Interventions sur "employeur" de Catherine Di Folco

...rs professionnels dans la fonction publique que vous venez de lancer. Enfin, les difficultés à faire connaître le métier de secrétaire de mairie et à moderniser l'image qu'il renvoie auprès des jeunes générations mettent en lumière la nécessité de mener aussi une réflexion de fond sur les moyens d'améliorer la visibilité des métiers de la fonction publique territoriale. Il est essentiel que les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux, se dotent d'une véritable politique de communication, qui donne à voir l'extrême variété des carrières à mener. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la balle est dans votre camp !

J'ai une interrogation concernant l'article 17, qui prévoit le droit à l'information des agents publics, et donc notamment des agents territoriaux : quelles seraient réellement les nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux ? Quelle serait la liste de documents à fournir ? Il me semble que, de manière générale, les agents des collectivités sont déjà informés de leurs conditions de travail.

...ention. Pour les nombreux jeunes médecins avec lesquels j'ai pu échanger, la médecine du travail n'est pas de la médecine. Il y aurait donc une culture à modifier dans l'approche du rôle du médecin. Je compléterai les propos des présidents Hiriart et Durand avec l'exemple du service du centre de gestion du Rhône. Nous y avons créé une médecine de contrôle il y quatre ans à la demande des grands employeurs (la Métropole et la Ville de Lyon, la Région...) qui ne sont pas affiliés de façon obligatoire, car ils emploient plus de 350 agents. Ces collectivités se trouvaient désemparées face à l'absentéisme de leurs agents. Nous affichons un bilan très positif, avec environ 40 % de retour à l'emploi, soit en cours d'arrêt, soit en reprise immédiate. Le centre est en effet considéré comme un tiers de c...

Comment les locaux scolaires et périscolaires devront-ils être désinfectés dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai ? Faudra-t-il avoir recours à une entreprise spécialisée ? Dans le cadre d'une solidarité entre fonctions publiques, certains employeurs territoriaux souhaiteraient pouvoir mettre à disposition des hôpitaux certains de leurs agents. Ces mises à disposition ne pourraient-elles pas se faire à titre gratuit - comme c'est le cas lorsque l'agent travaille pour un État étranger ? Quelles mesures ont été prises afin de permettre aux agents en situation de handicap de poursuivre leurs fonctions pendant la période de crise sanitaire ? C...

...tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition. Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas toujours très bien ; vous l’avez souligné, monsieur Sueur. J’y suis donc plutôt favorable. Néanmoins, ainsi rédigé, un tel dispositif empêcherait un employeur public territorial en cours d...

...res de gestion. Vous avez en outre rappelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents. Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés. Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.

La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rendez-vous compte de la masse salariale que cela peut représenter ?

...jet d’autoriser le détachement d’un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. Je reconnais qu’une telle situation peut provoquer des difficultés de gestion. En revanche, contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l’amendement, je ne vois pas ce qui empêche le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi relevant du même cadre d’emploi auprès d’un autre employeur. Le décret du 13 janvier 1986 ne semble pas s’y opposer. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de collègues appartenant à plusieurs groupes politiques, répond à une préoccupation récurrente des employeurs publics territoriaux en autorisant le double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cadre d’emploi où il a été promu pendant son année de stage. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis de la commission sur cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 304 rectifié. L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 25, est dépourvu de portée normative pour les deux tiers de son contenu. La portabilité du CDI, je le rappelle, n’est pas un droit pour l’agent, mais une faculté, pour l’employeur qui recrute un agent contractuel sur certains emplois, de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée si l’agent était précédemment employé en CDI. La portabilité est donc une dérogation à la règle qui interdit traditionnellement de recruter un agent contractuel de droit public en CDI. Or cette règle n’existe déjà plus dans la fonction publique hospitalière. Le présent projet de loi prévo...

...ision. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 460 rectifié, la commission a précisé que l’administration devait se prononcer sur les demandes de rupture conventionnelle en considérant l’intérêt du service. C’est sans doute ce qu’aurait explicité le juge, mais cela va mieux en l’écrivant, car cela garantit un très large pouvoir d’appréciation à l’employeur. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter le critère de l’intérêt général, ce qui, à mon sens, n’ajouterait rien, puisque l’intérêt du service est la forme que prend l’intérêt général dans les relations entre l’employeur public et ses agents. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

... administrative, supprimée en commission. Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui a fait ses preuves, à savoir la juridiction administrative. Qui plus est, il serait inacceptable qu’une convention de rupture conventionnelle passée par un employeur public territorial soit soumise à l’homologation d’une autorité administrative de l’État, comme le préfet. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler, mes chers collègues, que, depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et, pour certaines catégories d’entre eux, leur transmission au représentant de l...

