Interventions sur "calcul" de Charles Guené

...amment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit. Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure. Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à cert...

Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation. En outre, les effets pr...

...utre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe. Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises. J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée. Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième parc, je dois dire que ...

L'amendement n° II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-371 rectifié bis prévoit une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la DGF. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.

L'amendement n° II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.

...hexagone ? Ce parc consacré aux forêts feuillues a besoin de fonds particuliers. Sa création n’est pas un challenge facile. Il n’y a aucune raison de le pénaliser. J’ai donc rédigé cet amendement – je m’exprimerai peut-être de nouveau après que le Gouvernement aura donné son avis – qui vise à tripler la dotation pour la faire correspondre à la somme qu’aurait dû percevoir le parc. Selon certains calculs, il faudrait même la multiplier par quatre, mais je ne souhaite pas faire monter les enchères. Il faut surtout attribuer cette dotation de soutien de manière permanente, de façon que ce parc devienne un parc national à part entière. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’équité.

L’amendement n° II-709 rectifié vise à retrancher les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP des ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé. Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation d...

Après avoir figé le FPIC à 1 milliard d’euros, on nous demande maintenant, dans un mouvement contraire, de le diminuer de 200 millions d’euros. La question de la minoration de la DCRTP pour le calcul du FPIC peut se poser, mais une diminution du FPIC de 200 millions d’euros pour 2020 me paraît difficilement concevable dans le contexte global que nous connaissons. Avis défavorable.

Il s’agit de modifier la définition du potentiel financier agrégé, en prenant notamment en compte dans son calcul les attributions au titre du FPIC. Pour le dire d’une manière triviale, ces amendements identiques se « mordent la queue ». Plutôt que de m’appuyer sur une longue argumentation, je prendrai un exemple clair : c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il acquitte. Ce serait inconcevable ! Certes, intuitivement, l’id...

...-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC pourrait modifier la répartition des contributions et versements entre les ensembles intercommunaux en outre-mer, mais n’aurait pas d’impact sur les territoires métropolitains. Cela ne serait toutefois pas le cas si l’octroi de mer n’était pas comptabilisé comme une ressource dans le calcul du potentiel fiscal agrégé. En effet, à enveloppe constante du FPIC, l’adoption de cet amendement conduirait à transférer 30 millions d’euros des ensembles intercommunaux métropolitains vers les ensembles intercommunaux ultramarins. En outre, rien ne semble justifier que l’octroi de mer soit comptabilisé comme une ressource pour le calcul de la DGF, mais pas pour le FPIC. Procéder ainsi serait a...

...sion émet donc un avis défavorable a priori. De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque peu étonnante : la recentralisation du RSA auprès de l’État conduisant à réduire les dépenses des départements, il serait plutôt original de considérer que des dépenses que les départements n’assument plus doivent encore être intégrées dans le calcul des sommes à répartir à leur profit…

Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important. Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Vous savez, ma chère collègue, combien nous sommes sensibles à votre pédagogie. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement d’inspiration proche en première partie, qui visait à retraiter certaines recettes du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration des variables d’ajustement. Le présent amendement vise donc à exclure le montant de la dotation individuelle versée par les communes de la MGP, la métropole du Grand Paris, au FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales dans le calcul de leurs recettes réelles de fonctionnement. On comprend la logique d’une telle proposition. Néanmoins, son adoption aurait un impac...

... méthode et un calendrier pour la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose. L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport ...

Je vous remercie tout d'abord d'être venu nous exposer le ressenti de votre administration. Je me réjouis que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels soit en bonne voie. Mais ne posera-t-elle pas la question de ses conséquences sur le calcul des dotations et fonds de péréquation ? Par ailleurs, je salue la qualité du travail, sur le terrain, des directions départementales des finances publiques. Au niveau local, nous disposons bien des renseignements nécessaires, mais en ce qui concerne le niveau macroéconomique, le Parlement ne dispose pas des éléments globaux qui lui seraient utiles. Les collectivités n'ont presque plus d'autonomi...

Je souhaite souligner un autre point, qui n’a pour l’instant pas été évoqué. Dans son amendement, la commission des finances introduit la référence à un indicateur de ressources élargi par habitant. Si celui-ci existe au stade de la prospective, il n’entre pas dans les calculs au niveau de la phase opérationnelle. Autrement dit, il n’est tenu compte que d’un minimum de ressources. À la suite de la mission que mes collègues Pierre Jarlier, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier et moi-même avions effectuée, nous nous étions mis d’accord pour prendre l’ensemble des ressources comme base de calcul, car c’est à ce niveau que nous pouvons avoir une juste vision de la ré...