Interventions sur "sanction" de Cathy Apourceau-Poly

...t nous le faire croire en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations. Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions. Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ? Plus clairement...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je débuterai mon intervention en ayant une pensée pour les soixante-dix-huit morts et les centaines de disparus lors du naufrage d'un navire la semaine dernière au large du Péloponnèse, ainsi que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche. Ces drames doivent entraîner un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent...

...éforme sur les bénéfices acculera le boulanger… Au vu des enjeux, il est temps que cessent cette mystification et cette mauvaise foi crasse ! Afin de passer outre ce genre de plaintes et de larmes de crocodile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions. Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee. Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille int...

...é financière, équivalente à 10 % des rémunérations et des gains, aux entreprises de plus de 5 000 salariés ne respectant pas les critères que nous détaillions. Des pénalités moins importantes étaient prévues pour les entreprises aux effectifs plus faibles. Il s’agissait d’instaurer un véritable outil au service des seniors, dont l’impact budgétaire aurait été bien différent de celui de la maigre sanction facultative prévue à cet article, qui ne s’appliquerait, peut-être, que si les entreprises ne daignent pas publier cet index… Il y aurait donc eu une incidence financière si ces entreprises ne respectaient pas cette obligation. C’est le régime « zéro sanction » qui s’applique. Il serait impératif de faire de cet index un outil « incitatif », au service des entreprises. Nous reviendrons sur le d...

Évidemment, nous voterons aussi en faveur de la suppression de l’article parce que c’est un cavalier social et que, pour notre part, nous souhaitons, comme nous l’avons indiqué, une véritable loi Travail. Monsieur le ministre, la réalité est que votre gouvernement a, une fois de plus, répondu favorablement au Medef en refusant d’associer l’index seniors à des sanctions financières. Sans aucun pouvoir de contrainte, l’index n’aura aucun effet.

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours. Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours. Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes...

...nt qu’ils n’étaient pas détournés de leur usage normal, créant des dommages aux biens et aux personnes qui engagent la responsabilité du supporter. D’ailleurs, de nombreux clubs ont déjà fait le choix de négocier, dans le cadre de l’expérimentation des fumigènes, avec les supporters pour monter un dossier et le déposer auprès des préfectures et de la Ligue, d’autant qu’ils sont souvent eux aussi sanctionnés, après les supporters.

...dame la ministre, comme moi, vous fréquentez certainement les stades. Or vous ne répondez pas à la question que nous soulevons par cet amendement, ou plutôt vous répondez complètement à côté. Nous ne sommes pas des inconscients, madame la ministre. Vous parlez d’accidents, de feux rouges ; moi, je vous parle de fumigènes ! Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable. Vous savez comme moi que les sanctions sont complètement disproportionnées, sans que soit pris en compte le principe d’individualisation des peines. Souvent, la sanction consiste à fermer complètement une tribune, privant ainsi les supporters de match. Il est injuste que ce soit l’ensemble de ceux-ci qui soient sanctionnés.