...d l’amendement n° 260, la commission propose néanmoins un sous-amendement, afin de prévoir que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au respect de l’engagement pris, soit au remboursement de la pantoufle. Le sous-amendement vise également à supprimer le II de l’amendement, car nous tenons à maintenir les dispositions selon lesquelles un fonctionnaire recruté par un autre employeur du même versant dans les années qui suivent une rupture conventionnelle doit rembourser l’indemnité perçue.

...ètre de l’interdiction dans les trois versants que de le réduire pour la fonction publique de l’État. Les textes qui régissent l’indemnité de départ volontaire prévoient, quant à eux, une obligation de remboursement dans le cas où l’agent est recruté dans n’importe lequel des trois versants dans un délai de cinq ans. Encore une fois, il faut faire attention aux effets d’aubaine, car ce sont les employeurs publics, donc les contribuables, qui paieront. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... d’État, il est regrettable que vous refusiez d’informer le Parlement sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle deux ans après l’entrée en application de celle-ci. Certes, vous avez raison, il sera trop tôt pour avoir des résultats consolidés, mais cela permettrait d’avoir des premières indications. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 411. Certains employeurs publics ont la faculté, pour certains de leurs agents au moins, d’adhérer au régime d’assurance chômage au lieu d’être leurs propres assureurs. Dans ce cas, ils acquittent des cotisations sur les rémunérations versées à ces agents, et c’est l’Unédic qui, le cas échéant, prend en charge l’allocation chômage. Il en va notamment ainsi des employeurs publics territoriaux exclusivement pour leurs age...

Ce sont des sujets assez délicats et complexes. Nos collègues proposent de priver du droit à l’assurance chômage les fonctionnaires révoqués « pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Je conçois volontiers que les employeurs publics en auto-assurance aient du mal à comprendre qu’ils doivent supporter le coût de l’allocation d’assurance chômage versée à des fonctionnaires révoqués dans ces conditions. Néanmoins, la commission demande le retrait de l’amendement n° 269 rectifié bis, dont les auteurs confondent la faute disciplinaire et l’infraction pénale, qui ne sont pas de même nature. Par ailleurs, le droit...

...ales, notamment des plus petites communes. Il arrive que le seul agent d’une commune soit mis en disponibilité pendant des années et des années pour suivre son conjoint. Pendant ce temps, il est impossible de pourvoir durablement au poste, car aucun agent suffisamment qualifié n’accepte d’être recruté sur contrat, au risque d’être licencié dès que le fonctionnaire demandera sa réintégration. Si l’employeur recrute un autre fonctionnaire sur le même emploi, alors il s’expose à devoir assumer la charge financière d’un second traitement lorsque le fonctionnaire en disponibilité sollicitera sa réintégration. Pour mettre fin à cette situation inextricable, le présent amendement vise, d’une part, à distinguer le régime auquel sont soumis les fonctionnaires mis en disponibilité de droit pour raisons fami...

...çant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD. Le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, prévoit d’élargir les possibilités de recrutement par contrat dans la fonction publique territoriale, y compris en CDI. Toutefois, un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire. Il n’est lié contractuellement qu’à son employeur, alors qu’un fonctionnaire territorial est titulaire d’un grade qui lui donne vocation à exercer des fonctions dans toute collectivité. Un agent contractuel est recruté pour occuper un emploi spécifique, alors qu’un fonctionnaire a vocation, par le grade qu’il occupe, à occuper tous les emplois correspondants. Il nous est loisible de faire coexister, au sein des administrations, le système de l’...

Cet amendement vise à aligner obligatoirement la rémunération des agents contractuels sur celle des fonctionnaires occupant les mêmes emplois. Je n’y suis pas favorable. Ce serait contraire à notre tradition juridique, et cela priverait systématiquement les employeurs publics d’un levier de négociation qui peut être utile. Néanmoins, si les emplois concernés sont organisés en statut d’emploi, rien n’empêche le pouvoir réglementaire de prévoir l’application d’une grille de rémunération commune aux fonctionnaires et aux non-fonctionnaires, comme c’est aujourd’hui le cas, par exemple, pour les préfets. L’avis est donc défavorable.

...ourvoir par contrat leurs emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques. Cette mesure pourrait apparaître légitime sur le principe, car elle donne toute liberté aux autorités territoriales pour nommer leurs plus proches collaborateurs. Néanmoins, je suis attachée à l’équilibre trouvé, qui rencontre l’assentiment des employeurs publics territoriaux. Nous devons aussi veiller à préserver l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, en particulier des métiers d’administrateur territorial et d’attaché territorial. L’avis est donc défavorable. L’adoption de l’amendement n° 426 limiterait fortement la portée de l’article 7 s’agissant des emplois fonctionnels des collectivités territoriales. Le recours a...