Interventions sur "CSA" de Catherine Morin-Desailly

Comme cela fait plusieurs fois que j’entends que le CSA « garantit » l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, je tiens à rappeler que j’ai modifié la rédaction de l’article 2 en commission en substituant le mot « veille » au mot « garantit ». Cette modification a pour objectif de nous prémunir contre le risque d’un contrôle ex ante du CSA sur les entreprises de l’audiovisuel. L’amendement n° 15 vise à do...

... les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir. Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rôles respectifs de la direction de la société et du CSA. Toutefois, il ne prévoit pas d’interdiction particulière d’exercer des fonctions à l’issue du mandat de membre d’un comité, ce qui constitue un progrès par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale. Notre amendement permet une vraie clarification, en visant à réaffirmer la responsabilité de la société dans la défense de l’indépendance de l’information. Pour toutes ces raisons, la commiss...

Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire. Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet. La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la commission la semaine dernière. On ne peut pas obliger une autorité indépendante à se justifier sur des décisions qu’elle ne prend pas. En revanche, en tant que commission de la culture, nous devons jouer pleinement notre rôle, comme nous le faisons, en auditionnant régulièrement l’autorité de régulation, pour qu’elle rende c...

... mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence. Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous m...

Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion. Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.

...il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique. Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA. En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.

Madame la ministre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Nous avons auditionné très longuement le président du CSA qui nous a expliqué que plus de 1 300 conventions devront être modifiées, soit 1 000 pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias présents outre-mer. On sait aussi que chaque convention devra faire l’objet d’un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d’autant le temps dont dispose le CSA pour les approuver. Très objectivement, je vois mal comm...

C’est ce que nous a dit le CSA !

Nous avons auditionné le président du CSA, qui nous a alertés sur la question des délais en nous donnant un certain nombre de chiffres. Madame la ministre, je souhaite que d’ici à la commission mixte paritaire nous puissions éclaircir très précisément le sujet. En l’état, je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission.

Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou donnent lieu à des débats politiques.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

... pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés. Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels pouvoirs elle pourrait se prévaloir pour déterminer si les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs. Le CSA, lui, est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission paritaire ne pourrait exercer sa mission de la même manière, sauf à en faire une véritable autorité administrative dotée de moyens importants qui se retrouverait ainsi en concurrence avec le CSA. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 retire l'honnêteté de la liste des principes que le CSA veille à défendre en matière d'information, or plusieurs articles de la proposition de loi conservent cette référence. Sagesse.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30...

...une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance ...

Nous donnons au CSA le rôle de valider ou d'invalider les candidats proposés par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investisseurs en visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquences. Nous partageons...

Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF. L'amendement n°CULT-4 est adopté.