Interventions sur "médicament" de Catherine Deroche

Je tiens à remercier nos collègues qui ont voté ce texte, aboutissement d’un travail de plusieurs années sur l’accès à l’innovation en santé. Bien évidemment, le texte n’est pas complet ; nous l’avons centré sur quelques points. Je voudrais également faire remarquer que l’on peut ne pas être favorable à un pôle public du médicament sans forcément être à la solde des laboratoires ! Lorsque j’ai commencé ce travail sur l’accès au médicament, il y a deux ou trois ans, avec Véronique Guillotin et Yves Daudigny, j’avais deux objectifs : d’une part, le patient doit accéder le plus tôt possible aux médicaments innovants ; d’autre part, il faut rester attentif à ce que nous disent les chercheurs et les professionnels qui soignent ...

La fiscalité du médicament est un sujet très technique, mais important. L’an dernier, nous avions abouti à une demande de rapport. Celui-ci, rédigé par Alain Milon et Élisabeth Doineau pour la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), portait sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Je suggère donc que la Mecss rédige un rapport sur la fiscalité du médicament. Ce serait très intéressant ! J...

Je soutiendrai cet amendement. Dans ma région, les Pays de la Loire, j’ai participé à une table ronde sur les maladies rares avec une collègue députée de La République En Marche. Les malades ont besoin de ce type de médicaments, dont nous avons vu combien la pénurie pouvait être pénalisante. J’avais d’ailleurs écrit, avec ma collègue députée, au ministre Véran. C’était il y a plusieurs mois, et nous attendons toujours la réponse. Celle-ci viendra par l’amendement !

Madame Cohen, vous vous êtes élevée contre la non-recevabilité de votre amendement, mais celui-ci n’était pas identique à l’amendement n° 804 rectifié bis de M. Jomier. En effet, M. Jomier a prévu une diminution de l’assiette de contribution pour les médicaments concernés ; cette disposition justifie que l’on puisse discuter cet amendement dans le cadre d’un PLFSS. Vous nous reprochez de ne pas vous avoir indiqué qu’il fallait rectifier votre amendement, mais, je suis au regret de vous le dire, tel n’est pas le rôle de la commission, qui a dû se prononcer sur la recevabilité de plus de 1 000 amendements. Il y a un droit d’amendement, auquel chacun tien...

Les dispositifs médicaux sont souvent assimilés aux médicaments alors qu’ils sont très hétérogènes – même s’il existe aussi d’importantes différences entre les types de médicaments. Par leurs amendements, Olivier Henno et Alain Milon ciblent des dispositifs médicaux innovants qui contribuent à l’amélioration du service attendu, critère draconien – et sans doute le meilleur – pour juger du caractère innovant d’un dispositif, et qui sont inscrits sur la liste...

Les essais que vous pilotez portent sur de nouvelles indications thérapeutiques pour des molécules existantes, mais y aura-t-il à votre sens des essais qui porteront sur des molécules nouvelles ? Anticipez-vous l'élaboration d'un nouveau médicament antiviral spécifique ou pensez-vous que la solution résidera davantage dans la maîtrise de la réaction inflammatoire ? Par ailleurs, je souhaitais vous interroger sur la coopération européenne en la matière : le Luxembourg est-il le seul à avoir maintenu sa participation aux côtés de la France dans cet essai ? Sur ces essais plus particulièrement, tous les bras que vous avez décrits présenten...

Si le seuil est fixé de façon arbitraire, alors qu’il s’agit vraiment de niches de médicaments – c’est le cas, le plus souvent, avec les ATU nominatives –, cela n’a pas grand sens. Nous sommes favorables à ce que le contournement du dispositif soit clairement dissuadé, mais il faut mettre en place des restrictions et des critères raisonnables, qui correspondent à une réalité. À cet égard, cette notion de seuil nous semble trop rigide et incohérente. C’est pour cette raison que la commiss...

C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.

