Interventions sur "pénitentiaire" de Catherine Tasca

...il y a encore matière à débattre et, sans doute, à améliorer ce texte. Nous ne pouvons que regretter que le recours à la procédure accélérée n’ait pas laissé du temps au temps, n’ait pas permis de débattre de façon plus posée sur un sujet aussi important, qui est d’ailleurs inscrit dans l’histoire du Sénat. Nombre des questions abordées, telles que le respect de la dignité des personnes en milieu pénitentiaire, la protection des libertés individuelles, l’organisation de la chaîne pénale, relèvent d’un champ de réflexion constamment ouvert dans notre assemblée. Par conséquent, il est normal que l’élaboration de ce texte ait suscité une certaine passion. Je le répète, nous regrettons tous que l’engagement de la procédure accélérée nous ait placés devant une sorte d’ultimatum. Cela étant, comme je l’ai d...

...damnées que j’ai défendu la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 mai dernier. Renforcer les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est veiller au respect de la dignité des personnes condamnées et aux bonnes conditions de travail des personnels pénitentiaires. C’est ainsi favoriser la réinsertion sociale et diminuer le risque de récidive. Les constats et les réflexions de M. Jean-Marie Delarue doivent maintenant nourrir nos nouvelles propositions. Les peines d’emprisonnement prononcées arrivant toutes un jour à leur terme, la société a la responsabilité de prévenir efficacement la commission de nouvelles infractions. En ce sens, le présent projet de...

...an à six mois pour les récidivistes, les seuils d’emprisonnement permettant d’ordonner une mesure d’aménagement de peine. L’Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux récidivistes sur celui qui est applicable aux primo-condamnés, en prévoyant que les peines d’une durée égale ou inférieure à un an pourraient être aménagées. L’abaissement du seuil revient sur les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 et nous a semblé en contradiction avec l’esprit du projet de loi, lequel vise à favoriser les aménagements de peine plutôt qu’à en restreindre la possibilité. C’est en partant de ce constat que la commission des lois est revenue au droit en vigueur, c’est-à-dire à la loi de 2009. Il est néanmoins nécessaire de conserver les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, qui visent à ...

...n ? Je n'ai pas déposé d'amendement, mais il faudra explorer ce sujet. La justice restaurative, purement volontaire, ne me semble pas non plus relever de la loi. J'avais compris hier qu'elle rendait possible la rencontre entre des groupes de victimes et des groupes de délinquants. Pourriez-vous clarifier ce point ? Nous soutiendrons avec conviction ce texte qui, avec la même approche que la loi pénitentiaire, apporte un autre regard sur la sanction pénale.

...n ? Je n'ai pas déposé d'amendement, mais il faudra explorer ce sujet. La justice restaurative, purement volontaire, ne me semble pas non plus relever de la loi. J'avais compris hier qu'elle rendait possible la rencontre entre des groupes de victimes et des groupes de délinquants. Pourriez-vous clarifier ce point ? Nous soutiendrons avec conviction ce texte qui, avec la même approche que la loi pénitentiaire, apporte un autre regard sur la sanction pénale.

...me pas en apprentissage du crime. Or, on sort plus souvent de prison abîmé qu'amendé. Tel est le constat incontestable dont part votre projet de loi. Après le prononcé de la peine, il s'agit de se préoccuper de son application. Ce projet ouvre des pistes nouvelles, qui respectent la liberté du juge et permettent, cela est fondamental, d'individualiser la peine. Confortant les avancées de la loi pénitentiaire de 2009, il sort du débat caricatural par lequel on oppose trop souvent souci sécuritaire et laxisme. Car à la différence de M. Frassa, loin de juger que ce texte détruit la loi de 2009, j'estime qu'il en renforce l'esprit, en donnant effectivité aux riches débats de la conférence de consensus. Le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale n'a pas levé, cependant, toutes les contradic...

...me pas en apprentissage du crime. Or, on sort plus souvent de prison abîmé qu'amendé. Tel est le constat incontestable dont part votre projet de loi. Après le prononcé de la peine, il s'agit de se préoccuper de son application. Ce projet ouvre des pistes nouvelles, qui respectent la liberté du juge et permettent, cela est fondamental, d'individualiser la peine. Confortant les avancées de la loi pénitentiaire de 2009, il sort du débat caricatural par lequel on oppose trop souvent souci sécuritaire et laxisme. Car à la différence de M. Frassa, loin de juger que ce texte détruit la loi de 2009, j'estime qu'il en renforce l'esprit, en donnant effectivité aux riches débats de la conférence de consensus. Le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale n'a pas levé, cependant, toutes les contradic...

...me pas en apprentissage du crime. Or, on sort plus souvent de prison abîmé qu'amendé. Tel est le constat incontestable dont part votre projet de loi. Après le prononcé de la peine, il s'agit de se préoccuper de son application. Ce projet ouvre des pistes nouvelles, qui respectent la liberté du juge et permettent, cela est fondamental, d'individualiser la peine. Confortant les avancées de la loi pénitentiaire de 2009, il sort du débat caricatural par lequel on oppose trop souvent souci sécuritaire et laxisme. Car à la différence de M. Frassa, loin de juger que ce texte détruit la loi de 2009, j'estime qu'il en renforce l'esprit, en donnant effectivité aux riches débats de la conférence de consensus. Le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale n'a pas levé, cependant, toutes les contradic...

