Interventions sur "taxe" de Cathy Apourceau-Poly

Au travers de cet amendement, nous proposons de taxer les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les métropoles. Rassurez-vous, notre proposition est parfaitement bornée, puisqu'elle exclut du dispositif ceux de ces biens qui sont situés en zone franche urbaine, les locaux des associations d'utilité publique, les locaux de la sphère publique, les locaux qui n'auraient pas atteint une taille critique...

...alisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d'euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l'autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l'utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contribuent indirectement à financer les cotisations sociales supprimées par les gouvernements successifs. Comme nous l'avons dit en commission des finances la semaine dernière, le Gouverneme...

...eaucoup plus de moyens. Il ne peut pas y avoir d'un côté des réductions d'impôt pour les plus aisés, qui iraient en Ehpad, et de l'autre une baisse de la solidarité : celle-ci doit profiter à tous. Cet effort serait doublement utile : il permettrait aux aidants, quand il y en a, d'être moins sollicités, et aux personnes âgées dépendantes d'être mieux aidées. Nous proposons ainsi d'instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes afin d'abonder la branche autonomie de 2 milliards d'euros supplémentaires.

Cet amendement vise à répondre à une revendication, que nous portons depuis des années, des personnels et des directions des établissements hospitaliers. En effet, les hôpitaux sont les seuls établissements à s’acquitter de cette taxe, alors que ni les établissements publics d’État, ni les collectivités territoriales, ni les Ehpad publics, ni les Ehpad privés à but lucratif et non lucratif, ni les cliniques privées n’y sont assujettis. Cette taxe ampute chaque année le budget de l’hôpital de 5 milliards d’euros. Le système de tuyauterie entre l’État et la sécurité sociale fait que, chaque année, une partie de cette somme est ...

Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux. Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppress...

...nctionnement – je pense notamment aux charges de personnels, qui ont pesé très lourdement sur les communes – afin, bien sûr, d’assurer la protection des citoyens et le maintien de nos services. Nous savons déjà que certaines recettes, telles que la CVAE, sont versées de manière décalée dans le temps, et que d’autres recettes ne reprendront pas aussi vite leur niveau d’avant-crise, par exemple la taxe de séjour. Les estimations de pertes de recettes seulement fiscales déjà constatées prévoient, pour l’année 2021, une baisse de 840 millions d’euros pour le bloc communal, de 560 millions d’euros pour les départements, et de 1, 2 milliard d’euros pour les régions. Ces conséquences, amenées à évoluer, s’inscrivent bien, malheureusement, dans la durée. Nous souhaitons donc que ces conditions ne p...

...raires. De leur côté, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mis à contribution pour ce qui concerne le financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants à hauteur de 150 millions d’euros en 2017, 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros l’an prochain. La contribution transitoire à l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins. Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse. Pour ces raisons, nous d...