L'amendement n° 622 pose deux difficultés : non seulement son objet semble viser les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus alors que son dispositif cible les médicaments de cette même liste, mais son objectif est déjà complètement satisfait par la publication des synthèses nationales par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui tient à jour l'intégralité des dispositifs médicaux (nombre et montant facturé) inscrits sur la liste en sus. Demande de retrait.

L'amendement n° 92 est ambitieux, mais je suggère de lui préférer celui que la commission a adopté et qui rétablit la possibilité de substitution bioprinceps/biosimilaire par le pharmacien en y rajoutant un critère de recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 774 rectifié apporte une précision inutile puisqu'en pratique l'obligation de constitution d'un stock de sécurité s'appliquera soit au titulaire de l'AMM dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l'entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l'AMM pour commercialiser le médicament en France. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, notamment pour les médicaments biologiques et thermosensibles. Ce sera le cas pour les médicaments dérivés du plasma. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 628 propose d'allonger de quatre à six mois la limite de couverture des besoins en médicaments par le stock de sécurité. Or cela est disproportionné et ne pourra être applicable à certaines classes thérapeutiques du fait des délais de péremption. Le délai de quatre mois est celui qui correspond le mieux aux pratiques actuelles de stockage. Avis défavorable.

L'amendement n° 781 rectifié ne peut être retenu, car les autorisations de distribution parallèle sont accordées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) lorsque le médicament bénéficie d'une AMM communautaire. Seule l'EMA peut appliquer aux distributeurs parallèles des contraintes en matière d'approvisionnement et il est peu probable qu'elle réserve un traitement spécifique pour la France. Avis défavorable.

L'amendement n° 791 rectifié est redondant avec le décret du 20 juillet 2016, qui définit les critères permettant d'identifier les médicaments vitaux concernés par la mise en place de plans de gestion des pénuries. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 263 exclut la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock. Or certains médicaments dérivés du plasma, comme les immunoglobulines, l'albumine et les facteurs de coagulation, sont déclinés par plusieurs firmes européennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.

...is je n'ai pas la réponse pour les cartes Vitale. Il est vrai que les médecins ne savent pas toujours si la personne qu'ils ont en face d'eux est bien celle qui figure sur la carte. Il faut aussi rappeler que les cas d'usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires sont très divers. Il arrive que l'on aille à la pharmacie avec la carte de quelqu'un qui ne peut se déplacer pour lui acheter des médicaments. Hormis ce cas, les pharmaciens et les professionnels de santé constatent parfois que la prescription ne correspond pas au patient qu'ils connaissent, mais ce n'est pas en changeant la carte Vitale que l'on résoudra ce problème. Les fraudes sont donc multiples, il est difficile de les chiffrer. Nous avons proposé une solution raisonnable, qui correspond à l'esprit du texte.

... cancer aux soins de support. Elles pourront ainsi bénéficier d'un bilan d'activité physique et de consultations de suivi nutritionnel et psychologique. Cet accompagnement permet de tenir compte des conséquences sur la qualité de vie des patients de traitements souvent lourds, pouvant occasionner d'importantes séquelles physiques et psychologiques. Sur la prévention et la gestion des pénuries de médicaments, l'article 34 met l'accent sur la responsabilité des industriels, dans le prolongement des recommandations que la mission présidée par notre collègue Yves Daudigny avait formulées à l'automne dernier. La mise en place de stocks de sécurité et la possibilité de contraindre des entreprises défaillantes à importer des spécialités de substitution sont des mesures bienvenues. En complément, je vous p...

Avec l'amendement n° 202, la substitution serait possible, mais seulement si elle n'est pas exclue par une recommandation de l'agence de sécurité du médicament. Cela nous permettra d'y voir un peu plus clair dans les engagements du ministère sur ce sujet. L'amendement n° 202 est adopté. L'amendement n° 203 renvoie à la négociation conventionnelle entre l'industriel et le comité économique des produits de santé (CEPS) les deux cas évoqués par l'article 29. L'amendement n° 203 est adopté. L'amendement n° 201 supprime l'alinéa 41, car l'impossibilit...