Interventions sur "maladie" de Catherine Deroche

...roposition de loi partent du principe qu'il appartient à la société dans son ensemble, et donc à l'État, d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19 une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis. Nous avons tous été sollicités par des associations ou des fédérations professionnelles. En tant que rapporteure sur le suivi du Covid-19 en lien avec la branche assurance maladie, j'ai notamment auditionné des représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée, qui m'ont également proposé l'organisation d'un dispositif juridique unique à l'échelon national destiné à indemniser les victimes du Covid-19. Je les remercie de leur contribution. Nous sommes très nombreux à avoir applaudi les soignants tous les soirs à vingt heures, sans pouvoir contribuer à la lutte co...

L'amendement COM-169 vise aÌ préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision de mise en quarantaine et d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, l'amendement tend à rattacher la procédure de transmission du certificat médical aÌ celle qui est actuellement applicable aux maladies aÌ déclaration obligatoire, afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui y figurent. L'amendement COM-169 est adopté.

L'amendement COM-170 vise à renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective, mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, ces dernières se trouveraient, à défaut, dans une situation de fragilité et d'ambiguïté aÌ l'égard de leur employeur. L'amendement COM-170 est adopté.

En outre, il s'agit ici véritablement d'identifier les contacts, ce qui n'est pas à ce jour prévu dans la procédure de déclaration obligatoire des maladies. L'amendement COM-171 est adopté. L'amendement COM-172 vise à permettre l'intégration du patient aÌ la procédure de tracing sur la base de certains éléments de diagnostic clinique, notamment la perte du goût et de l'odorat, dont la valeur probatoire est plus certaine et plus rapide qu'un dépistage virologique de biologie médicale, comme nous l'ont confirmé les praticiens de l'Assistance publi...

Cela démontre en outre qu'il est intéressant de porter un regard médical, et pas seulement virologique, sur la situation. L'amendement COM-172 est adopté. La composition des futures brigades sanitaires est explicitement limitée par la loi aux personnels des gestionnaires de fichiers que sont Santeì publique France, les ARS et l'assurance maladie, ainsi qu'à des professionnels de santeì, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, l'amendement COM-173 tend à permettre de l'élargir aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, dont font notamment partie les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi qu'aux équipes de soins primaires, dont les missions sont identiques aÌ celles des maisons et de...

...a Constitution. L'ensemble de ces propositions va plus loin que celles contenues dans le texte que j'avais déposé ; je m'en félicite. J'avais préparé ce texte avec une association de mon département, Méningites France - Association Audrey, qui fournit un travail remarquable ; elle accompagne les familles touchées et développe des outils de prévention - elle a par exemple publié un livret sur les maladies infectieuses. C'est ainsi que j'ai proposé d'étendre le droit aux allocations familiales durant les trois mois qui suivent le décès ; il s'agit notamment d'éviter des reversements de la part des familles. J'ai proposé deux autres mesures : rendre automatique la transmission de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales et consacrer le p...

L'amendement n° 1 concerne les prestations de retraite et non pas les prestations d'assurance maladie. Je vous propose de le déclarer irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La carte Vitale ne concerne que les prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, la règle est de justifier d'une résidence régulière en France.

Pour la branche maladie, je ne reviens pas sur l'analyse que vient de faire le rapporteur général au sujet des raisons qui conduisent à un solde dégradé, pour 2019, à - 3 milliards d'euros. Pour rappel, le PLFSS pour 2019 ciblait sur un déficit réduit à - 0,5 milliard d'euros. Après avoir été porté à 2,5 % pour 2019 afin d'accompagner le plan « Ma Santé 2022 », l'Ondam progresse de 2,3 % pour 2020, conformément à la tr...

Le transfert du financement de Santé publique France de l'État vers l'assurance maladie - que l'amendement n° 174 supprime - intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu au Gouvernement légitime d'assurer un financement intégral par l'État de cet opérateur chargé principalement de missions de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, à l'insta...

...un médicament de référence. Or, un rapport récent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a rappelé que, bien qu'un médicament biosimilaire ne soit pas bioéquivalent au princeps, sa substituabilité n'entraînait pas de risque particulier et pouvait avoir d'importants bénéfices pour l'accès aux médicaments innovants. Avez-vous chiffré le coût pour l'assurance maladie de cette mesure de non-substituabilité ? L'article 42 vise à adapter le Caqes aux spécificités de l'hôpital. Les seules données statistiques sur les variations de pratiques vous semblent-elles un critère adéquat de pertinence ? Quel sera le rôle du contrôle médical dans ce dispositif ?

...ler tous les paramètres, notamment les tarifs. En ce qui concerne les transports sanitaires, le rapport contient des propositions claires, notamment pour limiter la prépondérance des modes les plus onéreux. S'agissant des indemnités journalières, les tables rondes organisées dans le cadre du groupe d'études sur le cancer ont débouché sur l'idée d'étendre aux salariés du privé le congé de longue maladie fractionné prévu pour les fonctionnaires. Cette souplesse permettrait moins d'arrêts de travail en même temps que des reprises fractionnées importantes dans le traitement psychologique des patients.

