Interventions sur "dotation" de Christian Bilhac

Tout le monde s'accorde à reconnaître le manque de lisibilité dont souffrent les finances locales. Tout le monde sait aussi que, dans tous les domaines, le maire est en première ligne : pour nos concitoyens, lui seul émerge du magma administratif. Toutes les dotations correspondent à un impôt supprimé ; faut-il y voir une défiance envers les élus ? Comme le souligne Pascal Savoldelli, il faut bel et bien distinguer autonomie financière et autonomie fiscale. Depuis que je suis élu, je garde la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affichée dans mon bureau. J'y reviens toujours, car c'est le fondement de notre République. « Pour l'entretien de la for...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs précédents. Néanmoins, quelque chose me surprend : cette dotation a vocation à compenser des charges, non à accroître les recettes. Or la superficie d’une commune est, via le foncier, source de recettes ! Quelles sont les trois principales charges d’une commune rurale ? La première est le patrimoine : souvent, ces communes sont issues de la fusion d’anciennes paroisses et comptent 5, 6 voire 7 ou 8 chapelles ou églises, et 4, 5 ou 6 cimetières à entret...

Je voterai ces amendements, mais on vient tout de même d’évoquer des chiffres édifiants ! Depuis des années, on nous explique qu’il faut se regrouper pour faire des économies d’échelle et mieux gérer ses finances. Or on constate que, plus on se regroupe, plus la population concernée est importante, plus on reçoit de dotations de l’État ! Le sénateur rural que je suis et qui n’a pas fait de grandes études a bien du mal à comprendre…

...ègues, il s’agit d’un amendement d’appel. La suppression de la CVAE va couper le lien économique entre le territoire et les entreprises. Nous voulons réindustrialiser la France. Mais – je l’ai déjà dit – aucun conseil municipal ne s’opposera aux habitants pour accueillir dans la commune une entreprise qui fera du bruit et de la poussière, avec des passages de camions. Je propose d’instituer une dotation visant à compenser les nuisances, afin que les conseils municipaux aient quelques raisons d’accepter la réindustrialisation de notre territoire malgré les pressions des habitants, qui supportent de moins en moins ces nuisances.

...t du critère de voirie par celui de la superficie et je déposerai un amendement en ce sens. En effet, la superficie ne coûte pas un centime à la commune alors que la voirie est onéreuse, comme l'eau et l'assainissement, mais celles-ci relèvent désormais de l'intercommunalité. J'en viens à la DPEL. Des communes délibèrent pour fixer les indemnités des élus en début de mandat, qui ont droit à une dotation qu'ils perdent deux ans plus tard. Il faudrait soit supprimer le critère financier, soit le fixer pour les six ans de la mandature. En ce qui concerne la DTS, on demande aux communes de mettre en place une plateforme numérique pour les prises de rendez-vous, mais l'État pourrait aussi développer un logiciel, afin que les Français puissent suivre l'évolution de leurs demandes de titres et ne soi...

... territoriales est réelle si l'on considère les 4,7 milliards d'euros d'excédent réalisés en 2021. Vous avez rappelé les principes d'équilibre du bloc communal. L'essentiel de ses ressources provient de l'impôt local. Comment concilier territorialisation de l'impôt et solidarité, sachant qu'il y a de grandes inégalités entre les communes ? La péréquation pourra-t-elle se faire par le biais de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ? Charles Guené a mentionné la question des charges réelles. Je souhaiterais ajouter que cette notion est trop souvent confondue avec celle de charges constatées, alors que ces dernières dépendent en réalité avant tout du niveau de richess...

...ravi si le Gouvernement faisait droit aux demandes du groupe CRCE, mais, de manière plus réaliste, je propose de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros – j’ai l’intention de déposer un amendement parallèle en seconde partie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais nous risquons de ne pas pouvoir discuter de cette partie du PLF… Pourquoi 10 millions d’euros ? La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront de 95 millions d’euros – c’est une bonne chose –, mais la dotation par habitant de la DSR représente la moitié de celle de la DSU. Une somme de 10 millions d’euros en plus pour la DSR, quelques jours après notre débat sur l’agenda rural, serait un geste appréciable de l’État en faveur des communes rurales. Les ri...

Il s’agit d’une question de fond. La commune existe-t-elle toujours ou est-elle un appendice de l’intercommunalité ? Qu’on prenne le potentiel financier pour cette dotation ne me dérange pas. Ce qui me dérange, c’est qu’on prenne celui de l’EPCI. Idem pour le fonds de péréquation intercommunal et communal : on prend en compte le potentiel financier de l’intercommunalité !

...ouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR. L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime. Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros. Afin d’as...

Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1, 5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif. Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus, ...

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus. Cet amendement a également pour objet de ...

Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020. Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères obligatoires majoritaires déterminent aujourd’hui 35 % de l’enveloppe, le reste pouvant être réparti selon des cri...

...Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat. Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission. Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte. Il s’agit, par exemple, de renforcer le rôle et l’information des élus au sein des commissions d’attribution. L’article 2 vise, notamment, à améliorer la ...