Interventions sur "dimanche" de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, je voudrais une précision. Vous avez parlé du marché Saint-Germain, qui, si j’ai bien lu, doit devenir un Apple store. Ce dernier sera-t-il ouvert ou non le dimanche ? Bénéficiera-t-il d’une dérogation comme la Samaritaine ?

Pourquoi ne ferme-t-on pas les musées le dimanche ?

La société est en perpétuel mouvement et le législateur a le devoir de répondre aux transformations sociales et culturelles de la société. Selon une récente enquête de l’INSEE, près de 30 % de la population active déclare travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Il existe en effet de nombreuses dérogations à l’obligation de pause hebdomadaire du dimanche, dérogations qui existaient bien avant la loi que nous avons votée en 2009. M. Charon l’a rappelé, le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l’origine, avec des dérogations. En 1913, on dénombrait plus de 25 000 dérogations. Si le dimanche n’est pas une journée...

Dans une société moderne, chacun a droit au libre choix de travailler ou non le dimanche. Aujourd’hui, on se trouve dans une situation unique dans le droit français : l’exception prime la règle

En moins de vingt ans, le commerce, comme tous les secteurs d’activité, a connu une révolution, et l’arrivée d’Internet a contribué à changer profondément la donne. Lorsque les magasins sont fermés le dimanche, Internet est là pour faire ses achats, et ce sont les commerces qui en pâtissent.

L’ouverture des commerces le dimanche offre la possibilité de redonner de la vie à des quartiers ou à des zones périurbaines qui en ont besoin ; elle contribue aussi à redynamiser le petit commerce de proximité, …

… avec la création d’emplois spécifiques pour les plus jeunes ou pour ceux qui souhaitent ou qui ont besoin de gagner plus. Lorsqu’on demande aux générations des moins de trente ans si elles sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche, on obtient des scores de plus de 80 %. Pourquoi donc les opposants du dimanche refusent-ils de tenir compte des nouveaux modes de vie, ainsi que de la demande des jeunes générations ? L’ouverture des commerces le dimanche est créatrice de lien social, et il est urgent de recréer du lien en tout premier lieu dans les zones périurbaines que je connais bien, ces déserts où l’absence d’activités, d...

C’est bien la liberté du droit du travail qui est remise en cause lorsqu’on cherche à imposer de manière obligatoire le repos dominical. De plus, ce dogme est totalement incompatible avec nos valeurs républicaines, et également avec la diversité des situations du tissu économique et social. Lorsqu’on parle de travail le dimanche, on parle avant tout des commerces. Il n’a bien entendu jamais été question de faire travailler tous les salariés le dimanche et de faire du dimanche un jour non différencié par rapport aux autres jours de la semaine. Le dimanche est un jour d’exception où l’on prend plaisir à se réunir en famille, où l’on prend le temps de faire ses achats ensemble, des achats de plaisir ou des achats d’utilité...

Mme Catherine Procaccia. En Île-de-France, plus de 40 % de la population est célibataire. Le dimanche est souvent une journée bien triste pour beaucoup et, lorsqu’on est seul, on préfère travailler ou se promener dans les magasins. Il faut tenir compte de cette demande.

...idérablement évolué depuis 1906, et on ne peut appliquer les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Il y a en France treize agglomérations de plus de 500 000 habitants qui totalisent à elles seules plus de 20 millions de personnes, dont les modes de vie sont extrêmement différents des habitants du reste du territoire. La question tient non pas tant au fait d’être pour ou contre l’ouverture le dimanche qu’au libre choix des consommateurs et des salariés et à la liberté du commerce.

Moi aussi, j’ai travaillé le dimanche !

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de protéger les salariés qui travaillent le dimanche, y compris dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur sur le fait qu’il est nécessaire d’encadrer le travail du dimanche pour ne pas mettre en péril l’équilibre social entre les salariés, d’une part, et les entreprises, d’autre part. Toutefois, l’article 2 comporte des limites de fond. D’abord, il t...

