Interventions sur "polynésie" de Christian Cointat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le schéma que nous avions retenu en première lecture peut se résumer de la manière suivante : d’une part, une circonscription électorale unique divisée en huit sections avec prime majoritaire globale d’un tiers des sièges et, d’autre part, un encadrement de certains aspects du fonctionnement institutionnel de la Polynésie afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les r...

Le n° 3 est un amendement de cohérence : nous avons réduit à un mois la durée entre la démission des fonctions ministérielles et le retour au sein de l'assemblée de la Polynésie française, il faut réduire aussi la période pendant laquelle le démissionnaire continue de percevoir son indemnité. L'amendement n° 3 est adopté.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici quelques chiffres qui illustrent, certes de manière abrupte mais malheureusement significative, la situation actuelle de la Polynésie française. Ces trois chiffres sont les suivants : 11, 3 et 855. « 11 » représente le nombre de gouvernements successifs que la Polynésie a connus depuis son nouveau statut lui consacrant une très large autonomie en 2004. Mme la ministre a d’ailleurs rappelé ce chiffre tout à l’heure. « 3 » est le nombre de présidents différents qui ont eu à conduire ces gouvernements. On peut noter à ce sujet –...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. Richard Tuheiava, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a, pour la première fois, doté d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance a défini les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les fonctionnaires des communes et le cadre général de l’organisation de la fonction publique communale. Jusqu’alors, aucun texte ne réglementait le statut du personnel des communes de Polynésie française. Il en résultait une diversité de régimes, non...

L'amendement n° 25 est intéressant, qui tend à obliger le haut-commissaire à publier une version consolidée des lois et règlements applicables en Polynésie. Rendre le droit plus intelligible est légitime. Je propose une sagesse positive sur cette disposition à laquelle je suis plutôt favorable. Il faut demander son avis au gouvernement sur cette question qui relève de lui. Au moins l'amendement n'a-t-il pas été frappé par l'article 40...

L'amendement n° 26 tend à augmenter le délai de consultation des institutions polynésiennes, disposition que nous avons déjà rejetée. Restons cohérents : avis défavorable.

L'amendement n° 28, s'il pose des questions importantes, ne les règle pas d'une manière appropriée. Il tend à substituer au décret une décision de l'Assemblée, pour fixer la quote-part versée par la Polynésie française au Fonds intercommunal de péréquation. Mais M. Frimat et moi-même avons constaté que la décentralisation a été trop... centralisée ! En effet, les financements destinés aux communes sont versés à la Polynésie, qui les conserve au lieu de les distribuer. Faire présider le comité des finances locales par un représentant des communes serait contraire à tout ce qui se fait ailleurs. Retra...

...pté la circonscription unique, elle a repris, comme je l’ai dit tout à l’heure, le découpage en sections prévu par le Gouvernement, parce qu’elle ne disposait pas d’éléments qui puissent la conduire à agir autrement. Le découpage du Gouvernement lui semblant pertinent, elle l’a retenu. Au demeurant, elle était restée ouverte à toute autre proposition en lançant en quelque sorte un appel aux élus polynésiens, indiquant qu’elle modifierait éventuellement sa position en présence d’un projet de découpage faisant l’objet d’un consensus – je dis bien « consensus » et non pas « accord » – entre eux. Les différents amendements déposés prouvent que ce consensus n’est pas réuni. Chacune des formules proposées est intéressante et pertinente, qu’il s’agisse de celle de Gaston Flosse ou de celles de Richard T...

... cette disposition ? S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons donc informés, sur ce point comme sur plusieurs autres. L’article 74 de la Constitution nous offre-t-il plus de souplesse en ce domaine que l’article 73 ? Qu’en est-il des dispositions spécifiques qui ont été prises concernant les élections législatives en Polynésie française, le premier tour se déroulant quinze jours avant le second tour, contrairement à ce qui se passe ailleurs, afin de tenir compte de l’immensité de ce territoire, qui, cela a été dit, couvre une superficie aussi vaste que l’Europe ? Pour cette même raison, n’est-il pas nécessaire, afin d’assurer une juste représentation, de prévoir pour les candidats une condition, non pas de résidence, ...

Le texte initial limitait à 15 le nombre de collaborateurs par ministre. Nous avons estimé que cette approche empiétait sur l'autonomie de la collectivité et qu'elle était beaucoup trop laxiste, car cela ferait un total de 180 collaborateurs pour le gouvernement de la Polynésie. Dans notre rédaction, l'assemblée fixe leur nombre, sur proposition de la commission de contrôle budgétaire et financier ; et dans une enveloppe de 20 % des frais de fonctionnement du gouvernement. Aujourd'hui, ce poste représente 50 % des dépenses de la collectivité. Défavorable, par conséquent, à l'amendement n° 2.