...de privation de liberté a pour mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux », mission que l’actuel et premier titulaire de la fonction, M. Jean-Marie Delarue, a incarnée excellemment. Le législateur a choisi d’étendre la compétence de ce dernier, au-delà des établissements pénitentiaires, à tous les lieux susceptibles d’accueillir des personnes privées de liberté par décision d’une autorité publique – locaux de garde à vue, zones d’attente et centres de rétention administrative, dépôts des palais de justice –, ainsi qu’aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Le Contrôleur général a su pleinement se saisir de toutes les ...

J’ai, lors des auditions, entendu notamment les représentants des directeurs et des personnels de l’administration pénitentiaire, qui ont exprimé une grande sensibilité devant certaines prises de position du Contrôleur général, certains d’entre eux ressentant les critiques formulées sur le fonctionnement d’un établissement comme une remise en cause de leur travail. Ce sentiment d’amertume ne doit pas être négligé, car tous les personnels chargés d’assurer le fonctionnement de ces lieux ont – je l’ai souligné devant la com...

...ravail approfondi, étayé par des années d'observation - et pour sa position, consistant à soutenir ce budget au moins parce qu'il augmente le nombre de conseillers d'insertion et de probation : c'est bien grâce à eux que nous ferons avancer la réinsertion. La contrainte budgétaire explique le recul des ambitions du programme immobilier ; vous soulignez l'incertitude dans certains établissements pénitentiaires, qui sont promis à la fermeture mais qui continuent de servir : savez-vous si, au moins, on entretient suffisamment les locaux, à un niveau suffisant de salubrité ?

..., la garde des sceaux porte un autre projet pour la justice. Signe tangible de ce changement, la priorité donnée à cette mission se traduit par une hausse de ses crédits de 4,3 % en 2013. Je salue cet effort significatif en période de difficultés budgétaires. Je le salue d'autant plus que, contrairement à l'an passé, les services judiciaires profitent autant de l'augmentation que l'administration pénitentiaire : leurs crédits progresseront de 3 %. La priorité donnée à la justice se décline aussi en créations de postes : 150 pour les magistrats, 17 pour les greffiers en chef, 85 pour les greffiers. Le total, si l'on tient compte des 110 emplois de catégorie C supprimés, est de 142 ETPT. L'accent est légitimement mis sur deux juridictions en grande difficulté : l'instance, avec 50 postes de magistrats e...

... généralisation éventuelle des citoyens assesseurs. De manière générale, la dotation budgétaire pour les frais augmente de 15 %, soit 60 millions en 2013. Est-ce que cela suffira ? La Chancellerie estime que c'est le cas. L'augmentation de cette année, dont M. Mercier souhaite qu'elle se poursuive, n'est pas identique à celle de l'année précédente, qui avait surtout bénéficié à l'administration pénitentiaire. Le présent budget exprime une volonté de rééquilibrage. Je vois bien que mes propos sur la garde à vue vous ont choqués...

Je souhaite tout d'abord remercier M. le Contrôleur général pour sa présentation. Ses propos sur la préférence donnée par l'administration pénitentiaire aux dispositifs d'évaluation de la dangerosité au détriment des actions de réinsertion suscitent mon inquiétude. Quelles mesures pourrait-on prendre pour inverser cette tendance ? Je souhaiterais également vous interroger sur ces deux publics particuliers de détenus que sont les femmes d'un côté, et les mineurs de l'autre. Qu'en est-il en particulier des très jeunes enfants présents auprès de le...

...ux du Parlement, à quelques semaines d’échéances majeures, d’un projet de loi de programmation, qui engage le budget jusqu’en 2017, est tout à fait malvenue. C’est une très mauvaise manière à l’endroit non seulement du Parlement, mais aussi de nos concitoyens. Vous signifiez à ces derniers que leur vote, quel qu’il soit, sera sans effet sur la définition des orientations de la politique pénale et pénitentiaire du prochain quinquennat. Chacun voit bien la stratégie suivie par le Président de la République avec le présent texte : focaliser l’attention des Français sur l’horizon 2017, pour ne pas parler de 2012 et du bilan de l’actuel quinquennat et favoriser l’évitement des responsabilités et la dénégation des échecs. Pourtant, les faits sont là. Pouvait-il en être autrement ? Le Gouvernement a multipl...

Notre rapporteure a raison de s'inscrire dans la ligne du travail réalisé par notre collègue Jean-René Lecerf sur la loi pénitentiaire : elle montre ainsi que la position de notre commission des lois n'est pas définie par des lignes partisanes. Il est choquant d'engager une loi de programmation à la fin du mandat présidentiel : le Parlement ne peut pas accepter de fixer de tels engagements en fin de législature. Ce projet de loi est une provocation : il engage durablement le budget du ministère de la Justice alors que, dans le m...

...ait félicité que, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, les crédits du ministère de la Justice augmentent à nouveau de 4 %, poursuivant l'effort de rattrapage entrepris depuis plusieurs années. Cette affirmation mérite d'être fortement nuancée, s'agissant des crédits de la justice judiciaire. En effet, la plus grande part de la hausse annoncée concerne les crédits de l'administration pénitentiaire : 210 millions d'euros en crédits de paiement et 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagements. Au contraire, les crédits sur lesquels porte le présent avis n'enregistrent qu'une augmentation de 61 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et une baisse de 644 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). Cette hausse concerne principalement l'aide juridictionnelle et le budget d...