Interventions sur "d’assurance" de Catherine Procaccia

...izon des investissements et orientera l’épargne vers des actifs de plus court terme et moins risqués pour pouvoir faire face à des sorties facilitées, donc importantes. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une voie médiane qui dynamisera l’assurance vie sans la dynamiter. J’ai ainsi déposé un amendement visant à porter à douze ans la transférabilité externe, un tiers seulement des contrats d’assurance étant concernés. Je conclus en me réjouissant de la richesse des travaux menés en commission sur le renforcement de la transférabilité interne, qui ouvrira de nouvelles opportunités pour l’assuré. Je ne vois pas comment les assureurs pourraient s’y opposer ni pourquoi.

...pôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie. On me dit que l’assurance vie serait déstabilisée si l’on permettait le transfert dans des cas exceptionnels. Mais combien se sont produits en dix ans ? Certes, HSBC sera bientôt concernée. En tout cas, le nouvel opérateur, qui s’appelle Boursorama, communique en se disant le gestionnaire des contrats d’assurance vie. L’opérateur réel est Generali. Mon amendement d’alors visait donc à autoriser la transférabilité dans ces cas précis. Le ministre des finances, au banc du Gouvernement, m’avait réclamé des informations complémentaires. Je les lui ai transmises. L’adoption de mon amendement irait dans le sens de ce que voulait le ministre.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans. Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

...osée, et ce pour une bonne raison : selon moi, durant cette première année, alors que l’on vient de négocier son crédit, que l’on doit déménager et s’installer, on a autre chose à faire et on n’a pas le temps de s’engager dans ce type de démarche. J’étais pour ma part favorable à ce que la résiliation du contrat ne soit possible qu’une fois passé le délai d’un an. C’est la possibilité de changer d’assurance à tout moment lors des douze premiers mois qui a été votée ; or ce dispositif a finalement fait la preuve qu’il ne fonctionnait pas. Dès lors, pourquoi déciderait-on encore une fois aujourd’hui de faire de l’assurance emprunteur une assurance totalement à part ? Si l’article 1er est rétabli dans sa rédaction, ce sera le seul type d’assurance que l’on pourra résilier non seulement au cours de la ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts. Il a tout de même fallu cinq lois pour que cette chasse gardée des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance… La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur. En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une percée et un échec. Elle ...

L’article 21 permet la résiliation infra-annuelle des polices d’assurance dès la fin de la première année. Je me suis déjà exprimée lors de la première lecture sur cet article, auquel je suis toujours opposée. Monsieur le ministre, vous partez du postulat que la concurrence va entraîner une baisse des prix de l’assurance… Je me demande si vous avez reçu votre appel de cotisation pour 2014 ! Est-ce pour anticiper les coûts de communication engendrés par la concurrence...

Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme « souscription » dans le code des assurances, la détermination de cette date peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie et celle à laquelle le risque est garanti, c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat. L'objectif étant de permettre à l'assuré ...

Cet amendement vise lui aussi à sécuriser l’assuré. Quand on souscrit une assurance, on envoie le contrat signé par internet ou par voie postale. Il y a une très nette différence entre le moment où l’on souscrit et le moment où l’on est assuré. Par exemple, en matière d’assurance multirisque habitation, on doit présenter un certificat d’assurance au moment de l’achat du logement dans lequel on n’emménagera qu’un ou deux mois plus tard. L’assurance ne commence donc pas au moment de la souscription. Si l’on veut vraiment sécuriser l’assuré, il faut que le point de départ soit le paiement et non la souscription.

...ppe Dallier pour les cosigner, je constate qu’au moins nos propositions se rejoignent. Ainsi, bien qu’un peu différent du sien, mon amendement n° 62 rectifié a également trait à l’assurance emprunteur. À la fin du mois d’août, l’association UFC-Que Choisir soulignait, dans son rapport, l’instabilité et le conflit d’intérêt induit par la position de la banque, qui décide de l’accord de délégation d’assurance extérieure. La banque est donc à la fois juge et partie. Par ailleurs, nous évoquerons, lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi, la question de la résiliation des assurances. Je souhaiterais relayer, dans cette enceinte, la pratique du terrain, même si mes efforts en ce sens y ont reçu jusqu’à présent peu d’échos… Que se passe-t-il la plupart du temps ? L’assurance emprunteur n’est ab...

