Interventions sur "fusion" de Catherine Procaccia

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

Estimant que l'essentiel des coûts supplémentaires liés à la fusion sera occasionné par l'alignement du statut des agents de l'ANPE sur le statut plus favorable de la convention collective des salariés des Assédic, Mme Catherine Procaccia a demandé des éclaircissements sur les négociations en cours et la date de mise en place du futur statut des personnels de « Pôle Emploi ». Après avoir souligné la spécificité des tâches effectuées par les salariés du groupement...

s'est déclarée préoccupée du chiffrage du coût de la fusion, notamment en raison de la disparité des statuts des personnels. Elle a fait valoir que la réussite de la réforme serait en grande partie conditionnée par un effort important en matière de gestion et de formation du personnel. Elle a précisé que le Sénat avait introduit la possibilité pour le conseil d'administration d'adopter une motion de défiance à l'égard du délégué général, donnant ainsi un ...

...ement par les partenaires sociaux, tout comme les trente ASSEDIC qui constituent son réseau. Ces organismes exercent des missions complémentaires : l'ANPE est chargée du placement des demandeurs d'emploi et l'UNEDIC de leur indemnisation. Cette réforme est ambitieuse, car elle prévoit de créer un opérateur unique, qui assurera à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Or, l'histoire l'a montré, toute fusion est toujours un peu compliquée. La fusion, qui a été voulue et annoncée par le Président de la République, a un objectif premier, essentiel à mes yeux - et pas seulement aux miens, puisque presque toutes les personnes auditionnées l'ont estimé indispensable : améliorer le service rendu aux demandeurs d'empl...

L'ambition concerne aussi le service rendu aux entreprises, que l'on oublie parfois, la fusion devant permettre de mieux rapprocher les offres et les demandes d'emploi, et notamment d'améliorer l'embauche dans les secteurs d'activité qui rencontrent des difficultés de recrutement. En revanche, il est clair que cette idée n'est pas nouvelle, l'éventualité d'une fusion de ces deux institutions ayant été, à plusieurs reprises, envisagée dans le passé. Aujourd'hui, on passe enfin aux actes, l...

...ne s'applique qu'aux futurs embauchés, les anciens de l'ANPE conservant la leur et ceux de l'UNEDIC la leur. Cela reviendrait à établir une sorte de ségrégation entre les anciens et les nouveaux et empêcherait l'intégration des nouveaux salariés. Telle est ma conviction profonde. Comme je ne doute pas que la nouvelle convention sera proche de celle qui est en vigueur aux ASSEDIC, je pense que la fusion pourrait avoir un coût financier non négligeable dans la mesure où les rémunérations versées aux ASSEDIC sont sensiblement plus élevées que celles qui sont versées à l'ANPE. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des indications sur les évaluations dont vous disposez à ce sujet ? Pour les biens appartenant à l'ANPE et à l'UNEDIC, notamment s'agissant de leur patrimoine immobilier, le pro...

... une convention liant l'État, le nouvel opérateur et l'UNEDIC. Par ailleurs, je souhaite revenir sur un détail. Madame Demontès, vous avez mentionné la page 71 du rapport. Selon le compte rendu de nos travaux de commission, j'aurais déclaré ceci : « Il aurait été souhaitable d'associer l'AFPA ». Je le précise, je parlais d'associer l'AFPA à la réflexion sur le présent projet de loi, et non à la fusion qui est prévue dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

...ié contraint de changer de région à la suite d'un licenciement ait la possibilité de le faire ? Si la nouvelle institution lui propose un emploi ailleurs, il serait dommage de ne pas l'autoriser à changer de région. Ces observations valent également pour l'amendement n° 74. Au demeurant, je continue à penser que les dispositions proposées relèvent davantage de la politique de l'emploi que de la fusion ici en débat et des objectifs qui sont fixés à l'institution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 et 74.

... le projet de loi propose une réforme des deux principaux opérateurs du service public de l'emploi : l'ANPE créée en 1967, établissement public administratif en charge des demandeurs d'emploi et regroupant 28 000 agents, et l'Unedic instituée en 1958, association gérée paritairement par les partenaires sociaux qui indemnise les demandeurs d'emploi et compte 14 000 salariés. La réforme prévoit de fusionner l'ANPE et le réseau opérationnel de l'Unedic afin de créer un opérateur unique qui assurera à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il s'agit d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches et en consacrant plus de moyens à leur accompagnement grâce à des économies de gestion. Un ratio de trente demandeurs d'emplois pour un conseil...

...d'examen du projet de loi est insuffisant. Tous les aspects techniques du texte n'ont pu être étudiés avec la précision qu'elle aurait souhaité pouvoir y apporter. L'objectif de la réforme est de fournir un meilleur service aux demandeurs d'emploi. La question du statut des personnels, pour légitime qu'elle soit, ne doit donc pas primer sur la recherche du meilleur service possible. De plus, la fusion devrait se traduire par une amélioration du statut pour l'ensemble des anciens agents de l'ANPE. Les salariés de l'Unedic devraient bénéficier, grâce à la nouvelle convention à négocier, d'une situation globalement équivalente. Un amendement prévoyant que cette convention devra être signée avant le 30 septembre 2010 sera déposé. La fusion ne se traduira donc pas, dans l'immédiat, par des économie...

s'est interrogée sur la signification des récentes grèves à l'ANPE. Les personnels s'inquiètent-ils de l'évolution de leur statut, du devenir de leur mission ou de l'opportunité de la fusion ? L'intégration des services d'orientation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) au nouveau service public de l'emploi avait par ailleurs été envisagée : pourquoi cette option n'a-t-elle pas été finalement retenue ? Enfin, il est singulier que les collectivités territoriales soient écartées du nouveau dispositif.

...rés que ceux de l'ANPE, elle a souhaité savoir si les rémunérations seront alignées vers le haut et si le coût d'une telle mesure a été estimé. Elle a demandé s'il a été prévu de mettre en oeuvre un programme de formation des agents de l'ANPE et des Assedic afin de les rendre plus polyvalents, spécialement ceux actuellement chargés du recouvrement des cotisations, et de maximiser les effets de la fusion. Elle a aussi remarqué que les régimes de protection sociale des personnels de l'ANPE et de l'Unedic sont dissemblables et a souhaité savoir quelles solutions seront retenues dans le cadre de nouvel organisme. Elle s'est inquiétée du maintien en activité de l'ensemble des salariés. Elle a enfin demandé comment les maisons de l'emploi existantes vont s'insérer dans la nouvelle architecture du serv...