Interventions sur "l’élection" de Christian Cointat

...clairer utilement le Gouvernement sur de nombreux points. Bien entendu, nous sommes pour la proximité, pour l’élargissement du collège électoral. Avant même d’être élu sénateur, j’avais défendu l’extension du collège électoral bien au-delà de ses limites actuelles. De même, en matière de proximité, je rappelle que la commission de la réforme de l’AFE a voté, à l’unanimité, un rapport préconisant l’élection de conseillers consulaires ! Toutes ces mesures constituent autant de points positifs que nous approuvons. Cependant, reste la question de ce que l’on veut en faire. Voilà pourquoi je vois un enjeu essentiel dans le fait de pouvoir élire l’AFE au suffrage universel direct. Ainsi, les Français de l’étranger seraient réellement représentés comme les autres. J’irai même plus loin : si nous étions ...

Je regrette sincèrement que, sur ce sujet, un consensus n’ait pas été recherché pour tenter de dégager une solution acceptable par tous. N’oublions pas qu’en première lecture nous avons voté l’élection de l’AFE au suffrage universel direct ! Peu importe la méthode, je ne reviendrai pas sur cette question. L’essentiel, c’est que ce mode de scrutin existe : il n’est plus prévu, et je le déplore. Vouloir passer en force n’a jamais porté bonheur à qui que ce soit !

Il faut réfléchir aux conséquences que peuvent entraîner de telles dispositions. Demander à un ambassadeur de prendre les votes pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou pour celle des sénateurs représentant les Français de l’étranger, cela me semble tout de même un peu audacieux ! En effet, il ne pourra pas conserver sur lui les plis contenant les votes jusqu’au moment du dépouillement. On me dit que le décret définira très précisément la procédure à respecter, mais, madame la ministre, ces dispositions...

...gissement du collège électoral des sénateurs aux sénateurs eux-mêmes, nous devons logiquement faire de même dans ce texte. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, sauf à encourir l’inconstitutionnalité. Il ne faut pas créer d’inégalité entre les sénateurs représentant les Français de l’étranger et leurs collègues élus dans les départements. On nous objecte que le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale, mais celle-ci devra adopter la même position sur les deux textes : elle acceptera ou refusera la participation des sénateurs sortants à l’élection de leurs successeurs dans les deux cas de figure. C’est une raison de plus pour que nous mettions le présent texte en cohérence avec le projet de loi précité ! J’ajoute qu’une traditio...

J’ai évoqué tout à l’heure les urnes d’Excellence : en voici une qui l’est au superlatif, puisqu’il s’agit ici du collège électoral des sénateurs. C’est vraiment du très haut niveau ! Les arguments que j’ai présentés antérieurement sont encore plus valables concernant l’élection de parlementaires de la République. Il nous semble que, pour ce niveau de responsabilités, il convient de prendre davantage de précautions. Nous voterons contre cet article.

Je ne dirai pas, comme M. Gorce, que le mode de désignation des délégués sénatoriaux est archaïque ; il a fait ses preuves, et il a sa légitimité. Je dois pourtant admettre que nous devons être cohérents. Il n’y a pas si longtemps, nous avons voté comme un seul homme – que nos collègues femmes me pardonnent cette expression –, autrement dit à l’unanimité, l’élection directe par les citoyens des délégués sénatoriaux pour les Français de l’étranger. Je constate que ce système est exactement celui proposé par M. Gorce dans son amendement. Il existe donc un précédent !

...e cause, le mois de juin est une très mauvaise date, car les élus ne pourront pas mettre en place la réunion constitutive avant le mois d’octobre. Durant ce laps de temps, cette assemblée n’existerait pas. Or si elle n’existe pas pendant trois ou quatre mois, elle n’existera certainement pas après. Cette élection n’aurait donc plus aucun sens. Dans ces conditions, il importe d’avancer la date de l’élection, afin d’assurer l’équilibre que nous avons su trouver aujourd'hui avec une session de printemps et une session d’automne. Cette solution permettra de traiter en permanence les questions essentielles qui se posent aux Français de l’étranger.

...nt, le rapporteur a réintroduit celui-ci dans le texte qu’il nous propose, mais en conservant le mode de votation par pli, qui nous paraît extrêmement dangereux. Aussi proposons-nous de le remplacer par un vote électronique, en recourant à un terminal sécurisé du poste consulaire ou de l’ambassade. Et que l’on ne vienne pas me dire que cela coûte trop cher ! Lorsqu’on fait un appel d’offres pour l’élection des conseillers consulaires par voie électronique, on peut très bien y ajouter ce dispositif, qui ne concernera au maximum que 509 personnes ; les 11 députés pouvant voter à Paris, comme ceux qui s’y trouveront d’ailleurs. Ce mode de votation ne coûtera pratiquement rien au regard de l’ensemble du dispositif.

... Nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et cherché à rapprocher nos positions, et je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont eu l’oreille attentive et la volonté de trouver des solutions, volonté qui explique d’ailleurs mon fol espoir pour la suite. Cependant, juste à cause d’un point politique – mais il est vrai que ce n’est pas n’importe lequel puisqu’il s’agit, bien sûr, de l’élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges –, nous ne pouvons vous rejoindre, chers collègues de la majorité. La voilà, la grande tristesse ! C’est d’autant plus dommage que nous avons vraiment cherché à vous être agréables, c'est-à-dire, finalement, à revenir dans le giron du Gouvernement, ce qui est – avouez-le ! – un comble pour l’opposition. Pourtant, tout cela n’a pas suff...

... plus seulement à un siège, mais à un ou deux sièges. Son adoption permettrait de résoudre la difficulté que nous allons rencontrer tout à l’heure à propos du tableau de découpage des circonscriptions. En effet, nous ne pouvons accepter une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de ces circonscriptions, mais à condition que l’élection ait lieu au scrutin majoritaire.

