Interventions sur "polynésie" de Christian Cointat

Et, je le répète, le point de vue du Sénat lui-même n'était que la synthèse de l'opinion des forces politiques polynésiennes, manifestée non seulement dans l'avis voté par l'assemblée de la Polynésie, mais aussi dans les prises de position de chacune de ses composantes, et même dans les observations des mouvements politiques qui n'étaient pas représentés à l'assemblée. Toutes ces contributions nous ont permis d'élaborer un texte qui devrait répondre à l'attente des Polynésiens. Et, finalement, il n'y a que cela qui...

indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le contrôle budgétaire exercé par l'assemblée de la Polynésie française. Il a expliqué que, seules, quelques divergences mineures étaient apparues, l'Assemblée nationale ayant souhaité : - réduire d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française le nombre de signataires...

a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa responsabilité. Il a expliqué que si le rapporteur de l'Assemblée nationale avait d'abord envisagé de rétablir le droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de décision du conseil des ministres à caractère financier, lui...

a considéré que l'organisation d'élections anticipées justifiait l'examen rapide de ces textes et visait avant tout à permettre l'entrée en vigueur de dispositions assurant une gestion transparente et responsable des fonds publics en Polynésie française.

a rappelé que l'instabilité chronique constatée au sein des institutions de la Polynésie française depuis 2004 expliquait la modification du mode de scrutin.

L'amendement n° 17 est un amendement de coordination. L'amendement n° 18 est un peu plus complexe. Il a pour objet de supprimer une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt introduite par le Gouvernement à l'égard des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Cette incompatibilité est inédite, car elle n'existe ni pour les parlementaires nationaux ni pour les autres élus des collectivités d'outre-mer, et peut susciter un conflit entre les juridictions administratives et pénales. Votre commission, mes chers collègues, vous propose, d'une part, de conserver une stricte harmonisation entre le dispositif d'incompatibilités qui est applicable a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire en vue de « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». Cet intitulé est ambitieux, les objectifs visés sont louables, car ils concernent des sujets importants, mais ô combien sensibles ! Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de présenter les grandes lignes de ces deux projets de loi. Je n'y reviendrai donc pas. Je me limiterai simplement à rappeler brièvement, pour mieux situer mon propos, les principaux points du statut de la Pol...

...nne gouvernance ne peut se concevoir sans contrôle et constitue la première garantie du renforcement de l'autonomie par un meilleur exercice des responsabilités. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire qui vous sont proposés avec quelques modifications devraient résoudre une partie importante des problèmes rencontrés en Polynésie française. Cependant, d'autres mesures seront nécessaires. Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de « ressources propres » et d'« autonomie », les germes de l'instabilité n'auront pas entièrement disparu. Les questions de l'emprise de Tahiti par rapport aux communes et du rééquilibrage avec les archipels se posent pour l'avenir. Lors de votre audition devant la commission des lo...

Il s'agit d'ajouter une précision qui manquait dans le statut de 2004, pour permettre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer les conditions d'exercice du mandat de ses membres, comme c'est le cas dans les autres collectivités territoriales.

En assistant aux débats de l'assemblée de la Polynésie française, j'ai constaté que, bien qu'ils doivent en principe se dérouler exclusivement en français, ils avaient en fait lieu aussi dans les langues polynésiennes, essentiellement en tahitien, ce qui a conduit le Conseil d'État à annuler certaines lois au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet de délibérations uniquement en langue française. Il faut donc apporter une sécurité juridique et ess...

Mon cher collègue, je comprends votre demande et j'aimerais pouvoir lui donner une suite favorable. Malheureusement, les contraintes que nous impose le Conseil constitutionnel sont incontournables. À quoi bon faire un effort pour aller dans le sens souhaité par les Polynésiens si notre entreprise est ruinée par un rejet du Conseil constitutionnel ? C'est à une telle déconvenue que nous nous exposerions si nous retirions le mot « simultanément ». En rédigeant cet amendement, je n'avais pas employé cet adverbe, mais nos juristes m'ont fait comprendre que je risquais gros en omettant cette précision. Sur le plan politique, je rejoins votre préoccupation, mais, sur le ...

