Interventions sur "d’accueil" de Brigitte Gonthier-Maurin

...t s’avérer assez faible ». En revanche, si cette proposition de loi ne permet pas de pallier le manque de places, elle va concurrencer les places collectives de garde d’enfant. Lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, vous nous avez opposé le fait que des élus locaux ont recours à ce nouveau mode de garde. Il est incontestable que, dans un contexte de pénurie de places d’accueil, ces élus doivent assumer pleinement leurs responsabilités en mettant en œuvre tous les moyens à leur disposition. Cependant, votre argumentation néglige le facteur de la raréfaction de leurs ressources – chacun a présent à l’esprit la suppression de la taxe professionnelle – qui oblige les élus à opter pour les solutions les moins onéreuses, au détriment de la qualité. Cette proposition de loi...

À cela, il convient d’ajouter à votre projet la volonté d’extension des jardins d’éveil concomitante de la remise en cause de l’ouverture du droit d’accueil des jeunes enfants en maternelle dès deux ans. Surtout, cette proposition de loi renvoie directement au débat perpétuel que nous avons sur l’application de la directive « Services ». En effet, les services de la petite enfance, comme tous les services publics à la française, déplaisent aux commissaires européens et aux défenseurs d’une Europe où la concurrence, rappelez-vous, serait libre et no...

… qui a été publié dans le journal l’Humanité : « Du côté des bébés, les apports de la psychologie et de la psychanalyse d’enfant ont révélé la spécificité des repères relationnels des jeunes enfants. » Derrière la notion d’accueil de qualité, on le voit, c’est bien l’enjeu fondamental de la formation des professionnels qui fait débat. D’ailleurs, toutes les études internationales convergent sur la définition de certains critères de qualité des modes de garde, au premier rang desquels figurent le niveau de qualification professionnelle, le taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la dispo...

...u auparavant d’expérience professionnelle avec un enfant. En effet, tous les professionnels l’affirment, la garde de trois enfants à domicile exige de la part de l’assistant maternel des compétences particulières, notamment une méthode de travail et d’organisation, ainsi qu’une pédagogie qui ne s’acquiert qu’avec le temps. Permettre aux assistants maternels, à peine titulaires de leur agrément, d’accueillir et de garder jusqu’à quatre enfants au sein d’une collectivité qui pourrait en compter au final jusqu’à seize, c’est faire peu de cas de l’importance du rôle de l’assistant maternel dans le développement personnel des enfants qu’il a sous sa garde. Par ailleurs, cette disposition nous semble en contradiction totale avec les exigences imposées aux autres modes collectifs de garde de la petite ...

À notre sens, vous l’aurez compris, travailler dans une collectivité susceptible d’accueillir entre douze et seize enfants nécessite, de la part des professionnels concernés, un certain nombre de compétences particulières, de savoirs spécifiques, autrement dit une véritable formation. Voilà deux ans, Nicolas Sarkozy, alors qu’il proposait d’organiser un contrôle et une détection en crèche des enfants pouvant potentiellement devenir dangereux à l’avenir

... ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convent...

...rotéger les assistants maternels. À titre d’exemple, si la proposition de loi était adoptée en l’état, l’assistant maternel qui accepterait de se substituer à un collègue dans le cadre de la délégation n’aurait aucunement la garantie d’obtenir en retour une compensation en temps. Il apparaît donc plus que nécessaire de rendre obligatoire une telle convention portant à la fois sur les conditions d’accueil des mineurs et celles de l’exercice d’activité conjointement par plusieurs assistants maternels, et ce sans aborder la question de la rémunération, qui doit rester de l’ordre de la relation contractuelle. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. Arthuis sur le risque de rigidité que pourrait entraîner l’obligation de conventionnement. Toutefois, cette convention, qui prévoit...

...t votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants. À ce jour, ces services vérifient déjà annuellement les conditions d’accueil afin de s’assurer qu’elles garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants. On pourrait donc concevoir que cette visite par les services de PMI soit l’occasion d’une réelle remise en cause de l’agrément, là encore avec la vo...

...d’être revu à la baisse, puisque vous aviez annoncé, en 2008, madame la secrétaire d'État, 350 000 places d’ici à 2012. Entre-temps, la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de garantir aux parents, d’ici à la fin de son quinquennat, un « droit de garde opposable » est passée à la trappe ! Pour justifier la création de cette nouvelle structure, vous parlez d’une « diversification des solutions d’accueil ». Pourtant, celles-ci ne manquent pas : accueil individuel chez les assistantes maternelles, accueil collectif en établissements, avec les crèches traditionnelles, parentales ou de personnel, les haltes-garderies, les jardins d’enfants, les établissements multi-accueil, les crèches familiales, les micro-crèches même, créées à titre expérimental en 2007 dans les zones rurales et pour lesquelles v...

On peut tout de même s’interroger sur les conditions d’accueil des élèves !