Nous voici parvenus à la question du découpage des circonscriptions à deux sièges : c’est, avec le sujet de l’élection des sénateurs, que nous aborderons tout à l'heure, un des deux points sensibles qu’il nous reste à essayer de résoudre si nous voulons parvenir à un consensus. En fait, le problème ne porte nullement sur le découpage : nous sommes d’accord avec les solutions préconisées. Elles loin d’être parfaites, bien entendu, car il n’est pas facile de passer de cinquante-deux circonscriptions à seize, à dix...

...aussi la prolongation du mandat… Vous avez des certitudes, madame la ministre ; à la lumière de la jurisprudence, je ne suis pas sûr qu’elles soient fondées. Si le Conseil constitutionnel censure une partie du texte, que se passera-t-il ? Nous serons très mal ! S’il censure le système électoral pour les conseils consulaires, il faudra tout recommencer ! Et comment ne pas évoquer, en cet instant, l’élection des sénateurs, dont il sera question tout à l’heure. Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez intérêt à prendre ce risque, alors même que nous avons montré notre bonne volonté, qui se concrétise dans l’amendement n° 40, pour aller dans votre direction. Enfin, ces amendements vont être mis aux voix par scrutin public. Alors, je m’adresse à nos collègues qui siègent à la gauche de notre hé...

...s au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général en matière de découpage électoral. Pour justifier son analogie, le Gouvernement invoque l’ordonnance du 2 n...

Sur l’amendement n° 15, la commission a émis un avis défavorable puisqu’il s’agit de réduire la prime majoritaire de neuf à quatre. Avec l’amendement n° 71, vous proposez, monsieur Lise, de ramener la prime de neuf à cinq. Certes, ainsi que vous l’avez dit, la prime de onze sièges prévue par le texte n’a pas fait l’objet de consensus. Mais, mon cher collègue, aujourd'hui, pour l’élection d’un conseil régional, la prime est de 25 %, alors qu’avec onze sièges à la Martinique, elle serait de 20 %. C’est déjà moins. Quant à la commission, elle descend à neuf. Si nous avons retenu ce chiffre, c’est pour avoir une référence. En l’occurrence, cette référence remonte à 2009, date à laquelle, en dépit de l’opposition de M. Desessard, les deux chambres du Parlement ont voté l’augmentation...

... convient de prévoir un certain nombre de dispositifs supplémentaires, qui permettront aux mesures que nous venons d’adopter par amendement de devenir opérationnelles dès la publication de la loi et non pas lors de la mise en œuvre de la collectivité unique. Il est donc nécessaire de supprimer, comme je l’évoquais tout à l’heure, les mentions relatives au lien entre les ordonnances et la date de l’élection, aux alinéas 6 et 7 de l’article 12. Cet amendement permet de « nettoyer » le texte et, en même temps, de rendre exécutoire ce que nous avons voté, sans attendre la mise en place des collectivités, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

Donc, même dans notre hémicycle, certains ont cru devoir aller à l’encontre de la position du Président de la République. Je suis heureux de constater que Nicolas Sarkozy est resté ferme. Il en est de même pour l’élection de députés représentant les Français établis hors de France. On nous avait annoncé un traitement égal de tous les Français, qu’ils vivent en France métropolitaine ou outre-mer. Or je constate que l’on cherche tous les artifices pour essayer de réduire la représentation des Français de l’étranger. Effectivement, lorsqu’on ne peut pas agrandir le gâteau, on doit réduire la taille des parts ! Malh...

...t l’équilibre de l’habileté ! Tous les Français établis hors de France qui sont inscrits sur les listes électorales d’une commune de métropole ou d’outre-mer veulent, par définition, remplir leur devoir civique. Ils ne doivent donc pas être pénalisés. M. del Picchia, M. Frassa et moi-même sommes inscrits sur la liste électorale d’une commune de France, mais nous ne sommes pas comptabilisés pour l’élection des députés ! C’est le cas de la plupart des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Alors, laissez-nous au moins la possibilité de participer à la détermination du nombre de députés, car eux peuvent voter pour nous. Respectons la volonté du Président de la République, mais dans l’équité et dans l’égalité. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez sauvé la face. En nous ...

... France ne bénéficieront pas d’une élection semblable à celle des autres députés, en raison des difficultés de communication, de la superficie immense de leur circonscription, parfois aussi des déficiences postales. Donc, certaines mesures d’information des électeurs – sans même parler de propagande politique – devront être prises. Trop souvent, on nous répond que nous avons déjà l’expérience de l’élection présidentielle, pour laquelle le vote a lieu dans les consulats, avec un délai de quinze jours entre les deux tours. Mais il y a tout de même une nuance : l’élection présidentielle est couverte par tous les médias français et nos compatriotes ont accès à TV5 Monde, à RFI, ou encore aux journaux nationaux. Bref, ils disposent d’une information aussi complète que possible pour faire leur choix. Po...

Il est donc nécessaire de changer d’approche intellectuelle pour aborder ce dossier et d’essayer de trouver des réponses qui correspondent véritablement à l’attente des Français de l’étranger. Je ne voudrais pas que, par suite de mauvaises dispositions pratiques, le manque de participation soit tel que l’élection se trouve dénaturée, ce qui reviendrait à mettre les Français de l’étranger dans l’impossibilité de s’exprimer. En outre, le fort taux d’abstention aboutirait à conforter l’idée selon laquelle leur attribuer des sièges de députés est une erreur. Il faut leur donner la possibilité de s’exprimer ! Vous verrez alors qu’ils s’exprimeront, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère qu’ils s’exprimero...