Interventions sur "CSA" de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instr...

...fusés par la direction éditoriale. Ces incidents ont pris une dimension particulière du fait de certaines déclarations de responsables du groupe Canal+ qui ont pu laisser penser qu'il ne s'agissait pas d'erreurs d'appréciation à caractère exceptionnel mais d'une nouvelle ligne de conduite afin de ne pas contrarier les annonceurs et les partenaires du groupe. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'est légitimement saisi de l'affaire en septembre 2015 et a décidé d'entendre Vincent Bolloré, le président des conseils de surveillance de Vivendi et de Canal+. À l'issue de cette rencontre, au cours de laquelle M. Bolloré a pris des engagements afin de renforcer les garanties relatives à l'indépendance éditoriale, un groupe de travail conjoint avec le CSA a été créé afin de mettre en oeuvre c...

Je m'inscris en faux ! J'ai engagé un travail substantiel au Sénat après les déclarations d'Edward Snowden, et j'ai même déposé une proposition de résolution proposant de lui offrir l'asile. Il faut légiférer sur la question, mais ce texte n'est pas le bon véhicule, d'autant que la loi doit être bien faite, et nous devrons traiter de la dénonciation calomnieuse. Non, le CSA n'a pas à être le tribunal de l'honnêteté. Nos interlocuteurs ont unanimement dénoncé le rôle inquiétant de régulateur ex ante qui se profilait. Nous amenderons le texte afin d'éviter une telle dérive.

...Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné lieu à des dérapages que nous connaissons bien et qui contribuent à la crise de confiance envers les médias. Bruno Retailleau a raison de pointer la confusion juridique. On s'est précipité pour légiférer en réponse au problème Canal+. Le CSA s'est légitimement saisi de la question ; mais fallait-il créer un dispositif général dont le caractère opérationnel n'a pas été vérifié ? Nombre des personnes que nous avons entendues ne comprennent pas cette hâte, en l'absence d'étude d'impact véritable. Toutes ont dit leur crainte de voir leurs rédactions paralysées. Je conviens, avec Pierre Laurent, que nous faisons face à un vaste chantier...

Mon amendement n° COM-6 précise que le CSA veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le terme « veille » est plus conforme à la mission du régulateur, qui repose sur un contrôle a posteriori, que le terme « garantit ». Il supprime également une phrase laissant penser que le CSA pourrait devenir un arbitre entre les journalistes et leurs employeurs. Une telle évolution constituerait en effe...

L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités. L'amendement n° COM-8 est adopté. L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par « toute personne », ce qui risquerait de les submerger de demandes, et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes. Selon moi, le médiateur devrait siéger dans les comités de déontologie. L'amendement n° COM-9 est ado...

L'amendement n° COM-11 traite du rapport annuel du CSA. Il faut éviter qu'il entre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du troisième alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées, conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour améliorer les pratiques. Le CSA doit pouvoir continuer à disposer d'une certaine marge d'appréciation sur l'int...

...riode intermédiaire, qui s'étend de la date de publication de la liste officielle des candidats à la veille du début de la campagne officielle. Elles ont fait l'objet de propositions de réforme de la part du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle de 2012 et de propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ces deux textes ne se limitent pas aux questions touchant à la communication mais quatre articles au moins relèvent de cette thématique et sont susceptibles d'intéresser notre commission de la culture. Dans la proposition de loi organique, il s'agit de l'article 4, d'une part, relatif à l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle et donc au régime de la période in...

...és invoquées l'étaient par les rédacteurs des journaux télévisés. Les magazines et documentaires ne sont pas concernés. Peut-être un peu de créativité de la part des rédactions permettrait-elle d'aborder cette période intermédiaire de façon plus satisfaisante. M. Savin s'est interrogé sur le critère de « représentativité des candidats » sur lequel, aux termes de l'article 4, devrait s'appuyer le CSA. La rédaction me paraît sans ambiguïté : ce critère sera apprécié en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections « par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent ». Sont donc visés les seuls candidats qui bénéficient de l'investiture de leur formation.

...ignifie pas identiques. Il est clair qu'il ne sera pas simple de trouver le juste milieu. Car la situation ne sera plus celle d'aujourd'hui, où c'est l'égalité des temps de parole qui prévaut, le régime de l'équité ne s'appliquant qu'au temps d'antenne - qui vise tous les éléments ayant trait au candidat, au-delà de son seul temps de parole. Je rejoins M. Savin pour estimer que c'est conférer au CSA un poids considérable que de lui reconnaître le pouvoir d'apprécier la capacité d'un candidat à être représentatif. Cette appréciation, de nature politique, est éminemment subjective. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement portant article additionnel après l'article 2 ter de la proposition de loi, prévoyant que la recommandation prise par le CSA en application de l'article 16 de la loi d...

Ces deux amendements ne sont pas incompatibles. Quel que soit notre vote sur le temps de parole, c'est le régime d'équité qui continuera de prévaloir pour le temps d'antenne. Il est bon que les commissions de la culture des assemblées entendent le CSA sur ses recommandations.