... j’ai défendue au nom de mon groupe le 20 janvier dernier et qui tendait à l’abroger. Trois propositions de loi, c’est beaucoup, mais c’est justifié tant les difficultés entraînées par ce texte voté en urgence sont réelles. Car, nous le savons tous ici, ces difficultés ne sont pas le fruit de l’imagination de maires réfractaires. Comme je l’avais souligné le 20 janvier la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, nous sommes face à une loi aux contours imprécis, ne fixant aucun taux d’encadrement, alors que sont De nombreux maires ont conscience que les conditions de sécurité, de responsabilité et de qualité en matière d’encadrement ne sont pas réunies pour appliquer cette loi. De surcroît, ils rencontrent des difficultés p...

... qui, à notre avis, doit toujours être abrogée. Pour autant, nous estimons aujourd’hui, comme M. Philippe Richert l’indique dans son rapport, que l’adoption de cette proposition de loi « ouvrirait la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». Elle constituerait donc une première brèche pour remettre en cause le service d’accueil dans son ensemble. Cette occasion d’ouvrir une brèche, que nous considérons comme une première étape, nous avons décidé de la saisir ; c’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.

...amment rurales, l’est aussi pour ceux des communes urbaines, moyennes aussi bien que grandes. Tous sont confrontés à la même interrogation : comment assurer ce service, avec un personnel suffisant, qualifié et compétent pour encadrer, en toute sécurité, des enfants âgés de deux à dix ans ? En effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la question des conditions d’application du service d’accueil est tout de même essentielle. C’est la raison pour laquelle j’attends avec une grande impatience le rapport d’évaluation que le Gouvernement doit déposer avant le 1er septembre prochain sur le bureau de notre assemblée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence l’été dernier, se révèle génératrice de difficultés non négligeables. Depuis sa promulgation, l’application de cette loi a suscité de nombreuses interrogations, auxquelles le ministère n’a pas apporté de réponse. Elle a également donné lieu à un grand nombre de recours juridiques, des préfets ayant assigné en justice des ma...

… car, à mon sens, les difficultés rencontrées découlent bien des dispositions de la loi. De fait, les maires sont confrontés à plusieurs écueils. Tout d’abord, la loi précise que « le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 du code de l’éducation en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Traduire concrètement cette notion vague de « qualités nécessaires », qui n’est nullement explicitée dans la loi, constitue un véritable casse-tête. Avec qui et comment constituer une telle liste en l’absence de toute recommandation ? Comment en...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je commencerai par dire combien j’ai trouvé scandaleux l’anathème qui a été jeté sur les premiers magistrats des communes qui, parce qu’ils sont soucieux des conditions de sécurité dans lesquelles va devoir s’exercer ce service minimum d’accueil, ont été traités d’idéologues.

...ué le service minimum ont d’ailleurs connu des issues diverses, ajoutant encore à la confusion. Toutes ces tentatives tendant à limiter les « pots cassés » pour les petites communes montrent bien que cette loi, telle qu’elle a été conçue et votée, n’est tout simplement pas applicable de manière égale sur tout le territoire. Le Gouvernement, faut-il le rappeler, a présenté aux parents ce service d’accueil comme un nouveau droit relevant du service public. C’est en tout cas l’analyse qu’en a faite le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008. Or les éléments constitutifs de service public sont loin d’être réunis puisqu’il y a inégalité de traitement des enfants sachant que la loi ne leur garantit pas d’être accueillis partout par des personnels disposant des mêmes qualifications. Par...

... texte couvert par l’urgence. Il serait plus juste de parler de précipitation. Il suffit de voir, pour s’en convaincre, le nombre d’amendements de détail – vingt-sept ! – déposés par votre majorité pour « tenter de limiter la casse » et de rendre ce texte présentable, notamment auprès des maires, et ce après le travail pourtant louable effectué par M. le rapporteur. De la même façon, ce « droit d’accueil », présenté comme une avancée pour les familles, et mis en place si précipitamment, ne s’appliquerait pas, semble-t-il, dans nos départements et territoires d’outre-mer. Est-ce à dire que ce que vous jugez bon pour les familles et les écoliers de métropole ne le serait pas pour ceux de l’outre-mer ? Il s’agit bien de précipitation lorsque le Président de la République annonce, le 15 mai, le dépô...

Vous affichez, dans le préambule du projet de loi, la volonté de créer un « droit d’accueil ». Or, dans les dix articles de ce texte, il n’est question que de « service d’accueil ». Il serait d’ailleurs plus juste, vis-à-vis des familles, de parler de « garderie », une garderie qui – et c’est sans doute un des grands dangers que fera courir ce texte, s’il est adopté – sera mise en place dans deux cas de figure : en cas de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, p...

En effet, les maires ont compris que ce texte allait les mettre en danger, financièrement et juridiquement, les deux étant étroitement liés. Le danger financier vient tout simplement du fait que la mise en place de ce « service d’accueil » comporte une inconnue de taille pour les communes : elles seront dans l’incapacité de savoir à l’avance le nombre d’enfants qu’elles auront à accueillir. Elles risquent donc d’engager des dépenses supérieures à la contribution que vous voudrez bien leur accorder. Retiendrez-vous le forfait de 90 euros par tranche de quinze élèves accueillis, tel qu’il a été appliqué lors de l’expérimentation ?...