Interventions sur "CNIL" de Charles Gautier

... seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo dans les espaces publics. En effet, dans le rapport sur la vidéosurveillance que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008, au nom de la commission des lois, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution la plus simple et la plus cohérente consisterait à attribuer cette compétence à la CNIL plutôt qu’à n’importe quelle autre commission ad hoc, et ce pour quatre raisons. Premièrement, la CNIL est d’ores et déjà confrontée à une telle question à propos de la vidéosurveillance numérique. De plus, le public et même les professionnels ne font pas trop la différence entre les systèmes numériques et les systèmes analogiques et consultent la CNIL quotidiennement quant au régime juri...

...est formulée lorsque les positions sont très rapprochées ou quand l’amendement est en partie satisfait. Or, ici, non seulement les positions ne sont pas rapprochées, mais elles sont fondamentalement différentes. Le retrait n’est donc absolument pas envisageable. Un des arguments avancés par M. le rapporteur me laisse pantois : une telle disposition constituerait une charge supplémentaire pour la CNIL, qui n’aurait pas les moyens d’assumer sa mission. Mais, monsieur le rapporteur, la charge ne sera pas moindre si elle échoit à une autre autorité !

Par conséquent, si des moyens doivent être accordés, pourquoi ne pas les attribuer à la CNIL ? Par ailleurs, je rappelle l’un des arguments qui avaient plaidé en faveur d’un centre de décision unique : en confiant le pouvoir décisionnaire à chaque préfet – la commission départementale instruit, mais c’est le préfet qui prend la décision – on crée, en fait, cent centres de décision et on prend le risque d’aboutir à une certaine incohérence dans les arbitrages sur l’ensemble du territoire...

...aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet. Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de vidéoprotection. Nous proposons que la convention type soit également prise après avis de la CNIL. Il semble en effet que l’architecture générale du contrôle en matière de vidéo se soit stabilisée avec, premièrement, le maintien au niveau local de l’autorisation du représentant de l’État après avis des commissions départementales, deuxièmement, l’attribution d’un rôle de conseil et d’évaluation à la Commission nationale de vidéoprotection et, troisièmement, l’attribution du contrôle à la CNIL...

Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité. En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collectivités et aux entreprises. Selon le rapporteur, la CNIL dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour avoir cette crédibilité. Il s...

Il s’agit toujours de la même idée : puisque la CNIL devient l’instance chargée du contrôle des dispositifs et qu’elle élaborera un corpus de règles à respecter sur tout le territoire - notre collègue par ailleurs président de la CNIL a d’ailleurs annoncé ici même la diffusion prochaine de recommandations destinées à l’ensemble des collectivités locales - il convient de l’associer systématiquement.

...et amendement, nous avons souhaité revenir aux principes qui ont guidé les auteurs de la proposition de loi. La protection des données personnelles doit relever plusieurs défis, dont celui de l’accélération des progrès technologiques et de leur diffusion dans toutes les entreprises et sur tout le territoire. Les chances de relever ces défis dépendent fortement des moyens qui seront dévolus à la CNIL, autorité indépendante. Si nous sommes d’accord sur l’importance grandissante des missions de cette dernière, nous devons être cohérents et lui allouer les moyens d’agir. C’est ainsi que nous renforcerons sa crédibilité et sa légitimité. Dans le cas d’une démission d’office du correspondant « informatique et libertés », le texte initial de la proposition de loi faisait le choix d’un avis conform...

...jourd’hui grandement simplifiée par toute une série de puces, de cartes et de technologies sans cesse en progrès. Les paiements sont sécurisés, les abonnements, rationalisés, les transports, fluidifiés, etc. Pourtant, il est de notre devoir de parlementaire d’encadrer ces instruments afin qu’ils ne se retournent pas contre leurs utilisateurs. Notre collègue Alex Türk, par ailleurs président de la CNIL, a pris l’habitude de parler de « droit à l’oubli ». Peut-être faudrait-il d’ailleurs songer à en faire un droit à valeur constitutionnelle… En tout cas, la question mérite qu’on s’y attarde. J’apporterai ici un premier bémol. Si l’initiative de la commission des lois est louable et s’il est urgent de légiférer sur le sujet, je crains toutefois que la multiplication des textes et des initiatives...

... M. le rapporteur. Il vise à rendre obligatoires l’inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations de traitement dans les actes qui créent les fichiers de police. Une affaire récente, survenue pendant la campagne des élections régionales, a prouvé la nécessité de bien contrôler la traçabilité de ces consultations. Il serait intéressant que la CNIL, qui exerce une mission de vérification sur ce sujet, fasse des propositions pour améliorer le dispositif. Au moment où l’on s’oriente vers une centralisation toujours plus forte et plus sensible des fichiers relatifs à des données à caractère personnel, il nous semble important que les actes réglementaires créant cette catégorie de fichiers mentionnent également l’existence des rapprochements p...

A l'appui de ses amendements n°s 28, 29, 30 et 31 tendant à confier à la CNIL le contrôle et l'évolution de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance, M. Charles Gautier a fait valoir qu'ils formalisaient une recommandation de son rapport d'information élaboré conjointement avec M. Jean-Patrick Courtois, consacré à la vidéosurveillance et adopté à l'unanimité par la commission des lois en décembre 2008. Cette recommandation rejoint celle formulée dans le rapport d'infor...

...d’acquittement sont immédiatement effacées. En outre, les experts et les médecins ne pourront accéder aux données du répertoire qu’au travers de l’autorité judiciaire et non pas directement. Elle a également mieux encadré l’intervention du pouvoir réglementaire. Nous regrettons toutefois que la commission n’ait pas retenu la préconisation de notre collègue Alex Türk, par ailleurs président de la CNIL, qui proposait que l’avis de cette dernière, qui doit précéder le décret en Conseil d’État, soit rendu public. Tel est l’objet de notre amendement.