Interventions sur "EPCI" de Charles Guené

...ssue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit. Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure. Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que cell...

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie. En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coefficient d’intégration fiscale de mon intercommunalité est de 0, 8… Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal. Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre. La commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité. Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0, 4, aux communes membres au prorata de leur population. Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir...

Cet amendement vise à élargir les critères d’éligibilité à la DETR pour les étendre aux EPCI de plus de 75 000 habitants, contre 50 000 habitants actuellement. Nous savons que les critères d’éligibilité à la DETR font l’objet de critiques récurrentes, mais nous en avons déjà gelé les montants pour 2020, le temps que le Gouvernement retravaille les paramètres du dispositif. Il ne semble donc pas opportun de modifier les règles d’attribution ou d’éligibilité en amont de ce travail : cela ...

Une conférence des maires, c’est très bien ! Mais imaginez, mes chers collègues, que les intercommunalités qui ne désirent pas en avoir – elles représentent 10 % à 15 % des EPCI – ont de bonnes raisons pour cela ! Mon intercommunalité, par exemple, compte 60 conseillers communautaires et 54 maires… Dans un tel cas, si le conseil communautaire recoupe en fait la conférence des maires, quelle est l’utilité de cette dernière ? À mes yeux, il ne faut donc absolument pas rendre ce dispositif obligatoire.

Sur le plan juridique, certes, on peut très bien estimer que les modalités de fonctionnement des commissions relèvent du règlement intérieur de l’EPCI. Mais celui-ci ne les prévoit pas nécessairement, alors qu’il s’agit pourtant d’un élément de gouvernance. Il me semble donc positif de rendre obligatoire qu’elles sont fixées dans le pacte de gouvernance, même si, juridiquement, je conviens que ce n’est pas parfait.

De nombreux amendements relatifs au fonctionnement de la commission départementale ont été déposés sur cet article. Je souhaite expliquer globalement la position de la commission des finances. Nous ne sommes pas favorables à la création d’une commission unique qui serait compétente pour la DETR et la DSIL, alors que seuls des représentants de communes et d’EPCI ruraux siègent au sein de l’actuelle commission DETR. En effet, la nouvelle commission devrait nécessairement être élargie aux autres communes. Les représentants des communes et EPCI urbains interviendraient donc même pour l’attribution de la DETR réservée aux communes rurales. Ces deux dotations sont attribuées par l’État pour financer des projets d’investissement. D’ailleurs, il ne s’agit pas d...

...d'un rapport sur l'opportunité de conserver les modalités dérogatoires de calcul du potentiel fiscal des CA comportant un ancien SAN. Les villes nouvelles ont été mises en place dans les années 1970, principalement en Île-de-France, et se sont immédiatement organisées en intercommunalités, essentiellement sous la forme de SAN. Cette catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) était temporaire, les SAN étant appelés à se transformer en EPCI de droit commun et notamment en CA. Dès 1999, lorsqu'a été créée la catégorie des CA dans le cadre de la loi dite « Chevènement », le choix a été fait d'accorder un avantage aux anciens SAN qui s'étaient convertis en CA. En effet, les SAN se distinguaient par un niveau très élevé de bases fiscales, notamment sur les entreprises. S...

En cas de fusion d’EPCI, le législateur a prévu la possibilité d’une prolongation de cinq ans de la validité des délibérations prises par les EPCI préexistants en matière de TEOM. Cet amendement vise à ouvrir la même possibilité en cas d’intégration de communes isolées à un EPCI. Actuellement, en effet, le code général des impôts n’établit pas clairement une telle continuité.

Je le retire, en espérant que cet échange conduira certaines administrations à prendre acte que la continuité concerne aussi les communes isolées intégrant un EPCI.

...es modalités de répartition actuelles de la DGF posent certains problèmes - nous en avons identifié quatre - qu'il convient de régler le plus tôt possible : il s'agit des « DGF négatives », du financement de la péréquation verticale, de l'effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonctionnement en enveloppes de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans un deuxième temps, nous avons étudié les principes pouvant constituer le socle d'une future réforme de la DGF à partir de 2018, étant entendu que tout scénario de réforme devra être accompagné de simulations pluriannuelles exhaustives. J'en viens tout d'abord aux points à réformer dès le projet de loi de finances pour 2017 avec, en premier lieu, le rebasage de la DGF des communes et des ...