Si le budget est rejeté, le président de Polynésie peut présenter un nouveau projet de budget, qui fera l'objet d'un vote bloqué, afin de sortir de l'impasse. En cas de nouveau rejet, une motion de renvoi peut être présentée, qui doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages, et non plus la majorité absolue. Le vote bloqué est indispensable ! Avis défavorable donc aux amendements n°s 14, 38, 15.

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté, avis défavorable. Accepter une représentation de la Polynésie hors de sa zone régionale serait lui accorder l'indépendance ! Elle aurait des ambassadeurs !

On connaît l'argument de M. Flosse en faveur d'une élection anticipée en Polynésie : l'instabilité politique, la situation économique épouvantable. Mais le gouvernement ne veut pas que le projet de loi puisse apparaître comme une opération électorale, car le but est de mettre en place des dispositions pérennes. Si le fonctionnement se bloque, le gouvernement polynésien peut décider de demander la dissolution. Il revient alors au gouvernement de la République de l'accepter. Mais...

L’amendement n° 11 constitue un recul par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 12, 5 % des suffrages exprimés. Le premier texte du Gouvernement prévoyait que ce seuil serait de 12, 5 % des électeurs inscrits, mais, à la suite de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française, il a été abaissé à 10 % des électeurs inscrits. Prévoir 10 % des suffrages exprimés constituerait donc une régression, en contradiction avec la volonté que nous avons manifestée. C'est pourquoi, même si je comprends la démarche qui a présidé à l’élaboration de l’amendement n° 11, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. En revanche, nous ne nous sommes pas prononcés en commission, à...

Cet amendement tend à ce que le haut-commissariat publie une version consolidée des textes applicables en Polynésie française. Cette demande paraît tout à fait légitime, tant la question de l’accès au droit et de l’intelligibilité du droit se pose dans les collectivités d’outre-mer. De surcroît, une version consolidée permet une meilleure connaissance du droit. Il s’agit de répondre à un objectif d’intérêt général. Cet amendement a reçu toute la sympathie de la commission des lois, qui, cependant, s’en remet ...

Vous vous plaignez, monsieur le sénateur, que les avis demandés aux autorités polynésiennes ne soient pas toujours suivis d’effet, comme ils le devraient. Mon opinion est que plus on attend, moins ces avis ont de chance d’être pris en compte. Les délais qui sont prévus me paraissent donc raisonnables, car ils permettent de tenir compte des avis des autorités polynésiennes. J’ajoute que, aux termes de l’article 5 A, les études d’impact devront être transmises pour information. Tout ...

L’amendement n° 30 rectifié est important. Ses dispositions rejoignent les conclusions du rapport que nous avions rédigé sur la Polynésie française. Il tend à permettre au comité des finances locales d’apporter son aide aux communes qui ne parviennent pas à respecter le calendrier fixé par l’ordonnance du 5 octobre 2007. Ce dernier leur impose d’assurer la distribution en eau potable avant le 31 décembre 2015, l’assainissement de l’eau avant le 31 décembre 2020 et le traitement des ordures ménagères et des déchets avant le 31 décem...

Madame la ministre, lorsque nous nous sommes rendus sur place, Bernard Frimat et moi-même, nous avons pu toucher du doigt les difficultés considérables que rencontrent les communes de la Polynésie française, notamment celles qui se trouvent dans les archipels : elles ne parviennent pas à faire face aux problèmes d’assainissement des eaux usées, de distribution d’eau potable, de collecte et traitement des déchets. J'ai rencontré des maires totalement désemparés, qui ne savaient plus comment faire, ne pouvant ni creuser la terre pour enfouir les déchets à cause des nappes phréatiques, ni co...

Le second alinéa de l'article 54 de la loi organique de 2004 précise : « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes. » L'amendement n° 8 rectifié ne vise pas la suppression de cet article, puisque, nous avons pu le vérifier, les communes o...

Le présent amendement tend à prévoir que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par une convention, d’un concours de l’État pour l’assister dans l’exercice des compétences normatives – élaboration des textes notamment – découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004. Il faut souligner que l’assistance juridique de l’État pour des compétences déjà transférées serait inédite. En effet, les lois organ...