Interventions sur "couverture" de Brigitte Gonthier-Maurin

... concurrence. Les considérations en matière d’aménagement du territoire, reconnu comme motif d’intérêt général, devront également être prises en compte dans la décision finale. Il s’agit ainsi de tirer les conséquences des opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, singulièrement celle qui a été opérée entre Numericable et SFR, qui ont conduit à une moins bonne couverture du territoire. Le monopole public de France Télécom a certes été supprimé, mais le marché a, de fait, recréé tendanciellement des monopoles privés. Belle performance, sans parler de la pratique des ententes, qui prévaut dans ce secteur ! Au stade où nous en sommes, nous soutenons cet article « anti-concentration ». Pour autant, c’est l’ensemble du modèle qu’il faut repenser. Le rapport indique...

Cet amendement, comme tous ceux qu’ont déposés les membres de mon groupe, est constructif. Nous ne changeons pas d’avis. Nous estimons que l’esprit même de la couverture complémentaire n’apporte pas la bonne solution. Cette mesure ne fait que remédier partiellement à une réalité, à savoir la destruction progressive de la sécurité sociale, particulièrement due, il faut bien le souligner, à la faute de ceux qui ont précédé l’actuel gouvernement et que nous avons combattus ensemble, à gauche, dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, si nous ne pouvons nous satisfa...

...ale de base obligatoire des assurances, entendent bien profiter de la manne financière que fournira cet article. Je pense sincèrement que cela participera à la marchandisation de notre système de santé. C'est tout un processus qui peut s'accélérer. Devant les députés, reconnaissant en quelque sorte la véracité de mes propos, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré : « Les couvertures complémentaires sont, elles, dans une logique de marché, donc d’individualisation des risques. Plus on élargit la base sur laquelle s’applique la couverture complémentaire, mieux on est à même de proposer une couverture de qualité. Ainsi, plus on généralise la couverture complémentaire, plus on se rapproche d’un dispositif de mutualisation positif. » Ne nous propose-t-on pas, tout simplement, d...

Aujourd’hui, l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, dont ce projet de loi est la traduction, est dépeint comme un accord gagnant-gagnant. Un examen attentif montre que la réalité est moins évidente. En effet, les seuls points positifs pour les salariés seraient la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, ainsi que la création de droits rechargeables à l’assurance chômage et d’un compte personnel de formation. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux derniers points. Pour ce qui concerne la couverture complémentaire des frais de santé, si l’on peut a priori se féliciter du principe d’une généralisation des contrats collectifs, qui, à prestations égale...

Certains des amendements que nous avions déposés, à la suite des députés du groupe GDR, afin de permettre aux stagiaires en entreprise de bénéficier de la couverture complémentaire d’entreprise ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

...ion de la mesure elle-même, mais sur son corollaire, à savoir les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs. En effet, chaque fois qu’un employeur propose à ses salariés un contrat d’assurance complémentaire qu’il finance partiellement, il bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. En somme, comme vient de le souligner mon collègue Dominique Watrin, pour développer la couverture complémentaire censée compléter la couverture obligatoire de base garantie par la sécurité sociale, on opère sur les ressources de cette dernière une ponction non négligeable. De ce fait, monsieur le ministre, vous engendrez, contre toute attente et à rebours de l’objectif de réduction du déficit public que vous ne cessez de rappeler, un déficit social encore plus important, d’autant que vous ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais revenir à l’occasion de cette explication de vote sur quelques raisons justifiant la nécessité d’un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de l’hospitalisation privée. La première raison tient au caractère même des métiers exercés par les professionnels de santé et par celles et ceux qui apportent par leur activité leur concours au fonctionnement des structures d’hospitalisation privée. À l’évidence, l’exposition de ces personnels à de multiples risques sanitaires n’est pas à démontrer. Elle l’est d’aut...

Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des stagiaires soient couverts par une complémentaire santé, dans la mesure où ils contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l’entreprise. Il convient de rappeler que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Les articles 1er et 2, qui sont relatifs à la couverture complémentaire santé collective de branche ou d’entreprise, ont pour objectif de généraliser, à l’horizon de 2016, la complémentaire santé aux quatre millions de salariés non couverts actuellement. Outre le fait qu’il s’agit là, on vient de le redire, d’une attaque larvée contre la sécurité sociale et sa philosophie universaliste et solidaire, puisque cette formule impose une couverture sociale ...

En toile de fond de cet amendement, il y a toujours nos réticences et nos inquiétudes quant à l’extension des couvertures complémentaires santé, telles qu’elles sont proposées, en raison de leurs effets négatifs, en particulier pour les plus modestes. En effet, il est avéré que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Dans de telles conditions, les plus modestes sont pénalisés en matière d'accès aux soins, en raison de la nature ...

Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques de déroger aux dispositions de l’alinéa 20, qui prévoient une prise en charge à 50 % seulement des frais de la couverture collective en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés concernés connaissent des conditions de travail difficiles et usantes. Ils sont confrontés aux horaires décalés et alternés, au travail de nuit et du week-end. Au cours des dernières décennies, ils ont par ailleurs subi une intensification très forte de leur ...