Interventions sur "jugé" de Christian Cointat

... aux parlementaires n'appartenant pas à la commission de participer à la réunion pour y défendre leurs amendements. Il a relevé l'incohérence que présenterait un tel dispositif, les réunions de la commission devenant alors une répétition de la séance publique. Estimant que le Gouvernement devait pouvoir être entendu à sa demande ou à celle de la commission pour exposer globalement son texte, il a jugé que sa participation à l'examen des amendements serait contraire à l'esprit de la Constitution.

a jugé grave que l'Assemblée nationale essaye de remettre en cause le principe, traditionnellement respecté, selon lequel il est élu au moins un député dans chaque collectivité d'outre-mer. Concernant l'évaluation du nombre de Français établis hors de France pour le calcul du nombre de députés élus par ces derniers, il a constaté que le nombre de députés des départements était fixé en fonction de la pop...

a jugé que la France avait procédé à l'égard de l'outre-mer à une décentralisation « jacobine », qui avait concentré l'essentiel des compétences et des moyens dans les mains des collectivités, oubliant les communes. Il a expliqué que ce transfert centralisé avait confié à la Polynésie française les dotations de l'Etat et l'ensemble de la fiscalité, plaçant les communes dans une situation de dépendance. ...

...collectivité d'outre-mer apparaissant plus adapté à une population souhaitant conserver des spécificités importantes. Il a rappelé que Mayotte n'avait pas été annexée mais avait demandé la protection de la France à l'égard des îles plus peuplées des Comores. Considérant que depuis les référendums des années 1970 la France avait suivi une position non dénuée d'ambiguïté à l'égard de Mayotte, il a jugé qu'il fallait aujourd'hui expliquer clairement aux Mahorais les enjeux de la départementalisation. Il a estimé que si la population de Mayotte se prononçait en faveur de l'évolution statutaire, il faudrait mettre en oeuvre la départementalisation pour assurer un développement à la mesure des défis à relever par l'archipel.

...t un Islam modéré, sauf en ce qui concernait les droits des femmes. Il a précisé que l'ancrage de cet Islam, également marqué par des traditions issues d'Afrique de l'Est, apparaissait dans la confusion que faisaient fréquemment les mahorais entre le statut personnel et la religion musulmane, alors que les personnes relevant du statut civil de droit commun pouvaient également être musulmans. Il a jugé qu'à cet égard la départementalisation devait provoquer une prise de conscience, afin de montrer aux Mahorais que le droit applicable se distinguait de la religion.

a marqué sa préférence pour la version initiale du projet de loi plutôt que pour le texte adopté par l'Assemblée nationale, qu'il a jugé contraire aux conventions internationales auxquelles la France est partie. S'il s'est déclaré favorable à ce que les criminels et les délinquants particulièrement dangereux ne soient pas remis en liberté, il a craint que la France ne soit condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme si les dispositions de l'article 12 du projet de loi prévoyant l'application immédiate de la rétention de...

...es attributions consultatives du haut conseil, chargé d'examiner les projets de « lois du pays » et les projets de délibérations avant leur dépôt devant l'assemblée de la Polynésie française. Soulignant que le dispositif ne devait entrer en vigueur, au plus tard, que six mois après l'élection du président de la Polynésie française suivant l'élection de l'assemblée en janvier et février 2008, il a jugé fortuites ses conséquences pour l'actuelle présidente du haut conseil, avocate de formation.

... sociales, ne soient pas mieux évalués quant à leurs effets économiques et que le manque de stabilité du périmètre de la mission trahisse un manque de vision politique. Il a approuvé, par ailleurs, l'idée que le secrétariat d'Etat se focalise sur des fonctions de coordination et suggéré la mise en place d'une mission interministérielle. Revenant sur les majorations de pensions en outre-mer, il a jugé que le dispositif actuel devait être modifié, sans être totalement supprimé. Il a rappelé que le différentiel de niveau de vie devait être comblé et proposé que la majoration existante ne soit accordée qu'aux fonctionnaires ayant réellement travaillé en outre-mer. Enfin, il a observé que les possibilités d'aménagement législatif ouvertes par la loi organique du 21 février 2007 portant disposition...

Tout en indiquant son hostilité à une banalisation des tests ADN, M. Christian Cointat a estimé que dans des cas exceptionnels et sous le contrôle du juge, cette technique pouvait être utilisée. Il a jugé qu'il était possible d'aller un peu plus loin encore que l'amendement n° 203, en mettant sur un même plan le recours au test ADN et la possession d'état, de sorte qu'en cas de carence de l'état civil, les étrangers puissent prouver la filiation par l'un ou l'autre de ces moyens -l'amendement n° 203 tenant compte des remarques de M. Pierre Fauchon ne permettant le recours à l'ADN qu'une fois que l...

a jugé inutiles les deux derniers alinéas de cette proposition de rédaction prévoyant, d'une part, que le ministre de la justice demande une enquête auprès du service compétent et peut engager des poursuites disciplinaires et, d'autre part, qu'il peut établir un rapport spécial publié au Journal officiel lorsque le ministre de la justice décide de ne pas engager de telles poursuites.

Rejoignant l'analyse de M. Laurent Béteille, M. Christian Cointat a jugé nécessaire de rendre le dispositif plus cohérent, faisant valoir que le garde des sceaux, saisi par la commission, aurait une compétence liée pour saisir le CSM. Il a ajouté que l'amendement envisageait de doter le garde des sceaux du pouvoir de nommer quatre des cinq membres de la nouvelle instance.

a jugé le projet de loi préjudiciable aux Français résidant hors de France et au rayonnement de la France dans le monde. Il a rappelé que, d'une part plus de la moitié de ces Français étaient des binationaux, et, d'autre part, plus de la moitié avaient moins de trente-cinq ans et étaient donc susceptibles d'être concernés par ces mesures, d'autant plus gênantes depuis la réduction drastique du nombre de...

... dévolues aux communes, il a souligné l'opposition des habitants de Miquelon-Langlade à toute perspective de fusion avec la collectivité territoriale. Il a précisé que l'attachement des Miquelonnais à leur commune pouvait être renforcé par l'existence, à Langlade, de nombreuses résidences secondaires appartenant à des Saint-Pierrais. Rappelant que l'archipel ne comptait que 6.519 habitants, il a jugé nécessaire d'éviter un système institutionnel trop complexe, et préférable que le conseil général devienne l'émanation des deux communes. Il a déclaré que le développement de l'archipel dépendait étroitement de son organisation institutionnelle, qui devait tendre à plus d'efficacité.