aient changé d’avis et que le Gouvernement s’inscrive à son tour dans la logique initiée par la droite. Pour notre part, nous maintenons notre position. Cet amendement vise donc à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Par ailleurs, nous souhaitons intégrer le risque de dépendance dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous plaidons toujours pour la création d’un cinquième risque. La dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.

...possibilité de calculer le temps de travail sur sept jours, et non plus sur six, on banalise le travail du dimanche et on le paie comme le travail d’un lundi ou d’un jeudi. Quand on modifie les critères de calcul pour le travail de nuit, on met en cause la juste rémunération de cette sujétion tout à fait particulière. Bref, on peut envisager le sujet sous tous les angles, la logique des accords d’entreprise, par principe dérogatoire, qui sous-tend l’ensemble de l’article 2, est d’abord et avant tout une logique de compression du coût du travail, ou plutôt des salaires, que l’on oppose de plus en plus, de manière insidieuse, au maintien même de l’emploi. C’est aussi pour ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe votera contre l’article 2.

Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum. Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos quotidien ou hebdomadaire pourrait être fractionné. Notre groupe n’accepte pas cette perspective, alors même que le mal-être au travail s’étend et que le burn-out professionn...

... également le cas dans des secteurs tendus, notamment dans les services, mais aussi dans le secteur du commerce, où les salariés sont très souvent privés du paiement de leurs heures supplémentaires. Pour ceux qui verront la majoration tomber à 10 %, c’est l’assurance, évidemment, de travailler plus pour gagner moins… Notre amendement vise donc à protéger les salariés, en assurant que les accords d’entreprise ne pourront prévoir de majoration des heures supplémentaires inférieure au taux actuel minimal, soit 25 %. Son adoption éviterait ainsi le moins-disant social, le dumping et l’arbitraire des grands groupes pour les salariés des petites entreprises.

...au projet de loi, d’autre part, de définir toujours plus précisément dans ce texte les missions de service public de La Poste. À chaque fois, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous y êtes opposés, laissant toujours le soin à divers décrets de préciser les missions et les moyens à mettre en œuvre. Avec cet article 4, vous allez dans le même sens, en laissant cette fois à un contrat d’entreprise pluriannuel le soin de déterminer les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à La Poste et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, ainsi que les relations financières entre l’État et l’entreprise. De facto, vous excluez les parlementaires, donc la représentation nationale, de tous moyens d’intervention réels. Ainsi, par cet article, vous décidez que...

L’amendement n° 238 a pour objet de permettre au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire de participer à l’élaboration des contrats d’entreprise conclus entre l’État et La Poste. En effet, nous proposons que ces contrats soient soumis pour avis conforme au conseil précité, qui a pour mission de rendre des avis et de faire des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire conduite par l’État. Il s’agit de prévenir les atteintes à l’environnement ...