Le client doit informer la compagnie d’assurance de sa décision de résilier son contrat. Il doit ensuite demander l’attestation de la souscription d’un nouveau contrat à un autre assureur, probablement trouvé sur internet, grâce à Google. Or cette attestation ne prouve absolument pas qu’il est réellement assuré ! Elle prouve seulement qu’il a demandé à souscrire une nouvelle assurance. Il ne sera réellement assuré que lorsqu’il aura payé sa pri...

Maintenant qu’il peut résilier comme il le désire son contrat d’assurance, le bon consommateur va aller sur internet pour essayer de savoir quel est le meilleur contrat. Il va tomber sur le site d’un comparateur d’assurance, qui le renverra sur ceux de certains assureurs. Les comparateurs, en effet, sont rémunérés au nombre de clics et d’affaires apportées. Pour ne pas tromper le consommateur, un minimum d’informations – immatriculation des comparateurs d’assurances,...

M. le rapporteur me suggère de me rallier à la solution globale. Mais j’aimerais connaître les propositions du Gouvernement sur les comparateurs d’assurance. Car, à moins d’avoir mal lu le projet de loi, je n’ai rien trouvé sur le sujet…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsque j’ai appris qu’un texte sur les contrats d’assurance sur la vie était inscrit à l’ordre du jour de nos travaux de ce jeudi 29 avril, je me suis demandé pourquoi ce sujet était encore une fois abordé. En effet, ces dernières années, le Sénat a été à la pointe dans ce domaine. Je n’ai pas le sentiment que, ni sous la houlette de Philippe Marini en 2005, lors de l’examen du texte devenu la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit commu...

...nt contraire à tout ce que nous votons pour améliorer la protection de l’assuré, mais également dépassé à une époque où un mariage sur trois se termine par un divorce et où une libéralité accordée à l’âge de trente ans peut vous contraindre pendant cinquante ou soixante ans, eu égard à l’allongement de la durée de la vie. Je continue donc à contester l’existence de cette clause dans les contrats d’assurance sur la vie, et je me réjouis de constater que nous sommes maintenant au moins deux dans ce cas !

...rs en mémoire le cas de personnes âgées qui ne peuvent faire face à leurs dépenses courantes, car l’acceptant ne donne pas son accord, même pour un rachat partiel. Et si j’ai la consolation de constater que, trois ans après, la commission réserve le même sort à la mesure proposée par Hervé Maurey qu’à la mienne, cela ne me satisfait pas vraiment. Monsieur le secrétaire d'État, pour les contrats d’assurance sur la vie, n’y aurait-il pas moyen de moduler cette clause et de permettre des rachats partiels et limités, par exemple à l’issue d’un délai de vingt ans ? Enfin, j’approuve tout à fait la position de la commission concernant la création d’une nouvelle profession agréée. Ces personnes qui, depuis 2005, m’écrivent, m’agressent parfois, parce que nous, législateurs, ne leur offrons pas sur un pla...

On a très souvent évoqué, ces derniers jours, la place des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ces derniers prennent en charge entre 30 % et 40 % des dépassements d’honoraires. Les assurances complémentaires souhaitent pouvoir elles aussi informer les assurés sociaux sur les tarifs et les honoraires demandés en matière médicale. Cet amendement vise donc à leur ouvrir cette possibilité. Je souhaitais intervenir sur l’hôpital, mais Mme Demontès ayant retiré son amendement, je n’en...

M. le rapporteur général observait qu’il ne voyait pas trop où insérer les termes « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » que nous proposions d’ajouter au travers de cet amendement. Je conçois que cela puisse poser un problème, et je note que Mme la ministre s’est engagée à permettre la transmission d’informations par les organismes d’assurance complémentaire dès que ce serait techniquement possible. Je signale qu’un bon nombre d’assurances complémentaires fonctionnent aussi ...

Mon amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle, lorsque l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant, la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption est automatiquement attribuée au parent survivant. Il convient de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer le bénéfice de ces trimestres. Je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur le ministre, que je fais partie de celles et de ceux qui ont apprécié à leur juste mesure les dispositi...

Aux termes de l’article 38 modifié par l’Assemblée nationale, les « parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration […] Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans [un] délai de six mois ». En revanche, rien n’est précisé quant aux modalités d’information relatives aux nouvelles règles d’attribution de la MDA. Or la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé sur ses droits à la retraite, mais seulement à partir de cinquante-cinq ans. Nous proposons de sécuriser le dispositif prév...