Interventions sur "eaux" de Bruno Sido

L’amendement proposé est largement satisfait, et ce pour deux raisons. D’une part, le présent projet de loi fixe comme objectifs à la trame bleue la préservation des continuités écologiques et leur remise en bon état. D’autre part, l’article L. 211-1 du code de l’environnement fixe déjà les objectifs de restauration de la qualité des eaux et leur régénération, ainsi que la préservation des écosystèmes aquatiques. La précision proposée apparaît donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

La commission estime nécessaire, dans les communautés d’agglomération, d’avoir une meilleure cohérence des réseaux d’assainissement des eaux usées avec les réseaux d’évacuation des eaux pluviales, qui sont souvent liés.

Cet amendement vise à adapter le calendrier d'élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE.

Nous sommes entièrement d'accord sur ce point ! D’ailleurs, je pense qu’une mesure de simplification pourrait être le transfert complet et obligatoire à certaines collectivités des compétences d’assainissement des eaux, notamment pluviales. Nous devons donc réfléchir à une simplification de l’organisation globale, car c’est la complexité qui nous tue. C’est très exactement le point de vue de la commission, et c’est précisément pourquoi cette dernière souhaite le retrait de cet amendement. Nous devons nous laisser le temps de la réflexion.

a précisé que l'ambition de cet amendement est justement d'unifier les compétences en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.

a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

a indiqué que ces eaux faisaient l'objet d'une utilisation publique dès lors qu'il y avait une organisation de leur distribution et qu'en tout état de cause, les eaux approvisionnant plus de 50 personnes ne pouvaient être exemptées de contrôle. M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que l'intégration d'une référence à la directive de 1998 dans le dispositif de l'amendement conduirait l'autor...

...ieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question. Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.

J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur. La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude ...

L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales. Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche. Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la...

...rateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles. Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains. Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents asserment...

...cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable. La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité. Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.

Tout à fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis...

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau. Dans de tels cas, la redevance d'assainissement applicable aux prélèvements d'eau su...

...code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. Initialement, la commission avait proposé de les exonérer totalement ; mais après vérification, il convient de relever que, à l'heure actuelle, des substances comme le chlorate de soude ou le sulfate de cuivre sont assujetties à ladite taxe. Afin de ne pas les pénaliser du fait de leur masse pondéreuse et en considérant que ces substances sont utilisées en ...

...t cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n° 302 rectifié, puisque, de manière générale, les agences ont la possibilité de moduler le taux de la redevance, dans la limite du plafond de 1, 2 euro par kilo pour les substances dangereuses et de 3 euros par kilo pour les substances toxiques et très toxiques. Cette modulation doit également tenir compte de la pollution des eaux du bassin. Si celle-ci n'est pas trop importante, les agences pourraient disposer d'une réelle marge de manoeuvre pour éviter de mettre effectivement en péril l'activité de telle ou telle filière de production, dans l'attente de produits de substitution plus respectueux de l'environnement. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer cette interprétation du texte ? Si tel est le cas, je souhaite...

...e l'eau prélevée. L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de production d'électricité - celles qui utilisent le refroidissement par évaporation - ne restituant pas une fraction importante de l'eau prélevée ; cette fraction peut atteindre plus de 20 %. Les volumes en jeu sont considérables puisqu'ils représentent plus de la moitié du total des eaux prélevées à l'échelle nationale, soit environ 19 milliards de mètres cubes sur un total prélevé de 33 milliards de mètres cubes. Nous proposons donc de réintroduire une ligne « refroidissement industriel », mais en précisant qu'elle s'applique uniquement aux installations permettant un taux de restitution de l'eau prélevée d'au moins 99 %, seuil élevé qui justifie ce traitement particulier et qu...

...as lieu de la qualifier de redevance. Inutile, là encore, de se cacher derrière son petit doigt ! Le sous-amendement n° 184 appelle le même avis : le taux de la redevance étant de nature législative, il est à tout moment loisible au Parlement, si le besoin s'en fait sentir, de le modifier sans qu'il soit besoin d'inscrire explicitement cette possibilité dans la loi. Quant aux trois éléments nouveaux qu'apporte l'amendement n° 343 par rapport à l'amendement n° 33, ils ne semblent pas pertinents à la commission, et cela pour trois raisons. D'abord, l'exclusion des boues industrielles ne se justifie pas dans la mesure où ces boues doivent respecter la même réglementation avant épandage que les boues urbaines. Ensuite, la suppression du plafond de l'indemnisation à la valeur des terres concern...

...t du domaine réglementaire. Enfin, sa troisième partie serait satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, sur lequel la commission a donné un avis favorable. L'amendement n° 113 rectifié bis, quant à lui, va extrêmement loin, au risque de recouvrir de façon inopportune des situations non envisagées. Il tend, en effet, à intégrer les eaux pluviales dans l'obligation de déclaration en mairie. De plus, le contrôle de sa bonne application soulèverait d'importantes difficultés. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 305 rectifié quater apporte une amélioration utile et a donc recueilli, je le répète, un avis favorable. Enfin, les précisions qu'introduit l'amendement n...

Cet amendement vise à préciser la terminologie employée pour faire référence aux égouts. S'il est vrai que la commission s'est d'abord prononcée défavorablement à son encontre, estimant que l'expression « réseau public de collecte » excluait la référence au réseau privé, il apparaît, après une analyse plus approfondie, que ces réseaux privés, qui sont en tout état de cause reliés au réseau public, ne sont pas visés par les dispositions du code de la santé publique mentionnées. Aussi ai-je le plaisir d'émettre un avis favorable sur cet amendement.