...ion des garanties pour les salariés incombe aux partenaires sociaux ; en outre, elle contient une obligation de négocier. Cette conception du dialogue social et de la négociation de la part de mouvements qui se disent proches des salariés et des syndicats me laisse plutôt pantoise. Le rapport du comité de suivi nous apprend que la plupart des accords d’entreprise conclus en matière de travail le dimanche ont « uniformisé » le régime des contreparties financières applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation : commune ou zone touristique, PUCE, dérogations préfectorales. Ainsi, dans la pratique, ce sont les solutions les plus favorables aux salariés qui ont été mises en place. Manifestement, les accords conclus sont satisfai...

L’adoption de l’article 5 serait problématique pour l’avenir des PUCE et dommageable pour les salariés comme pour les entreprises. Madame la rapporteure, pensez aux ventes par internet, qui sont de plus en plus nombreuses. Avez-vous prévu d’interdire à tous les sites qui utilisent des plateformes téléphoniques de faire travailler leurs salariés le dimanche ? Soit dit par parenthèse, la convivialité et le sens du contact ne sont pas très développés avec le commerce électronique, alors que la plupart des zones commerciales sont des lieux d’animation et de vie sociale. Je le répète, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux libertés la loi de 2009. Vous refusez de prendre en compte le premier bilan de la création des PUCE établi par le rappo...

C’est ce qu’il a fait en 2009, en adoptant la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir, comment ne pas prendre en considération les évolutions sociétales ? Le législateur de 2009 a décidé de prendre acte des nouveaux modes de vie, notamment dans les plus grandes agglomérations. C’est pour répondre à une telle évolution que la loi a tenu compte d’un certain nombre de situations spécifiques. Madame David, le texte qu...

En France, il existe treize agglomérations de plus de 500 000 habitants, qui totalisent un peu plus de 20 millions de personnes. Les modes de vie y sont très différents de ceux que l’on observe sur le reste du territoire. La véritable question n’est pas d’être pour ou contre l’ouverture des magasins le dimanche ; c’est celle de la liberté, qu’il s’agisse de la liberté des consommateurs, de la liberté du commerce, de la liberté de choix des salariés.

Vous refusez d’admettre que le travail le dimanche peut être aussi souhaité et relever d’un choix totalement libre. Vous ne voulez pas voir que si certains choisissent le dimanche comme jour de repos, d’autres préfèrent prendre leur vendredi ou leur samedi !

L’article 2 de la proposition de loi prévoit de réécrire le code du travail pour y insérer une section supplémentaire relative aux garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche. L’article 1er de la loi du 10 août 2009, qui rédige l’article L. 3132-27 du code du travail, garantit pourtant à chaque salarié privé de repos dominical une majoration de salaire égale au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail s’il est payé à la journée. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur en temps. L’arrêté pris en application de l’article L. 3132-26...

a estimé que la proposition de loi constitue une première étape bienvenue, avant d'aller plus loin. La société a beaucoup évolué depuis un siècle et il est donc légitime que la réglementation soit adaptée. Beaucoup de salariés travaillent déjà le dimanche en étant protégés par la convention collective négociée entre les partenaires sociaux. Pour répondre à une préoccupation plusieurs fois avancée sur les différences de contreparties accordées aux salariés, il convient de faire confiance aux partenaires sociaux car ceux-ci auront le souci d'harmoniser les règles applicables dans les différents établissements. Il est en tout cas préférable pour le p...

...at, je veux féliciter ma collègue, car elle est allée chercher - et elle a eu du mal à les trouver ! - les informations précises lui permettant de présenter un amendement, qui est, madame Terrade, soutenu par le groupe de l'UMP, en tout cas par la plupart de ses membres. Comme l'a si bien dit M. Dussaut, cet amendement correspond déjà à la réalité, puisque ces établissements sont déjà ouverts le dimanche. Vous indiquez, madame Terrade, que les salariés subissent des pressions et qu'il faudrait connaître leur opinion. Mais j'ai vu à la télévision les salariés de Plan de Campagne manifester pour avoir le droit de travailler le dimanche ! Sinon, ils perdaient leur emploi, et n'avaient donc plus de quoi vivre. Enfin, M. Raoul nous a parlé de droit du travail et du rôle du Parlement. Ayant été rappo...