Interventions sur "exonération" de Cathy Apourceau-Poly

..., nous vendre l’idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler. Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.

... exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévo...

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle. En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur l...

...: vous avez refusé. Nous avons proposé de renforcer la fiscalité des actions gratuites : vous avez refusé. Nous avons proposé d’augmenter la CSG sur le capital : vous avez refusé. Nous avons proposé de rétablir les cotisations patronales du CICE, pour un montant de 25 milliards d’euros : vous avez refusé. Nous avons proposé de supprimer la réduction générale des cotisations patronales, dite « exonération Fillon », qui est de 26 milliards d’euros : vous avez refusé. Nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés : vous avez encore refusé ! Nous avons donc bon espoir que, cette fois, vous accepterez notre amendement… Dans tous les cas, vous ne pourrez pas nous reprocher de mettre en difficulté le financement de la sécurité sociale ou d’empêcher, par ma...

Notre groupe dépose chaque année cet amendement visant à remédier à une situation vécue comme une injustice par les hôpitaux et les Ehpad publics. Actuellement, la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Ainsi, les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques et l’Établissement français du sang (EFS), entre autres, sont exonérés de cette taxe. Par cohérence, nous demandons que les hôpitaux soient exonérés de la taxe sur les salaires, tout comme les Ehpad publics, lesquels, contrairement aux Ehpad pr...

Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement de la sécurité sociale »… En attendant, ce sont 5 milliards d’euros qui font défaut aux hôpitaux, quand les personnels sont au bord de l’épuisement généralisé. L’adoption de cet amendement p...

...rds aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale. Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! » Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et ...

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires. Le rapport de la commission des affaires sociales est particulièrement éclairant s’agissant des conséquences financières de ces exonérations : page 38, il est indiqué que, d’après les informations recueillies par notre rapporteur, Frédérique Puissat, une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d’euros en an...

En 2019, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes mettait en garde, d’une part, sur les manques de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur les exonérations de cotisations et leur compensation et, d’autre part, sur l’évolution ces dernières années des exonérations et exemptions de cotisations sociales. Celles-ci ont augmenté de 32, 8 milliards d’euros entre 2013 et 2021, passant de 34 à 66 milliards d’euros, ce qui entraîne une disparition de cotisations sociales et une augmentation des compensations de l’État, et donc une fiscalisation de plus en p...

Monsieur le rapporteur général, nous avions cru comprendre, il y a quelques minutes, que vous cherchiez des recettes nouvelles. Alors que nous vous en proposons, vous ne les acceptez pas ! Refuser, comme vous l’avez fait hier, de taxer les GAFA ne permettra pas à la sécurité sociale de bénéficier de nouvelles recettes. En outre, quand on consent, comme vous le faites, des exonérations patronales à tour de bras, il est normal que les recettes n’augmentent pas.

...aires, les allégements Fillon incitent les entreprises à maintenir une rémunération basse de leurs salariés, afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Il n’est pas normal, par exemple, qu’une entreprise du CAC 40 continue de profiter de ce dispositif. Ensuite, ces allégements grèvent le budget de la sécurité sociale à hauteur de 26, 8 milliards d’euros en 2019. Avec la transformation du CICE en exonération de cotisations sociales, c’est un double cadeau qui est fait aux entreprises et autant de manque à gagner pour la sécurité sociale. Par conséquent, mes chers collègues, nous avons l’occasion d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en revenant sur un dispositif néfaste tant pour les travailleurs et l’emploi que pour les caisses de cette dernière.

… en réduisant le champ des exonérations de cotisations patronales, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’apportent aucun bénéfice pour l’économie et pour l’emploi !

… et non par une nouvelle exonération de cotisations sociales qui pèsera sur le budget de la sécurité sociale.

Madame la ministre, lors de votre audition du 15 octobre dernier par la commission, je vous ai interpellée sur l’injustice que constitue, pour les hôpitaux publics, le fait de devoir payer la taxe sur les salaires, quand la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de cette taxe. Vous m’avez alors répondu que « la taxe sur les salaires repose sur un barème ancien qui favorise les bas salaires et les contrats courts. Les services du ministère y travaillent, mais à recettes constantes. Cette discussion pourrait avoir lieu lors de l’examen prochain du projet de loi sur la dépendance. » Ce n’est pas la première fois que vous nous apportez une réponse sur ce su...

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui grèvent le budget de la sécurité sociale à hauteur de 23 milliards d’euros en 2018 et contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de bas niveaux de rémunération et de qualification. Le renforcement des allégements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de financement de la sé...