Interventions sur "CSA" de Catherine Morin-Desailly

...té des contrevenants n’a pas de limites, il paraît naturel d’améliorer notre législation et de faire évoluer nos autorités de régulation, promises à de plus larges missions. Nous entretenons d’ailleurs des échanges réguliers avec les présidents de ces autorités, qui sont souvent auditionnés, ne serait-ce qu’à l’occasion de leur bilan annuel. À plusieurs reprises, les présidents de la Hadopi et du CSA, mais également de l’Arcep et de la CNIL ont été entendus ensemble afin que nous puissions mesurer les convergences et rapprochements souhaitables pour plus d’efficacité. Je profite de cet instant pour saluer le remarquable travail de l’ancien président de la Hadopi, Denis Rapone, dont le mandat parvenait à échéance en janvier dernier. Compte tenu de l’évidence de certaines synergies, je regrett...

...ire à des mastodontes, il est assez naturel que certaines entreprises cherchent à se rapprocher pour survivre, devenir plus fortes et défendre finalement une certaine idée de ce que peut être la télévision européenne. Sur cette question qui constitue un véritable enjeu, je partage tout à fait la position de Mme la ministre. Des autorités de régulation existent. L’Autorité de la concurrence et le CSA auront pour mission, dans les deux années à venir – ne nous leurrons pas, ce rapprochement assez complexe prendra bien tout ce temps –, de veiller à la garantie des conditions de concurrence et de pluralisme. La question de la masse publicitaire captée par le rapprochement de ces deux groupes se posera également, elle est devant nous et l’Autorité de régulation y sera certainement très attentive....

Cet amendement, de même que les amendements n° 3 rectifié bis et 4 rectifié ter – nous les examinerons dans quelques instants –, a pour objet d’établir l’équité entre les services interactifs proposés par nos éditeurs nationaux autorisés par le CSA et les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande. À l’heure actuelle, nos éditeurs nationaux sont désavantagés dans l’accès des téléspectateurs à leurs services. En effet, compte tenu d’accords mondiaux avec les constructeurs, les plateformes bénéficient d’une préinstallation sur les téléviseurs compatibles, ce qui n’est pas le cas des services interactifs, dont la compatibilité est ...

...Cela implique évidemment de nouvelles obligations en matière de compatibilité des récepteurs de télévision. Je ne saurais trop insister sur les nombreux atouts de la TNT. D’abord, la couverture est large : plus de 97 % de la population à l’échelle nationale, et de manière homogène sur tout le territoire. L’offre est riche et diverse ; elle est établie via l’autorisation des chaînes par le CSA. Le service est gratuit et simple d’accès, à l’inverse des box d’opérateurs. L’utilisation est anonyme, à l’heure où la protection de la vie privée et des données personnelles est un enjeu majeur. La TNT est adaptable : elle offre une solution pour tous les téléviseurs du foyer. Enfin, elle joue un rôle dans l’écosystème culturel, en contribuant de manière centrale au financement de la production...

Je souscris au sous-amendement de M. le rapporteur. Je sais que le CSA, après consultation publique, a établi un programme et fixé des perspectives. Il est bien naturel de lui demander d’évaluer l’expérimentation pour pouvoir se projeter utilement. D’ailleurs, le président du CSA doit présenter chaque année un rapport devant notre commission. Cela fera partie des chapitres à traiter et à suivre de près. Madame la ministre, je reconnais bien volontiers que ma propos...

...au plafond en vigueur, à des montants de sanction totalement déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement – la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations, mais sur leur assiette totale – et, d’autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, fondés sur un pourcentage de chiffre d’affaires. Il en ressort un caractère manifestement disproportionné des sanctions au regard de la nature du manquement, ce qui rend cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière est sans commune mesure avec celle d’acteurs mondialisés, certes soumis au même cadre depuis l’ordonnance du 21 décembre 2...

... mais nous avons avancé de manière très positive sur plusieurs questions. Ainsi, nous avons progressé sur des combats aussi essentiels que la lutte contre le piratage, la protection des œuvres ou encore la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les droits voisins. Je salue enfin la création de la nouvelle autorité de régulation, l’Arcom. Je souhaite d’ailleurs remercier les présidents du CSA et de la Hadopi qui ont travaillé durant des mois à ce chantier. Ce n’était pas évident au début, mais nous parvenons à un résultat très satisfaisant.

Je souscris à cette idée. C'est toutefois bien le travail de l'Arcom, ou du CSA, de faire cela... En 2009, lors du vote de la loi relative à la communication audiovisuelle, nous discutions du programme de transcription pour les handicapés. Déjà, les chaînes disaient que cela coûterait trop cher. Si nous les écoutons chaque fois qu'une innovation qui va dans le bon sens est demandée par les législateurs, nous n'avancerons jamais. Ne nous laissons pas mener par le bout du nez ...

Je salue l'équipe du CSA, qui fait un travail remarquable dans ces temps difficiles. Je regrette que ce projet de loi ne soit qu'une portion congrue de la loi audiovisuelle annoncée de longue date, vous en dites les manques en évoquant le chantier de la rénovation de la TNT. Je salue également le travail remarquable de Denis Rapone à la Hadopi, dont la fin de mandat est intervenue avant l'examen de ce texte, lequel était...

