Interventions sur "guyane" de Christian Cointat

Monsieur le ministre, le champ de notre discussion ne s’est pas limité aux territoires du Pacifique, puisque l’évocation de la Guyane et de la Martinique, notamment, nous a emmenés jusque dans l’Atlantique, océan qui, si je ne m’abuse, borde bien Saint-Martin !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des rapports des conclusions des commissions mixtes paritaires, nous arrivons au terme de nos travaux législatifs concernant la transformation de deux départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guyane et la Martinique, en collectivités uniques. Ainsi allons-nous inaugurer, en quelque sorte, les nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui permettent de telles fusions. Avant d’aborder les schémas finalement retenus et soumis à votre approbation, mes chers collègues, je voudrais rapidement évoquer le projet de loi organique qui accompagne cette réforme. Comme vous le savez, ...

...ommune de la section ou d’être inscrit au rôle des contributions directes d’une commune. Nous avions estimé que cette condition, différente du droit commun, qui se réfère à la circonscription et non à la section, pouvait être recevable compte tenu des dispositions spécifiques de l’article 74 de la Constitution, ce qui n’aurait pas été le cas dans le cadre de l’article 73. Ainsi, s’agissant de la Guyane, j’avais demandé le rejet d’un amendement allant dans le même sens justement parce que nous étions dans le cadre de ce dernier article. Par ailleurs, nous avions considéré utile de connaître à ce sujet la position du Conseil constitutionnel, puisque, la loi étant de nature organique, celui-ci doit se prononcer, afin de savoir si ce que nous avions envisagé pour garantir une meilleure représentat...

a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à introduire dans la loi organique une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique alors qu'elle relève du domaine organique. Il s'agit ainsi d'assurer une coordination avec cet autre texte, dont la disposition en cause sera supprimée.

a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à prévoir une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté, en première lecture, une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence de tout EPCI, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité jugée discriminatoire, il a indiqué que...

...tiquement participé à aucun vote, c’est parce que je considère que, si les demandes sont justifiées, nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de les honorer. Conservons donc à l’esprit cet objectif : un équilibre doit être trouvé. À propos de l’indice superficiaire, par exemple, des dispositions existent en métropole au bénéfice des zones de montagne, alors que certaines zones forestières de Guyane, comme la commune de Maripasoula qui s’étend sur une superficie de 18 500 kilomètres carrés, ont évidemment besoin de dotations particulières… Mais, pour les financer, il faut avoir des moyens. Aussi, je ne pense pas que les mesures qui nous sont proposées soient aujourd’hui opportunes. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée ne leur donne pas suite, sans pour autant les écarter défini...

L’avis est favorable, puisque cet amendement est le pendant des dispositions que le Sénat a adopté pour la Guyane.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mayotte, devenu département et première collectivité unique de l’article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectivité unique, c’est-à-dire de collectivité exerçant à la fois les compétences d’un département d’outre-mer et d’une région d’outre-mer. Il faut souligner qu’un tel statut ne remet nullement en cause le sens et l’esprit de la départementalisation, lesquels résident avant tout dans l’application du droit commun de la République. Pour don...

...ge. Par ailleurs, la commission a souhaité adjoindre au président de l’Assemblée quatre vice-présidents chargés de l’assister dans ses fonctions. Dans chaque région d’outre-mer, il existe un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, conseil consultatif rattaché à la région, à côté du conseil économique et social qui existe dans toutes les régions de l’hexagone. Concernant la Guyane et la Martinique, j’ai pu juger, lors de la mission d’information, de la qualité et de la densité du travail réalisé par le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, ce qui m’a amené à considérer que cette structure consultative propre aux régions d’outre-mer pouvait mériter d’être conservée. Pour autant, une majorité des élus rencontrés a estimé qu’il était pertinent de fusion...

Le Sénat n’a pas adopté ce dispositif pour la Guyane. Par souci de cohérence, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même pour la Martinique.

Cet amendement vise à aligner la Martinique sur le droit commun applicable aux régions et qui est déjà en vigueur en Guyane. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise le président du conseil exécutif se trouvant dans une situation d’incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables au président d’un conseil régional ou au président de l’Assemblée de Guyane.

...urs d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer doivent être consultés ou non. Le premier alinéa de l’article 72-4 de la Constitution impose que soit recueilli le consentement des électeurs de la collectivité concernée pour le passage de l’article 73 à l’article 74 de la Constitution, dans les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4. C’est ce qui a été fait le 10 janvier 2010 en Guyane et en Martinique : les électeurs ont refusé. Le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution impose, lui aussi, que soit recueilli le consentement des électeurs de la collectivité concernée pour permettre la création d’une collectivité unique en lieu et place d’un département et d’une région d’outre-mer ou bien d’une assemblée délibérante unique pour le département et la région, dans les fo...

Par coordination avec les dispositions concernant la Guyane, la commission a émis un avis favorable.

Nous avons rejeté un amendement identique concernant la Guyane. Par coordination, j’émets donc un avis défavorable.

Par coordination avec notre position sur les amendements visant la Guyane, l’avis est défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité. Nous avons voté un amendement identique pour la Guyane.

Nous avons rejeté l’amendement identique pour la Guyane ; par coordination, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Avec l’article 6 du projet de loi, nous en arrivons au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dé...