Interventions sur "EPCI" de Charles Guené

Oui, tout le monde participe au prorata de sa contribution au potentiel agrégé. Cela tient d'ailleurs compte de l'intégration ou de la non-intégration de l'EPCI s'il y en a un.

Cette règle nous paraît la plus incontestable. Certes, une ville riche dans un EPCI pauvre contribuera moins que si elle était une commune isolée, et une ville pauvre dans un EPCI riche contribuera davantage que si elle était isolée. Mais il faut partir du postulat que l'EPCI joue déjà un rôle de péréquation et lui laisser sa part de responsabilité dans la mise en oeuvre de la péréquation. Cela signifie concrètement que deux territoires semblables à l'organisation juridique diff...

...incipes de reversement, nous préconisons d'utiliser un indice synthétique de ressources et de charges et de prévoir des reversements pour l'ensemble des collectivités en-deçà de la moyenne, afin d'éviter les effets de seuil, proportionnellement à l'écart à la moyenne. En ce qui concerne la composition de l'indice synthétique, nous avons retenu, d'une part, le potentiel financier par habitant de l'EPCI (ou de la commune isolée) comme critère de ressources et, d'autre part, le revenu moyen par habitant de la population de l'EPCI (ou de la commune isolée) comme critère de charge, ce qui fait l'objet d'un large consensus. En effet, la corrélation entre le revenu moyen par habitant et les charges d'une collectivité est plutôt bonne. Nous serions assez favorables à la prise en compte de l'effort f...

La redistribution au sein des EPCI des reversements du FPIC est une question très importante. Nous avons prévu des dispositions légales. La loi doit ainsi prévoir des règles de répartition qui s'appliqueront à défaut, selon les critères suivants : - répartition entre l'EPCI et leurs communes membres proportionnellement au coefficient d'intégration fiscale ; - répartition entre les communes membres de manière inversement proport...

Il s’agit encore d’un amendement très technique. Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts. Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone – à moins qu’un autre texte ait d’ores et déjà permis de le faire ! –, la fraction du taux départemental pourrait correspondre ...

...taxe d'habitation sera celui qui aura été voté en 2010 par le département. Or le code général des impôts prévoit que, la première année d'institution de la fiscalité mixte, les communautés votent un produit global sur l'ensemble de la fiscalité « ménages ». Cette disposition est compréhensible lorsque la fiscalité mixte part de zéro. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle transfère aux EPCI la part départementale de la taxe d'habitation, soit l'ancien taux de taxe d’habitation départementale. Une évolution globale du produit « ménages » pourrait entraîner une sur-sollicitation du taux de taxe d'habitation. La modification de l'article 1636 B sexies du code général des impôts introduite par cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement le...

Cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement le taux des taxes foncières en 2011, dans la mesure où les taux de référence sont nuls. Certes, des excès sont possibles...

...re des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération. De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente. Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres. L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.

...ire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation. L’amendement n° 342 vise à apporter une clarification, en garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création : elle recevra le total de ce qu’auraient perçu à ce titre les anciens EPCI ayant disparu à la suite de la création de la commune nouvelle. Enfin, l'amendement n° 337 tend à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.