Interventions sur "logements sociaux" de Catherine Procaccia

Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs. Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre. À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école

J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec.

Oui, je les maintiens. Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

Par cet amendement, nous proposons d’appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’EPCI, et non de chaque commune. Cela paraît cohérent par rapport à la nouvelle organisation territoriale.

...ommunes d’Île-de-France et les autres, qui peuvent aussi se trouver en zone urbaine, n’est pas justifiée. Il est une petite commune, dans le Val-de-Marne – la seule où l’on pratique encore le maraîchage et une des dernières où le transport collectif est presque inexistant –, où les bailleurs sociaux ne veulent pas aller. Cette commune a été surpénalisée parce qu’elle ne peut réaliser son quota de logements sociaux : la commission nationale SRU est allée plus loin que ce que demandait le préfet, plaçant cette commune dans une situation financière exsangue qui ne lui permet plus de mener aucune action en matière de logement social. L’urbanisation ne concerne pas que les petites communes d’Île-de-France.

Cet amendement vise surtout à appeler l’attention sur la situation d’un certain nombre de communes où l’équilibre social est rompu, le taux de logements sociaux y dépassant parfois 50 %, voire 60 %. Dans ces communes, la mixité sociale objet de la loi SRU n’existe plus. De surcroît, plus on aide ces communes à construire des logements sociaux, plus elles sont en difficulté et plus la mixité sociale devient un objectif inaccessible. Je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention sur ces villes.

En complément de mon amendement visant à instaurer un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci vise à assortir ce plafond d’obligations de contractualisation et, le cas échéant, d’amendes, à l’instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.

… pas plus que le Gouvernement ne nous suit à l’heure actuelle. Nous sommes un certain nombre à demander depuis longtemps cet avis conforme, même si, comme mes collègues l’ont dit, on n’était pas dans le même contexte, avec le même nombre de ventes de logements sociaux. Ensuite, je voudrais dire que je comprends parfaitement votre position, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas que les maires puissent rendre un avis négatif, puisqu’un tel avis remettrait en cause la vente des logements. Seulement, il est évident que, dans les communes carencées – je ne parle même pas des communes qui vont le devenir à cause de la vente de ces logements sociaux –, les m...

Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.

Mes préoccupations sont identiques à celles de mes collègues. Le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 30 % des résidences principales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement. Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur taux devenir inférieur de 3 % à 4 % à l’obligation fixée. La mise en vente des logements sociaux dans des communes qui ne sont pas encore carencées, mais qui pourraient l’être, pose un vrai problème. Effectivement, si pendant quinze ans elles ont eu du mal à...

Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses. Mons...

À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements n° 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux. Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires. J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. §( M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.) Dans ...

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen d’un texte récent, certaines villes sont plus denses que Manhattan. Or on veut leur imposer la construction de 25 % de logements sociaux, alors qu’elles n’en sont qu’à 10 % ou 15 %. Elles n’y arriveront jamais ! Imaginez le prix du foncier ! J’ignore quelle solution sera retenue par le Sénat, mais j’ose croire les engagements du Gouvernement. J’espère que nous parviendrons, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à trouver une solution qui, pour la première fois, depuis le temps que j’interviens sur le logement, et je ...

Certaines communes sont à 75 % de logements sociaux, ce qui ne conduit aucunement à de la mixité.

...n’a jamais été pris en compte jusqu’à présent. Avec un taux de 23 000, de 24 000 ou de 26 000 habitants au kilomètre carré, comment augmenter encore la densité de la population ? À titre de comparaison, New York compte moins de 23 000 habitants au kilomètre carré, contre 22 000 habitants environ au kilomètre carré pour Paris. Or les communes les plus peuplées peuvent être carencées en matière de logements sociaux. L’objet de cet amendement est d’attirer votre attention sur l’impossibilité pour un certain nombre d’entre elles de construire davantage, car elles figurent déjà parmi les plus denses non seulement de France, mais aussi du monde. Malgré les avancées de la commission, un élément aussi simple que le nombre d’habitants au kilomètre carré n’a pas été pris en compte.

Comme M. Collombat, j’attendais qu’on en arrive à mon amendement pour intervenir. Je suis un peu perturbée par le déroulement de la séance. Je remercie la commission d’avoir desserré la pression exercée sur l’Île-de-France en sortant du dispositif les petites communes dont le taux de logements sociaux n’est pas suffisant soit parce qu’elles n’ont pas de moyens de transport collectif sur leur territoire, soit parce qu’elles n’ont pas de terrains disponibles. Après tout, des communes de 2 000 habitants dans cette région, il n’y en a pas des tonnes… Vous m’avez demandé, madame la rapporteur, comment j’avais calculé le seuil que je propose. Je me suis référée au seuil en vigueur à Paris, où il re...

Pour bien connaître un certain nombre des signataires de ces amendements et des maires de petites communes, je suis intimement persuadée que l'objectif est non pas de ne pas créer de logements sociaux, mais de répondre à une attente, ce qui ne les empêchera pas de continuer, dans la mesure du possible, à créer des logements sociaux.