Interventions sur "l’égalité" de Catherine Morin-Desailly

...és. J’en viens à l’article 4 de la proposition de loi organique, qui a retenu toute notre attention, notamment parce qu’il substitue le principe d’équité au principe d’égalité pendant la période intermédiaire en ce qui concerne les temps de parole des candidats. Il s’agit là d’un sujet très sensible, qui touche à notre conception même de la démocratie et du respect du pluralisme. Le principe de l’égalité constitue la meilleure garantie pour vivifier notre démocratie. Nous savons tous combien notre pays souffre d’un déficit de renouvellement de ses élites politiques et des idées. Or voici que l’on nous invite à avaliser une évolution qui risque au contraire de favoriser les candidats les plus connus, les mieux installés et bénéficiant déjà de l’attention des médias. Mes chers collègues, la procéd...

...es de direction de conservatoire à rayonnement régional et du centre dramatique régional soient aussi bien des femmes que des hommes. Selon moi, il revient à l’État ou aux élus non pas d’intervenir au niveau de l’acte artistique, mais de garantir un égal accès aux fonctions de décision, aux moyens de production et aux réseaux de diffusion. La résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle invite les États membres « à envisager une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d’au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur. » Comment pensez-vous, madame la ministre, faire appliquer ce...

...apport fait en son nom par Brigitte Grésy. Cette instance fait un travail extrêmement approfondi en vue de sensibiliser l’ensemble du secteur des médias à ce sujet. Notre assemblée est elle-même très attentive à cette question. Ainsi, en 2009, lors de l’examen du projet de loi sur la télévision publique, j’avais proposé, en tant que rapporteur, l’introduction en préambule du texte du principe de l’égalité des genres. Nous sommes tous, sur ces travées, très désireux que pareille évolution puisse être mise réellement en œuvre.

...président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’évidence, dans cet hémicycle, nous partageons tous le même constat sur la situation d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes et nous souhaitons tous, à l’instar des auteurs de la présente proposition de loi, voir enfin l’écart de rémunération se réduire, mieux, disparaître. En effet, force est de constater que, si les textes sur l’égalité salariale se succèdent, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, eux, restent stables depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Alors que le taux d’activité des femmes entre quinze et soixante-quatre ans est de 84 %, un homme touchait, en 2010, un salaire brut supérieur en moyenne de 26 % à celui de son homologue féminine, à poste équivalent. Surtout, plus inquiétant, les dern...

Lorsque les mesures incitatives peinent à produire leurs effets, vient le temps où la coercition s’impose. Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons s’inscrivent dans cette démarche. Cette coercition, nous en avions envisagé la nécessité dès 2006. Lors de l’examen au Sénat de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, j’avais déposé, avec les membres de mon groupe, un amendement visant à ce qu’une contribution assise sur les salaires soit applicable aux entreprises qui n’auraient pas satisfait, à l’issue d’un délai de cinq ans, à l’engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l’article L. 132-27-2 du code du travail. En effet, une nouvelle intervention du...

...qui, ce jour-là, représentait le Gouvernement dans l’hémicycle. Les décrets d’application étaient alors en cours d’élaboration. Or, dans la rédaction actuelle du texte, l’articulation de ces deux dispositifs semble quelque peu problématique. Les deux premiers alinéas proposent, ni plus ni moins, la suppression des allégements de charges pour les entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale. Vous en conviendrez, il s’agit là d’une véritable bombe atomique pour les entreprises !

...gique, la construction de la proposition de loi, nous souhaitons malgré tout tenter d’introduire de l’efficacité et du bon sens dans les dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Ainsi, en application de cet amendement, seules les entreprises qui n’auraient pas transmis aux services de l’inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un projet d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pourraient être privées du bénéfice des réductions de cotisations sociales. Rendre applicable une telle sanction – très dure, surtout en période de crise – à toutes les entreprises non couvertes par un accord pourrait en effet avoir des conséquences problématiques et, surtout, très injustes, puisque les organisations syndicales, après avoir négocié, peuve...

...dire. Son objet, comme vous l’avez rappelé, était d’apporter un peu de réalisme et de pragmatisme dans la réflexion en montrant que les choses ne sont pas si simples. Si elles étaient si simples, certains des gouvernements qui se sont succédé depuis quarante ans – plusieurs de mes collègues ont en effet souligné que le problème durait depuis aussi longtemps – auraient d’ailleurs réussi à obtenir l’égalité salariale ! Soyons donc conscients de la nécessité de travailler de façon collective sur ces sujets pour avancer.

