Interventions sur "CSA" de Catherine Morin-Desailly

...e qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA. Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration. Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans. Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignati...

J’ai déjà évoqué le contenu de cet amendement lors de la discussion générale. Si la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est explicite quant au rôle du CSA dans le contrôle de l'établissement de relations non-discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, elle est muette quant à son rôle dans la régulation des relations entre éditeurs de services de télévision et producteurs et distributeurs de programmes. Son article 1er inscrit la « nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » au nombre des ...

Cet amendement, que j’ai déjà largement évoqué lors de la discussion générale, concerne le mode de désignation du président du CSA, institution dont il s'agit de parachever le processus d'indépendance. J’ai souligné tout à l'heure à quel point nous avions progressé, notamment en renforçant le pouvoir de contrôle des assemblées. Il faut maintenant aller au bout de la démarche. Nous proposons donc que le Président de la République désigne non pas le président du CSA, mais seulement l’un des membres, le président de l’instance...

Cela étant, ma proposition et celle de Jean-Pierre Leleux – nous n’avons pas agi de concert – présentent l’intérêt d’attribuer aux assemblées parlementaires, qui ont numériquement plus de poids dans la désignation des membres du CSA, la responsabilité de désigner indirectement le président de l’organisme. Cela les pousserait à bien réfléchir au rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité. Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette ...

... l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

Tel que l’alinéa 4 est formulé, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA nous semble trop générique. Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, techniques, juridiques ou encore économiques, ainsi qu’une diversité d’expériences, issues des secteurs de la production, de l’édition et du journalisme audiovisuel. Le présent amendement vise donc à préciser de telles exigences en les polarisant ...

Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur. Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

L’article 2 bis confère au CSA un pouvoir de règlement des différends portant sur les services de médias audiovisuels à la demande entre éditeurs et distributeurs. Or cette disposition fait précisément l’objet d’une question soumise à la consultation publique lancée par le ministère de la culture et de la communication jusqu’à la fin du présent mois pour préparer un projet de loi « exception culturelle 2 » faisant suite notam...

... de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante. Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes. Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences en termes de moindre concurrence dans le secteur de la télévision payante et donc d’appauvrissement du paysage audiovisuel français exigent un accompagnement sur plusieurs années. C’est la raison pour laquelle,...

L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard. L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition. Not...

Ce projet de loi, qui consacre l’évolution des missions et des compétences du CSA, comporte trois points positifs : la désignation des membres du CSA après avis conforme d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la réduction du nombre des membres désignés par le Président de la République au sein du CSA, de trois à un, à savoir le président du CSA lui-même, ainsi que la ré...

...t à la rupture annoncée par le Président de la République, et qui n'a pas lieu. Cette nomination rappelle celle de votre prédécesseur, à ceci près que ce dernier avait une expérience dans le domaine de l'audiovisuel. On ne peut s'empêcher de voir là une contradiction. Si le Président de la République prétend ne pas nommer lui-même les présidents de chaînes publiques, il délèguera ce pouvoir... au CSA. Nous ne souhaitons pas valider cette contradiction, surtout alors que les enjeux actuels imposeraient une nomination non pas politique, mais fondée sur l'expérience du candidat. Une fois encore, il ne s'agit pas de remettre en cause vos qualités personnelles, c'est la procédure qui nous choque, c'est contre elle que nous voterons.

... l’adjonction d’un titre Ier composé de huit articles visant à faciliter la transition vers la télévision numérique. Les dispositions adoptées par le Sénat, que la commission de la culture avait largement approuvées, avaient plusieurs objectifs : conforter la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, en confiant explicitement le soin au CSA de définir une couverture minimale par département ; autoriser l’administration à transmettre au GIP France Télé Numérique la liste des personnes dégrevées de contribution à l’audiovisuel public afin de lui permettre de remplir sa mission ; créer un fonds non doté pour faciliter la couverture du territoire dans les zones d’ombre. Un amendement essentiel visant à améliorer l’information des élus ...

... disposition prévue dans la loi du 30 septembre 1986. J’en profite pour rassurer M. Pozzo di Borgo, qui regrette que la question du financement ne fasse pas l’objet d’une plus grande expertise. C’est dans cette perspective que vos rapporteurs ont proposé la création d’un comité de suivi parlementaire, mais ont également confié une mission très spécifique au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en renforçant ses pouvoirs d’investigation.

...ris dans son sens le plus large possible et non dans celui de la loi de 1986. Néanmoins, ayant été convaincue par l’argumentation de M. Retailleau, elle émet un avis favorable à son amendement, mais souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement. Elle rappelle que, par cohérence, elle a adopté à l’article 27 un amendement illustrant son opposition à la soumission des contenus d’internet au CSA dans un avenir proche.

Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence lorsqu’il doit se prononcer sur une question de concurrence ou de concentration à l’occasion de l’application des dispositions de la réglementation de l’audiovisuel. Il s’agit, en fait, de renforcer l’information du CSA sur les questions de concurrence qui, selon nous, seront de plus en plus importantes en raison de la convergence des réseaux et de la multiplication des services de médias audiovisuels, notamment à la demande.

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le CSA « contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux ». Selon nous, cet ajout, qui est pour le moins étonnant, ne correspond pas aux missions du CSA.

La commission s’est longuement interrogée sur cet article, qui conduit à faire exercer par des démembrements du CSA des compétences que celui-ci exerçait en propre. Sont notamment concernés les services de télévision et de radio à vocation locale ou événementielle. Néanmoins, compte tenu de la nature des compétences en question – modifications non substantielles ou reconductions d’autorisations, qui sont le plus souvent de droit – et du fait que le pouvoir d’évocation du CSA est garanti par la loi, la commiss...

En ce qui concerne l’amendement n° 51, la plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits « de rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de permettre cette adaptation. Plus généralement, le CSA pourra, par la convention qu'il conclut avec les chaînes, préciser les modalités de mise à disposition de leurs programmes sur ces services. Le présent amendement tend à préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits. L’amendement n° 52 vise à supprimer la dispos...

Avis défavorable, car cet amendement est incompatible avec les amendements de la commission, qui visent précisément à la prise en compte des accords interprofessionnels, lesquels ont été longuement débattus et ont été signés par l’ensemble des acteurs concernés. L’article 30 vise à fixer les obligations que doivent contenir les conventions passées entre les chaînes hertziennes et le CSA. Ces conventions sont obligatoires puisqu’elles conditionnent l’autorisation d’émettre.