...soins. Nous formulons, année après année, certaines réserves, qui justifient de se pencher plus en détail sur un outil qui soulève par ailleurs de plus en plus de critiques de la part d'acteurs du système de santé quant à son manque de transparence et d'équité. Rappelons-le, l'Ondam repose sur une logique a priori vertueuse. C'est un objectif ad hoc de dépenses, distinct de celui de la branche maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dont il recouvre une partie des prestations et dépenses. L'Ondam a permis de renforcer le suivi par le Parlement d'une dépense dynamique : d'un peu plus de 90 milliards d'euros dans la première LFSS pour 1997, elle représente aujourd'hui environ 200 milliards. Mais cet objectif ne reflète pas toute la dépense de santé : ...

Si l'assurance maladie n'est pas favorable à la création d'objectifs régionalisés de dépenses, d'autres acteurs soutiennent l'idée. Il est vrai que la création des grandes régions, marquées par des disparités internes importantes, rend la réforme plus compliquée. Toutefois cette évolution parait judicieuse mais devra s'accompagner d'une modification de la gouvernance.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de vous, madame la secrétaire d’État, sur la situation médicale des patients atteints de maladies rares ou chroniques lorsque celle-ci n’est pas stabilisée au moment de la détermination de leur droit à la prestation de compensation à domicile du fait de leur handicap. Certaines maladies sont souvent sévères, évolutives et induisent une perte d’autonomie. L’organisme du patient se dégrade peu à peu de manière inexorable. Il devient alors généralement nécessaire de mettre en place une organis...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Le plan national Maladies rares est en effet important, et vous en avez évoqué plusieurs volets. J’ai parlé plus particulièrement de l’AMS parce que j’ai été sollicitée dans mon département pour un cas dramatique. Au regard de la durée d’un an, entre le moment où la maladie a été reconnue et l’évolution très rapide de celle-ci, une personne n’a pu être prise en charge dans les quelques mois qui lui restaient à vivre, sa...

... CAR-T cells à l’homéopathie dans le même article ! Dans cette discussion sur l’homéopathie, deux sujets sont à distinguer : le renvoi à la concertation et la modulation de la prise en charge des médicaments homéopathiques. S’agissant du premier point, l’amendement n° 186 rectifié bis tend à renvoyer l’élaboration du décret définissant les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques à la concertation avec les professionnels de santé concernés, les amendements n° 205 rectifié bis et 400 rectifié reportant en outre l’adoption de ce décret à l’année 2021. Si je suis favorable à l’inscription dans la loi de la concertation avec les professionnels concernés – mais j’ose espérer que celle-ci aurait lieu de toute façon –, le report de cette ré...

... et ce même après l’obtention de résultats prometteurs. La mise à disposition de médicaments contenant certaines molécules ayant démontré leur potentiel thérapeutique se trouve freinée par le cadre juridique actuel applicable aux demandes d’autorisation de mise sur le marché, mais également aux demandes d’ATU, au-delà des incontournables difficultés associées à la prise en charge par l’assurance maladie de ces modes d’accès aux médicaments. Si certaines autorisations temporaires d’utilisation peuvent être octroyées à un stade assez précoce de développement, elles sont, par définition, subordonnées à une autorisation délivrée par l’autorité compétente sur la base de la démonstration tant de la sécurité que de l’efficacité d’emploi du médicament concerné. Or certains patients faisant face à une ...

...uhaite la suppression de la mention manuscrite « non substituable ». Toutefois, il ne nous semble pas opportun de demander au médecin de justifier sur l’ordonnance sa demande de non-substitution. Nous avions évoqué cette question lors de l’audition du directeur de la CNAM : nous préférerions qu’un accord conventionnel interprofessionnel soit conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les organisations représentatives des médecins et des pharmaciens, afin de déterminer des objectifs de prescription et de délivrance des médicaments génériques et biosimilaires. Ainsi, cette réforme fera l’objet d’une véritable concertation entre médecins et pharmaciens.

...ne-Alpes, visant à vacciner les jeunes garçons et filles contre le papillomavirus. Vous nous dites que vous n’êtes pas « anti-vaccin », mais vous développez tout de même des arguments ressassés depuis des années et destinés à faire peur. À mon sens, ces arguments sont totalement irresponsables au regard du bénéfice qu’apporte la vaccination. C’est la vaccination qui nous protège contre certaines maladies, on le voit avec la rougeole qui a connu ces dernières années une recrudescence. Nous n’allons pas refaire le débat aujourd’hui, mais nous devons tout de même être responsables. Nous sommes là pour parler de santé publique et non pas pour avaliser des reculades. Vous ne pouvez pas dire en même temps que vous êtes pour les vaccins et pointer systématiquement les problèmes. La vaccination protèg...