...llègues, depuis le début du siècle, à l’image de Jeanne Chauvin, première femme avocate française – pour n’en citer qu’une –, les femmes se sont battues pour obtenir les mêmes droits que les hommes. Si, depuis tout ce temps, plusieurs lois ont été adoptées, notamment au cours des trente dernières années, comme le soulignait – à très juste titre – Édouard Herriot, « il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser ». Actuellement, les femmes représentent près de la moitié de la population active. Entre 15 ans et 64 ans, 65, 5 % d’entre elles sont actives, contre 74, 6 % des hommes. Bien sûr, il convient de relativiser ce taux au regard de la nature de l’emploi occupé puisque la part des femmes travaillant à temps partiel a quasiment doublé ces dernières années, passant de 17, 3 % à 29, ...

Il convient de noter que la recherche de l’égalité entre les genres est poursuivie dans le monde entier. Sur le plan international, les Nations unies et l’Organisation internationale du travail, l’OIT, sont les deux principales institutions qui veillent à la prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Europe, dès 1957, a affiché, avec le traité de Rome, une politique volontariste d’égalité entre les sexes. Depu...

En 2001, ce texte a été actualisé et renforcé par la loi dite Génisson, qui définit les axes de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. En 2006, c’est plus spécifiquement sur l’égalité salariale que nous nous sommes engagés. Il se trouve que le 31 décembre prochain, date fixée par la loi de 2006, nous arriverons à l’échéance du délai accordé aux entreprises pour atteindre l’objectif de suppression des écarts de rémunération.

Le 27 octobre dernier, nous avons adopté la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Le 15 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, c’est grâce à un amendement de Chantal Brunel…

… que 2, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été affectés pour renforcer le service des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes. La présidente de notre délégation aux droits des femmes, Michèle André – dont je salue l’implication –, s’était elle-même mobilisée. Par ailleurs, la loi sur les retraites dont nous avons longuement débattu, a été l’occasion de mettre en lumière la situation très inégale des femmes, dont le montant des retraites ne peut qu’être inférieur à celui des hommes puisqu’...

...t, je regrette que, contrairement aux annonces faites par Xavier Darcos, alors ministre du travail, fin 2009, rien n’ait abouti. Pourtant, les chiffres étaient déjà alarmants, puisque la France se situait au 116e rang mondial de la parité. Brigitte Grésy avait rendu au mois de juillet son rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux proposant quarante mesures pour favoriser l’égalité professionnelle. Le Gouvernement affirmait alors vouloir « une véritable révolution culturelle sur un sujet de société où la France est en panne », reprenant ainsi le projet présidentiel de Nicolas Sarkozy, qui indiquait en 2007 : « Dès le mois de juin, je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit total...

La thématique de l’égalité professionnelle et salariale est restée insuffisamment traitée au niveau de la branche. Il s’agit seulement du huitième thème abordé en termes de fréquence dans les accords interprofessionnels. Les accords salariaux n’abordent cette thématique que dans moins de 10 % des cas. Certaines préconisations s’apparentent à des mesures mais ne font, en réalité, que reprendre les dispositions législatives ...

Pour favoriser l’égalité professionnelle, il faut aussi agir en faveur d’une meilleure insertion des femmes au sein des entreprises. Pour réduire la précarité des emplois féminins, nous pourrions, par exemple, favoriser l’amélioration des conditions de rémunération, notamment en faisant passer le taux de majoration des heures complémentaires à 25 % dès la première heure complémentaire pour les contrats de moins de 16 he...

...ment mise en lumière. Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jean-François Copé rejoint celui de Nicole Bricq et de Michèle André. En outre, les analyses des rapporteurs de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je salue ici l’excellent travail, se rejoignent sur une majorité de dispositions, même s’il y a, bien sûr, quelques divergences, que nous évoquerons au cours de l’examen des amendements. Enfin, si l’initiative est parlementaire, elle rejoint la volonté gouvernementale : en mai dernier, c’est le Premier ministre lui-même qui affirmait que l’adoptio...

Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet. Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.

Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide. Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres...

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours de la discussion générale, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistent, en dépit des six lois qui ont été adoptées sur ce sujet depuis 1972. Il est vrai que ces textes étaient plus incitatifs que contraignants. Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les membres de mon groupe avaient souhaité que soit mis en place un mécanisme coercitif au terme des cinq années qui seraient accordées aux entreprises de plus de 50 employés pour se mettre en conformité avec les exigences d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À notre grand regret, l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait...