Interventions sur "PLFSS" de Catherine Deroche

Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée. L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième partie avant l’examen de la quatrième. Cette dernière disposition revient donc à considérer que le rejet de la troisième partie, auquel nous avons déjà procédé par le passé, équivaut à un rejet de l’ensemble du PLFSS. Dans sa décision de 1...

Mes chers collègues, je veux moi aussi vous remercier d’avoir été présents cette semaine ainsi qu’aujourd’hui, même en nombre un peu plus réduit. Je remercie l’ensemble des rapporteurs ainsi que l’équipe de la commission. L’examen d’un PLFSS se fait toujours dans un temps très contraint ; il l’était particulièrement cette année. Nous avons néanmoins eu des débats apaisés, même si Martin Lévrier nous accuse de ne pas être professionnels !

...indre les objectifs fixés. Sur le fond, nous aurions pu attendre, dans les circonstances de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, un texte resserré sur l’essentiel, traçant quelques axes stratégiques pour l’avenir de la sécurité sociale. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous aura pourtant pas épargné un texte bavard, dont le volume a encore une fois plus que doublé. Le PLFSS est lesté non seulement de quelques fonds de tiroir des ministères, mais aussi de nombreuses demandes de rapports, dont l’effet concret sur le cours des choses est inversement proportionnel à l’émotion suscitée par leur adoption. Je n’évoquerai pas dans le détail des dispositions, certes sympathiques, mais dont la place dans le texte n’est pas toujours évidente. C’est sans doute qu’il demeure un...

présidente. – Nous entendons cet après-midi Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. J’indique que cette audition fait l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande. Je rappelle à nos collègues qu’un scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République se tient à partir de 14 h 30 et jusqu’à 15 heures en salle des Conférences.

Il y a, en effet, peu de suspense sur l'issue de nos travaux. Nous pourrons constater dans quelques minutes l'impossibilité, pour notre CMP, d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du PLFSS 2022. Notre rapporteure générale Élisabeth Doineau évoquera plus précisément le travail du Sénat ; je me bornerai pour ma part à quelques observations. Le Sénat a déploré un texte d'attente, de fin de quinquennat, muet sur les perspectives financières de la sécurité sociale, en dépit de sa vocation constitutionnelle, et bien disert, au contraire, sur des objets qui n'en relèvent pas, tels que la...

...relève-t-elle de l’aide sociale pour les plus pauvres ou d’une assurance généralisée ? Le système actuel proclame la seconde, mais ne finance de facto que la première, et encore partiellement. Aucune réponse n’ayant été apportée à ces questions, la branche autonomie reste une coquille vide qui ne fait que labelliser des dispositifs existants. Ce ne sont pas les dispositifs proposés par le PLFSS qui suffiront à répondre aux enjeux. Sur les retraites, faut-il rappeler que les paramètres sont bien identifiés entre le niveau de vie que l’on souhaite garantir aux retraités et les efforts que l’on est prêt à consentir pour y parvenir ? Là encore, notre système doit s’adapter à des évolutions démographiques. La France vieillit : il faut faire en sorte qu’elle puisse en assumer les conséquence...

présidente, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'amendement n° 57 vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année. L'amendement n° 57 est adopté.

...tiques structurants qui façonnent notre modèle social : quelle solidarité souhaitons-nous face aux risques ? jusqu’à quel degré considérons-nous cette solidarité comme notre bien commun ? quel effort demandons-nous à chacun pour la protection d’autrui ? quelles formes cette protection doit-elle prendre ? Ces questions sont au cœur de la période que nous vivons aujourd’hui. Dans cette période, le PLFSS doit répondre aux urgences du moment, tout en traçant des perspectives pour l’avenir. La commission des affaires sociales donne acte au Gouvernement, monsieur le ministre, de ce que ce texte répond aux urgences du moment présent.

... collègue René-Paul Savary a présenté. Pour certains, le vieillissement est aussi le risque de la perte d’autonomie et du besoin d’assistance pour les gestes de la vie quotidienne. La prise en charge de ce risque peine à accomplir sa mue entre l’aide sociale et l’assurance, et à prendre place dans l’architecture et les financements de notre modèle social. Malgré les annonces de l’été dernier, ce PLFSS ne dégage pas un euro d’argent frais pour financer une cinquième branche, dont la mise en place est toujours différée. Dans ces conditions, cette nouvelle branche, consacrée à la perte d’autonomie, est loin des attentes et des espoirs qu’elle a fait naître. En matière de santé, les défis sont nombreux. Malgré un système solidaire, les inégalités sociales et territoriales restent trop importantes...

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du Président Milon. Le PLFSS 2020 a été rejeté à l'unanimité des votants par le Sénat. J'insisterai sur la dimension institutionnelle de ce rejet. Nous savions d'emblée que le texte soumis ne reflétait pas les équilibres généraux de la sécurité sociale, contrairement à ce que prévoit la loi organique, en raison des mesures pour l'hôpital en débat depuis plusieurs semaines. Le Gouvernement n'a pas souhaité répondre aux appel...

