Interventions sur "déficit" de Cathy Apourceau-Poly

...ant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros, dont un peu plus de 1 milliard d’euros pour les seuls établissements publics de santé. Arnaud Robinet, président de la FHF, s’exprime dans Le Figaro de ce jour, en dénonçant le fait qu’« il manque 2 milliards d’euros pour boucler nos budgets 2023. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. » Monsieur le ministre, lorsque cette remarque émane de nos travées ou des syndicats hospitaliers, vous refusez de l’entendre, mais M. Robinet est également maire de Reims et membre du parti Horizons, qui fait partie, aux dernières nouvelles, de la majorité gouvernementale… Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement et sa propre majorité ont des désaccords sur l’augmentation des moyens...

..., l’un des soutiens de la première heure d’Emmanuel Macron, ont été reprises sur le site de Public Sénat qui publie la séquence télévisée où l’économiste brandit une carte faisant état de l’âge légal de départ à la retraite dans chaque pays d’Europe : n’importe qui peut constater que la France est une espèce d’« oasis au milieu des pays européens » et la nécessité de la réforme se justifie par un déficit démographique. Le COR indique dans son rapport, à la page 51, que l’âge moyen de départ à la retraite est de 63 ans en France, soit un an de plus que l’âge légal. Quant à l’OCDE, elle estime cet âge moyen à 64, 5 ans en France, contre 63, 9 ans dans le reste de l’Europe. Un travailleur français travaille donc en moyenne plus longtemps qu’un travailleur européen. Quand bien même ce ne serait pas...

... force qui est votre marque de fabrique. La précipitation et la détermination affichée du Président de la République et de son gouvernement sont pourtant à contre-courant des perspectives du Conseil d’orientation des retraites : son dernier rapport démontre en effet que les dépenses de retraites du pays resteront stables dans le temps à 13, 9 % du PIB et que, si les régimes deviennent légèrement déficitaires de 2022 à 2032, c’est essentiellement parce que l’État prévoit d’économiser sur la masse salariale publique en réduisant les traitements des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Comme chaque année, nous aurons le débat sur l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite avec l’amendement du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, qui prévoit son report progressif...

...’être le cas. Chaque année, vous faites le choix de faire peser sur le budget de la sécurité sociale des mesures qui devraient être financées par le budget de l’État. Cela a concerné la crise des « gilets jaunes », puis celle du covid ; cette année, il s’agit des dépenses liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous avions déjà dénoncé l’an dernier cette méthode, qui aggrave le déficit de notre système de protection sociale. Malgré cela, la sécurité sociale a joué un rôle indispensable, en dégageant des ressources considérables qui ont permis de faire face aux urgences liées à la covid, s’agissant, en particulier, de la vaccination et de l’accès massif aux tests. Nous avions porté un regard critique sur ce procédé à travers le dépôt d’une série d’amendements visant à proposer...

...os dans l’hôpital, avec 6 milliards d’euros prévus dans le plan de relance et 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux. Toutefois, permettez-moi de rappeler que cette dernière est en réalité une dette immobilière à la charge de l’État, et non à celle de la sécurité sociale. En faisant supporter à cette dernière ce qui devrait être du ressort de l’État, vous creusez encore plus son déficit. Sans proposer de mesures de ressources pérennes, vous tuez notre système de solidarité à petit feu. Si l’on examine le budget de la santé à périmètre constant, hors covid-19 et Ségur de la santé, l’augmentation du budget n’est finalement que de 2, 7 %, alors même que la Cour des comptes estime que l’évolution naturelle des dépenses est de 4, 4 %. La différence, c’est l’austérité ! Vous refusez ...

...agit d’une dette exceptionnelle résultant, non pas d’une mauvaise gestion de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. La prise en charge par l’État de la « dette covid » serait une meilleure opération sur le plan financier, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux. À l’inverse, la Cades rembourse les déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale à moyen terme et dans des conditions moins avantageuses. Ainsi, selon l’économiste Michaël Zemmour, si l’État prend en charge la « dette covid », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle appuyée par la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Or le Gouver...

Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article. Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux. La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 mi...

...écanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.