...esure de ces difficultés et qu'il était prêt à ce que des améliorations soient apportées au texte en discussion tant sur le coeur du dispositif que sur des problématiques complémentaires relatives à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). C'est ainsi, en particulier, qu'un article 6 bis a été inséré par le Sénat qui donne la possibilité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de refuser son agrément lors du rachat d'une chaîne de la TNT lorsque l'éditeur n'a pas respecté ses obligations conventionnelles de programmation dans les deux années précédentes. Cette disposition est très importante pour permettre un développement harmonieux de la TNT. Un deuxième apport du Sénat a consisté à réécrire l'article 7 afin de maintenir le principe d'une couverture obligatoire à 9...

Nous avions ajouté cette référence à l'article 29-1 pour répondre aux inquiétudes du CSA à ce sujet. Cependant, l'analyse juridique de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) a confirmé que la suppression de l'article 29-1 ne posait pas de problème. Nous pouvons donc revenir au texte de l'Assemblée nationale.

L'article adopté par le Sénat permet au CSA de s'opposer à la vente d'une chaîne de télévision numérique terrestre qui n'aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Je rappelle que les fréquences hertziennes sont un bien rare du patrimoine de l'État. Ce texte offre au CSA une simple faculté et ne lui fait pas obligation de s'opposer à cette vente. Il lui appartient d'apprécier les manquements de la chaîne lorsqu'il est appelé à a...

Il me semble que le Parlement doit jouer pleinement son rôle, en particulier dans le suivi des travaux de l'autorité indépendante. Il exerce également son contrôle sur la nomination des conseillers du CSA. Je ne suis donc pas convaincue par l'initiative de M. André Gattolin, d'autant que le texte issu des travaux du Sénat prévoit que le CSA effectue un bilan, quatre ans après que la lettre de mission a été adressée, soit un an avant l'expiration du mandat du président. Cela ne me paraît pas cohérent.

Je regrette que le rapporteur de l'Assemblée nationale n'ait pas proposé cette réforme plus en amont dans le débat : le Sénat aurait ainsi pu débattre de ce sujet. Le groupe centriste a présenté plusieurs propositions de réforme pour renforcer l'indépendance du CSA. Que peut craindre un président qui a un bon bilan face à d'autres projets concurrents ? La concurrence est plutôt stimulante et il semble tout à fait possible de garantir, par ailleurs, la stabilité des équipes dirigeantes. C'est pourquoi je voterai contre cet amendement.

...des 700 ». Réaffecter des fréquences vers les opérateurs de télécommunication, pourquoi pas, mais ce projet ne saurait être instauré sans débat préalable avec la représentation nationale, sans réflexion liée, d’ailleurs, au développement de l’audiovisuel. Une tentative de passage en force a été notée également avec la cacophonie autour de l’éventuel transfert de la riposte graduée de l’Hadopi au CSA par un simple amendement. Finalement, il n’en a rien été.

...mais prendre en compte. Tout cela pour dire notre déception à la lecture du texte initial du Gouvernement. Notre rapporteur lui-même l’aura fait observer à cette tribune, il est ainsi regrettable que les effets de la convergence numérique, dont on parle depuis un certain nombre d’années, n’aient pas été pleinement pris en compte au travers d’un travail de réflexion abouti sur le rapprochement du CSA et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, l’ARCEP. On notera aussi que ces évolutions profondes ont bouleversé les modèles économiques traditionnels. Le CSA ne peut donc plus se borner à demeurer un simple régulateur de contenus – un censeur éditorial, diront certains – en parallèle de la poursuite de ses missions originelles. Parce que le CSA doit continuer à être le gar...

...commentant sur une antenne de radio les choix éditoriaux de France Télévisions. Beaucoup se sont émus de cette sortie abrupte. Enfin, l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public renvoie aussi à la question des pouvoirs qui incombent à l’Autorité de régulation, donc au profil de ceux qui les exercent, c’est-à-dire les membres qui la composent. Sur ce sujet, une désignation des membres du CSA avec une majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres constitue une réelle avancée, que nous saluons. Nous regrettons, toutefois, que le Gouvernement n’ait pas été plus novateur dans le processus de nomination des présidents de l’audiovisuel public. Cette anomalie est inédite, en France comme en Europe : comment imaginer que l’ARCEP nomme les dirigeants de La Poste ou d’Orange ?...

Compte tenu des bouleversements précédemment évoqués, qui rendent les sujets plus complexes techniquement et juridiquement, compte tenu aussi de la nouvelle donne économique, nous trouvons qu’il aurait été nécessaire de réfléchir un peu plus profondément au profil des conseillers. Les sénateurs de l’UDI-UC portent l’idée que la composition du CSA doit être radicalement repensée autour de deux piliers : compétence et expérience. Nous avons amendé le texte dans ce sens. Cependant, telle qu’elle est formulée, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA reste trop générique. Or il est indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques q...