...e au rapport rédigé par le président Milon et d’autres collègues sur le sujet – à la situation hospitalière et à celle des urgences. Nous nous sommes interrogés récemment, avec René-Paul Savary, sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Nous ne faisons donc pas un coup. Nous travaillons ! Chacun dans nos groupes respectifs, avec nos convictions, nos idées, nous avons travaillé ce PLFSS. De tout notre cœur, nous avons cherché à améliorer la situation, à faire en sorte que projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte de réelles solutions, non pas à nous, parlementaires, ni à nos groupes politiques, mais aux patients, aux soignants et à tous nos concitoyens. Nous voyons ici que nous sommes méprisés. C’est pourquoi nous voterons contre cette troisième partie.

... été nombreux à soutenir, en dépit de divergences ou de certains regrets. La crise que traverse l’hôpital rend cette transformation plus nécessaire, mais aussi plus pressante que jamais. Nous sommes nombreux à entendre, dans nos territoires, les inquiétudes de nos concitoyens comme les signaux d’épuisement des professionnels du soin, dont nous saluons l’engagement. Si nous reconnaissons dans ce PLFSS des avancées que nous soutiendrons, il nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé. Vous avez donné, madame la ministre, un certain nombre de gages aux acteurs hospitaliers : au-delà de vos engagements sur le dégel des crédits et la hausse des tarifs, auxquels nous serons attentifs, la voie ouverte par ce texte vers une meilleur...

Pour la branche maladie, je ne reviens pas sur l'analyse que vient de faire le rapporteur général au sujet des raisons qui conduisent à un solde dégradé, pour 2019, à - 3 milliards d'euros. Pour rappel, le PLFSS pour 2019 ciblait sur un déficit réduit à - 0,5 milliard d'euros. Après avoir été porté à 2,5 % pour 2019 afin d'accompagner le plan « Ma Santé 2022 », l'Ondam progresse de 2,3 % pour 2020, conformément à la trajectoire sur laquelle s'était engagé le Gouvernement. Ce sont 205,3 milliards d'euros qui viendront financer notre système de santé, soit 4,6 milliards de plus qu'en 2019 à périmètre co...

...i santé avait bien défini les hôpitaux de proximité. Un article parle de leur financement, mais quid de leur gouvernance ? Du statut des praticiens ? La progression est lente. On attend aussi les ordonnances sur l'activité chirurgicale. Les ATU représentent un coût compris entre 600 et 900 millions d'euros. Les réflexions de M. Chasseing, pour intéressantes qu'elles soient, ne relèvent guère du PLFSS. Même remarque, monsieur Amiel, sur la PDSA.

...geons également votre analyse, madame la ministre, concernant l’accès aux soins dans les territoires où le manque de professionnels de santé est aujourd’hui criant : des mesures contribuent à desserrer des verrous inutiles, et nous comptons sur les expérimentations autorisées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour libérer, plus encore, les initiatives sur le terrain. Ce PLFSS ne suffit pas, toutefois, à dissiper nos inquiétudes. Année après année, nous touchons du doigt les limites du mode de régulation des dépenses de santé à travers l’ONDAM. Cet objectif est respecté depuis 2010, mais à quel prix ? Baisses quasi mécaniques de tarifs, gels, puis annulations de crédits : nos établissements de santé sont exsangues et manquent surtout d’une visibilité indispensable pou...

...10 milliards de dépenses, la branche maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en strict équilibre à compter de 2020 d'après les projections jointes au PLFSS. La résorption du déficit de l'assurance maladie serait très nette entre 2017 et 2018 : celui-ci passerait en un an de 4,9 milliards à 0,9 milliard ; elle se poursuivrait en 2019 avec un déficit ramené à 0,5 milliard. Ce résultat et ces perspectives semblaient hors d'atteinte il y a quelques années. Ils s'appuient sur une conjoncture favorable et des prévisions optimistes et, surtout, une forte d...

J'entends les propos de M. Savary, mais il est compliqué d'introduire une telle réforme dans le PLFSS, d'autant que le ministère a mis en place une task force sur la tarification. M. Savary peut déposer un tel amendement s'il le souhaite.

Nous voulons nous assurer que le comité de suivi dresse un bilan présenté au Parlement. Je rejoins les propos de Laurence Cohen : des expérimentations sont inscrites dans le PLFSS, nous ne recevons aucun bilan, et l'année suivante, on nous demande de les poursuivre ou de valider. L'amendement n° 78 est adopté.

...onal de dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté l'an dernier serait tenu, au moyen d'une régulation malheureusement habituelle sur les crédits des établissements de santé ou médico-sociaux. En ce qui concerne l'assurance maladie, nous sommes tous les ans face à une équation complexe : comment contenir la dynamique de la dépense de santé dans un cadre soutenable pour nos finances publiques ? Le PLFSS s'inscrit dans une forme de continuité tout en montrant, il faut le souligner, des signaux positifs. Il laisse nombre d'acteurs du monde de la santé que j'ai pu auditionner assez interrogatifs, tant les attentes sont fortes. Dans le contexte esquissé, la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie dans laquelle s'inscrit le PLFSS est un objectif exigeant que nous ne pouvons que s...

Vous avez indiqué que les objectifs en matière de maîtrise médicalisée avaient été difficiles à atteindre en 2016. Quels ont été les principaux obstacles rencontrés ? Le PLFSS crée, suivant une proposition formulée par la Cnam, un « cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé » ainsi qu'un fonds dédié géré par la Cnam. Jugez-vous réaliste la perspective d'un autofinancement de ces dispositifs innovants dès 2019 ? Comment envisagez-vous d'aborder les discussions conventionnelles sur la télémédecine ? Un cadre interprofessionnel est-il privilégié...