Interventions sur "maladie" de Catherine Deroche

S’agissant de l’amendement n° 342, le code de la santé publique prévoit déjà que toute personne travaillant dans un établissement accueillant des personnes âgées et exerçant une activité l’exposant à une contamination doit être immunisée contre plusieurs maladies, dont l’hépatite B et la grippe. Toutefois, cette obligation vaccinale peut être suspendue par décret. Un décret du 14 octobre 2006 a ainsi suspendu la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe. Si nous voulons plaider pour le rétablissement de cette obligation vaccinale, il nous a semblé plus simple d’encadrer dans le code de la santé publique la possibilité pour l’É...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 29 octies, lequel porte sur le financement de l’EHESP et du CNG. Actuellement, 2 300 établissements de santé leur doivent une contribution. Il s’agit là d’un processus lourd, complexe, impliquant l’émission de plusieurs milliers de titres de recettes. Pour la commission, un financement direct par les organismes d’assurance maladie, tel qu’il est détaillé dans cet article, paraît préférable. À nos yeux, il est plus opérationnel et plus sécurisant financièrement pour les établissements. Certes, les établissements financeurs ont pu craindre que le lien existant entre eux et les établissements financés ne soit rompu. Mais ce ne sera pas le cas : ils continueront de disposer de représentants au conseil d’administration de l’EH...

Ces amendements poursuivent le même objectif que les précédents : mettre en place des dispositifs pénalisants en cas de non-installation. Or les patients seraient les premiers à pâtir de mesures de restriction de prise en charge par l’assurance maladie. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à lever les doutes sur la responsabilité d’un pharmacien qui ne reporterait pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice sur les documents transmis à l’assurance maladie. Il s’avère que ce numéro n’existe pas toujours. C’est le cas, notamment, lorsque les prescriptions sont faites par des internes en établissement. Afin d’éviter toute ambiguïté vis-à-vis des pharmaciens à cet égard, nous avons souhaité ajouter la possibilité de signaler simplement cette absence.

Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociation des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie, fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le CEPS, le Comité économique des produits de santé, ou, à défaut, par décision de ce comité. Par dérogation, les tarifs des produits hors panier « 100 % santé » pourraient être fixés par arrêté ministériel. Nous avons souhaité supprimer la possibilité de fixation unilatérale des tarifs, car la commission préfère privilégier, d’une m...

La commission de contrôle de la T2A, composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie, est saisie pour avis par l’ARS avant de prononcer toute sanction en cas de manquement aux règles de facturation ou d’erreur de codage. Il pourrait être en effet utile d’y associer les fédérations hospitalières sachant qu’il ne s’agit que d’un cadre consultatif, car cela faciliterait l’appropriation des règles par les acteurs hospitaliers. L’avis est donc favorable.

Deux sujets doivent être distingués dans cette discussion commune sur l'homéopathie : le renvoi à la concertation et la modulation de la prise en charge de ces médicaments. Sur le premier sujet, nous sommes saisis de trois amendements quasiment identiques : le n° 186 rectifié bis de Mme Imbert, qui renvoie l'élaboration du décret définissant les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques à la concertation avec les professionnels de santé concernés ; et les n° 205 rectifié bis et 400 rectifié, qui repoussent ce décret à 2021. Si je suis favorable à l'inscription dans la loi de la concertation avec les professionnels concernés, il ne me semble cependant pas nécessaire de reporter cette réforme à 2021. Je suis donc favorable à l'amendement n° 186 rect...

Une fois la concertation achevée, une décision doit être prise. La Haute Autorité de santé (HAS), en outre, aura eu le temps de se prononcer. Les amendements identiques n° 237 rectifié et 231 rectifié quater prévoient une éventuelle prise en charge de l'assurance maladie pour les médicaments homéopathiques. Nous en arrivons donc au deuxième sujet de cette discussion commune : la modulation de la prise en charge des médicaments homéopathiques. Ces deux amendements répondent à une même préoccupation : prévoir expressément que la décision qui sera prise au terme de l'évaluation scientifique des médicaments homéopathiques par la HAS pourra donner lieu à une modulati...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte autant d’avancées attendues que de questionnements. La commission a décidé d’y apporter des inflexions, sans en remettre en cause les grands équilibres. Au titre des motifs de satisfaction, la réduction du déficit de la branche traduit une exigence partagée, même si ce résultat est d’abord le fait d’une forte dynamique des recettes. ...

...mpact financier réel ou encore sur ses conséquences économiques pour les acteurs de la filière, notamment dans le secteur optique. Nous attendrons sur ces différents sujets, madame la ministre, des éclairages de votre part dans les débats qui s’engagent. Sous réserve des amendements que je présenterai, mes chers collègues, la commission vous demandera d’adopter le texte pour son volet assurance maladie.

Avec plus de 210 milliards de dépenses, la branche maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en strict équilibre à compter de 2020 d'après les projections jointes au PLFSS. La résorption du déficit de l'assuran...

L'amendement n° 75 supprime une ambiguïté sur le report par les pharmaciens du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sur les documents transmis à l'assurance maladie. L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 76 supprime la possibilité de fixer unilatéralement les tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l'assurance maladie, conformément à la volonté de la commission de privilégier, d'une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 77 garantit que les remboursements des organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables et solidaires ne puissent être inférieurs à ceux assurés dans le cadre des offres « 1...

L'amendement n° 79 porte sur l'article 34, qui fusionne l'aide pour une complémentaire santé (ACM) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Nous souhaitons avancer la date à compter de laquelle la suspension du droit à la complémentaire santé prend fin pour les personnes n'ayant pas acquitté leur participation financière à la nouvelle CMU-C. Les droits seraient rétablis dès la régularisation de ce paiement et non le premier jour du mois suivant. L'amendement n° 79 est adopté.

...baisse des tarifs de séjour, cela va fragiliser la situation financière des établissements de santé : le déficit des hôpitaux publics a quasiment doublé ! Comment s'explique ce ralentissement de l'activité hospitalière ? On l'impute parfois à l'ambulatoire, mais la Cour des comptes estime que cela n'explique pas tout. Il y a aussi le vieillissement de la population, la chronicisation de certaines maladies... Quelles mesures envisagez-vous pour réduire le déficit hospitalier et soutenir les établissements en difficulté ? La Cour préconise une réserve prudentielle sur les dépenses de soins de ville. Y avez-vous songé ? L'article 42 porte sur la refonte importante du dispositif des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Notre rapport avait souligné le besoin d'avoir des ATU qui s'appliquen...

...u’aurait dû permettre l’augmentation substantielle des prélèvements obligatoires, particulièrement pour la branche vieillesse. La branche famille s’est redressée au prix d’une réduction des droits de nombreuses familles et de la casse de l’universalité de notre politique familiale. La branche AT-MP fait une nouvelle fois l’objet, après 2016, d’un transfert de taux de 0, 05 point vers la branche maladie, qui représente un montant de 250 millions d’euros et est contraire au principe assurantiel de la branche, principe auquel nous sommes attachés. Enfin, le redressement de la branche maladie est artificiel, puisqu’il tient à un surcroît de recettes et à une construction discutable de l’ONDAM. Vous avez en effet fait le choix de transférer une partie des charges de l’assurance maladie et de son dé...