Interventions sur "métropole" de Bernard Vera

Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi. Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons tr...

L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local, d’une volonté politique exprimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle pro...

Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 5, nous franchissons une nouvelle étape dans la complexification qui accompagne votre réforme territoriale. En effet, cet article institue une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Comme le note notre collègue Courtois à la page 53 de son rapport, cette nouvelle catégorie est « la plus intégrée de toutes ». Il est aussi précisé dans ces pages qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, puisque les communes qui la composent ne perdent pas tout pouvoir de lever l’impôt. Certes, les maires garderont leurs compétences en matière d’autorisa...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106. Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression. En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque...

Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole. Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue. En définitive, tous les transferts s...

La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole. Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifiq...

... d’abord, parce que cette proposition n’est apparue que très tardivement. Comme elle ne faisait pas partie des textes préparatoires, il n’y a pas eu, sur ce point, de véritable consultation des associations d’élus. C’est, ensuite, parce que la création de cet échelon nous met en présence d’une nouvelle structure qui participe au démantèlement de nos départements, voire de nos régions. Après les métropoles, ces pôles métropolitains viendront encore peser sur les territoires regroupés en une seule structure assumant des compétences d’aménagement et de développement pour leur territoire. Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action dans ces domaines se réduire toujours plus et nos élus régionaux verront leurs compétences mises en cause, dans le domaine des transports, en particuli...

Par le biais de l’amendement n° 326, la commission des finances propose un régime fiscal très fortement intégré, qui attribuerait aux métropoles la totalité des produits fiscaux des communes et des établissements publics de coopération regroupés dans la nouvelle structure. S’il fallait trouver dans cet hémicycle le plus sûr moyen de rendre quasiment impossible la constitution de telles entités juridiques, ce serait sans doute par l’adoption de cet amendement, dont l’un des effets serait de rendre virtuel le droit des assemblées délibéra...

... profondément les règles et les modes d’exercice des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. Cette partie du projet de loi, dont nous demandons la suppression, repose d’ailleurs, à l’examen, sur une forme de fiction juridique et financière que nous ne pouvons accepter. Il s’agit tout simplement de mener à son terme la logique imprimée par la constitution des métropoles, c’est-à-dire le démembrement progressif des collectivités territoriales existantes, départements, régions et communes de plein exercice. Sur le plan financier, comme nous l’avons souligné précédemment, la constitution des métropoles – et notamment la possibilité, défendue par certains, d’une forte intégration fiscale – met à disposition de cette nouvelle catégorie d’établissement public de coo...

... et à la communauté de projet librement définie. Les communes ne pourront plus décider de leur mode de gestion ou de leurs actions dans de très nombreux domaines ; les décisions prises par d’autres communes s’imposeront à elles, même si elles ne les partagent pas. C’est faire de ces intercommunalités des institutions supra-communales, éloignées du contrôle citoyen, monsieur le ministre. Avec les métropoles, vous accélérez les transferts de compétences au détriment des communes membres. Les communes n’exerceront plus que des missions administratives déléguées et seront alors vidées de toute substance, ne disposant plus d’aucun pouvoir de décision, d’aucune possibilité d’action. Quant aux départements, vous commencez à mettre en œuvre leur lent dépérissement, en supprimant la clause de compétence ...

...faveur du pouvoir d’achat, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer porte bien mal son titre. À l’instar des lois Pons, Girardin, Perben et Baroin, il fait encore la part belle aux exonérations de charges et autres exemptions fiscales, qui ont eu pour seul point commun, depuis des décennies, d’accroître les inégalités de revenus et de ressources entre ces territoires et la métropole. Monsieur le secrétaire d’État, il faut cesser d’argumenter, comme vous le faisiez encore devant la commission des finances la semaine dernière, sur les efforts financiers de l’État, car le développement économique des départements d’outre-mer ne doit plus être celui de mesures de pure opportunité fiscales ou financières réservées à quelques groupes, voire à quelques individus. Il est temps de ...