...s et les garanties dont elles bénéficient. En second lieu, la redistribution, à l'aveugle, de toutes les garanties, a des effets particulièrement brutaux pour certaines communes en difficulté : toutes les garanties ne sont en effet pas injustifiées. En ce qui concerne la structure de la dotation forfaitaire, l'article 150 prévoit une dotation de base, une dotation de centralité partagée entre l'EPCI et ses communes membres en fonction de la part de la population communale dans l'EPCI portée à la « puissance 5 » - ce qui nous avait laissés pantois - et une dotation de ruralité. Cet article pose plusieurs difficultés majeures : la non-prise en compte des nouveaux périmètres intercommunaux alors qu'ils sont déterminants dans la répartition de la dotation de centralité ; l'utilisation de la « p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque le nombre d’EPCI va passer de 2 065 à environ 1 240, soit une réduction de 40 %, quand le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29, avec des pics de 150 à 200 communes. Le mouvement engagé n’est donc pas progressif : c’est une révolution quasi copernicienne dans la géographie comme dans la culture politique locales et ce, dans un espace-temps qui n’a jamais été aussi réduit et un cadre qui n’a ja...

L'amendement n° II-5 rectifié bis élargit le périmètre d'application du dispositif de pondération du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux issus de la fusion d'EPCI dont l'un au moins est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). Nous en demandons le retrait, car le risque d'effets d'aubaine est trop grand.

...iel fiscal agrégé dont bénéficient actuellement les syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, s’applique également, à l’avenir, à certains autres ensembles intercommunaux. Le présent amendement a une portée plus grande, puisqu’il tend à appliquer le coefficient de pondération non plus seulement au périmètre de l’ancien SAN ou de l’ancien établissement public de coopération intercommunale – ou EPCI – issu d’un SAN, mais à l’ensemble du nouvel EPCI. Il nous a semblé qu’une telle disposition pourrait tout de même induire des effets d’aubaine particulièrement préjudiciables, surtout dans certains secteurs. C’est pourquoi la commission des finances s’est prononcée en faveur d’un retrait de l’amendement n° II-5 rectifié bis. À défaut, elle serait contrainte d’émettre un avis défavorable...

Je suis défavorable à l'amendement n° II-177 du Gouvernement, supprimant l'accord tacite des communes pour l'attribution du FPIC : il est incompatible avec l'amendement de la commission des finances. Le Gouvernement soulève un risque d'inconstitutionnalité du dispositif que nous proposons. Attendons de voir ce que dira le Conseil constitutionnel ! Il convient de donner aux EPCI une certaine souplesse, et une seule commune ne saurait « bloquer » une situation par une absence de délibération.

L'amendement n° II-2 rectifié exonère du prélèvement au titre du FPIC les EPCI dont au moins la moitié des communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces collectivités, puisqu'il existe déjà les dispositifs nationaux dédiés. Cette exonération revient à faire payer les autres collectivités, ce qui n'est pas opp...

Surtout – cela ne vous a sans doute pas échappé, monsieur Karoutchi –, cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris l’échelon de droit commun pour le calcul du FPIC. Or une telle évolution risque de déstabiliser fortement ce fonds de péréquation. Selon nous, les établissements publics territoriaux sont plus proches que la métropole du Grand Paris de ce que l’on appelle les EPCI. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...int. Madame la ministre, vous souhaitez supprimer la possibilité d’un accord tacite des communes, au prétexte que cette disposition pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel. Cette réserve constitue une sorte de marronnier que l’on nous oppose à chaque fois. Nous préférons courir ce risque, et nous verrons bien ! Cette mesure lève un véritable obstacle dans le fonctionnement interne des EPCI. La commission n’est donc pas favorable à l’amendement n° II-177, qui n’est pas compatible avec le sien.