Je veux vous interroger sur la « nouvelle frontière » qu'est, pour le CSA, la régulation des réseaux sociaux, qu'il réclame d'ailleurs de longue date. Le précédent président avait justifié cette nouvelle compétence au regard de la multiplication des supports et des canaux de diffusion, dont les réseaux sociaux. Comment envisagez-vous ce rôle, compte tenu notamment des récentes lois visant à lutter contre la manipulation de l'information et la haine sur internet ? Certe...

...tentées pour lutter contre la diffusion des fausses informations et la manipulation ? Au fond, l'exemple français n'est pas très brillant. Nous avons voté deux lois visant à lutter contre la manipulation de l'information. La première n'a pas démontré une grande efficacité, comme nous l'avions annoncé, et la seconde a été copieusement invalidée par le Conseil constitutionnel... Du coup, comment le CSA peut-il agir sur la question des réseaux sociaux ? Avez-vous avancé sur des propositions qu'on pourrait retrouver dans les deux textes que j'ai évoqués ? Pensez-vous qu'on pourra s'attaquer, finalement, au statut manquant de ces plateformes ? Sur la protection de l'enfance, nous avons initié une loi visant à lutter contre la surexposition des enfants de moins de trois ans aux écrans. Continuez-v...

Cet article constituera probablement l’héritage le plus durable et utile de la proposition de loi, puisqu’il pose les bases d’une régulation des acteurs du numérique menée par un CSA dont le champ de compétences sera significativement étendu par la future loi sur l’audiovisuel. Comme je le signalais dans mon propos introductif, nous sommes favorables à cette régulation, dont on parle depuis un certain temps d’ailleurs, et nous pensons que le CSA, qui deviendra bientôt l’Arcom, si la loi est bien inscrite à l’ordre du jour des travaux du Parlement dans les mois qui viennent, ...

...onné à quelques grandes sociétés. La proposition de loi réalise des avancées, que nous pouvons saluer. Elles s'inscrivent dans la ligne des innovations introduites par la proposition de loi contre la manipulation de l'information et précèdent celles en préparation dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, que nous examinerons en 2020. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) serait chargé de s'assurer du respect par les plateformes d'obligations de diligence et de moyens, elles-mêmes détaillées aux articles 1er à 3 de la proposition de loi. Je citerai, par exemple, les moyens technologiques et humains mis en place pour traiter les signalements, l'information des usagers, notamment des mineurs sur leurs droits et sur les risques liés à l'usage de leurs services, ou e...

... cette régulation. Notre position, aux deux rapporteurs et à moi-même, n'est pas de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous l'avons fait lors de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, nous avons posé un cadre et des limites. Ici, nous devons nous emparer du texte et maintenir les dispositions qui nous conviennent, notamment en ce qui concerne le CSA, qui ont d'ailleurs largement été réécrites par l'Assemblée nationale, suite à l'avis du Conseil d'État. Nous devons définir ce qui nous permet d'avancer sur le sujet et dénoncer, en même temps, ce qui ne va pas. Quand j'entends Claude Malhuret demander quand nous allons mettre un coup d'arrêt définitif à l'omnipotence des Gafam, j'ai envie de lui répondre que s'il y a une personne dans cette s...

Une série de quatre amendements à l'article 4 fixe la compétence du CSA en matière de régulation. Ces amendements seront soumis à la commission des lois, qui donnera son avis. Je précise que j'ai travaillé en bonne intelligence avec nos collègues et que nous avons une convergence de vue. Ces amendements seront certainement amenés à être sous-amendés pour tenir compte de leurs propres votes sur les premiers articles du texte. L'amendement COM-16 a pour objet de bien...

L’article 2 précise la nature des compétences du CSA en matière d’indépendance de l’information, tout en tenant compte bien entendu de l’objet de la proposition de loi. Monsieur Laurent, vous exprimez la crainte d’un contrôle excessif du CSA sur les entreprises audiovisuelles. Vous préféreriez confier le contrôle de la déontologie aux journalistes eux-mêmes. Vous avez raison de vous interroger sur le sujet, puisque les diffuseurs audiovisuels ont...

...orités indépendantes. Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission nationale paritaire ne pourrait pas exercer sa mission de la même manière que le Conseil sauf, encore une fois, à créer une autorité dotée de moyens importants, ce qui aurait pour effet de mettre cette instance en concurrence avec le CSA, du moins pour ce qui concerne l’audiovisuel. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement n° 13.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il nous est apparu difficile de confier au CSA la mission de veiller à l’honnêteté de l’information. Malgré tout, ce principe doit rester un objectif incontournable. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

...ué précédemment, nous avons déjà modifié la rédaction de l’article 2 en commission. Je souhaite désormais apporter une précision à la notion de « programmes », car celle-ci vise de très nombreux contenus qui n’ont pas nécessairement de rapport avec l’information, comme la fiction, les jeux, l’animation ou certains documentaires. Le présent amendement a pour objet de mieux circonscrire le rôle du CSA en faisant référence aux seuls programmes qui concourent à l'information, ce qui permet de prendre en compte les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire, ainsi que les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou qui donnent lieu à des débats politiques.

Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté – nous venons d’en débattre –, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes. Ce sont donc leurs modalités de fonctionnement qui ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les différentes chaînes d'information. C’est la raison pou...