Cet amendement concerne l'élection du président de la Polynésie française. Aujourd'hui, cette élection a lieu en deux tours de scrutin, et seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi organique prévoit la possibilité d'un troisième tour, à l'issue duquel l'élection aurait lieu à la majorité relative. L'amendement n° 1 vise à combiner les deux dispositifs. En effet,...

Cet amendement vise à éviter une inflation sans limites du nombre de ministres. En effet, en Nouvelle-Calédonie, le nombre de membres du gouvernement est compris entre cinq et onze. Par analogie, nous proposons que ce nombre soit compris entre sept et quinze - ces chiffres ont été choisis par référence à la situation actuelle - en Polynésie française.

Monsieur Frimat, si j'ai formulé une telle proposition, c'est en raison du sentiment exprimé par la population polynésienne, qui souhaite obtenir des garanties en la matière.

Cet amendement est important, puisqu'il précise la définition des « lois du pays ». Il est ressorti des nombreux entretiens que j'ai eus lorsque je me suis rendu en Polynésie que la définition des « lois du pays » était trop complexe et limitative, et qu'il valait mieux s'aligner sur l'article 34 de la Constitution. C'est le sens de cet amendement, qui vise à proposer une meilleure définition de la « loi du pays » sans la limiter à une énumération qui, bien sûr, ne saurait être exhaustive, afin d'éviter les conflits de compétences entre l'assemblée de Polynésie et le...

Cet amendement concerne le régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française. Afin de tenir compte de la position exprimée par les élus, nous proposons de scinder ce régime en deux. Ainsi, le constat d'empêchement provisoire du président resterait de la compétence du conseil des ministres, qui est le mieux placé pour remplir une telle mission. En revanche, nous souhaitons que le constat d'empêchement définitif relève de la compétence d'une autorité indépendan...

Aujourd'hui, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions, le président de la Polynésie française et les ministres continuent de percevoir leurs indemnités pendant six mois. L'assemblée de la Polynésie française propose de ramener cette durée de six mois à trois mois. La commission a retenu cette suggestion. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 26 vise à ce que la commission de contrôle budgétaire et financier dépose un rapport annuel, qui fera l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française. Mes chers collègues, en matière de contrôle et de sécurité juridique, ce n'est pas avec un gros cadenas que l'on améliore la protection, mais avec de la lumière. En l'occurrence, la régulation des dépenses ne viendra donc pas de veto ou d'oppositions, mais par l'éclairage du débat. J'en viens à l'avis de la commission sur l'amendement n° 38. Monsieur Flosse, toutes les assemblées as...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, tous les sujets sont importants et sensibles, mais celui que nous abordons maintenant l'est tout particulièrement et mérite donc que lui soit consacré un minimum de temps. Je le rappelle pour nos collègues qui l'ignoreraient, la Polynésie compte six circonscriptions : quatre circonscriptions représentent un certain nombre d'archipels et disposent de trois sièges chacune ; une circonscription, représentant les îles Sous-le-Vent, soit un archipel relativement plus peuplé que les précédents, dispose de huit sièges ; une circonscription dispose de trente-sept sièges. Au total, cinquante-sept sièges sont attribués, dont vingt à cinq ci...

...te, si la prime majoritaire est maintenue, elle sera accordée à Tahiti, au détriment des autres, et ce ne sera pas juste. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur cette disposition. J'ai alors étudié l'opportunité de réserver un certain nombre de sièges à ceux qui seraient arrivés en tête. Cependant, puisqu'il n'est pas question d'augmenter le nombre d'élus à l'assemblée de la Polynésie française, ce système aboutirait à retirer des sièges à Tahiti, qui serait alors encore plus sous-représentée. Il est inconcevable de baisser de trois à deux sièges la représentation des autres archipels. Reconnaissez-le, mes chers collègues, le fait de prévoir une élection à la proportionnelle pour deux sièges est pour le moins inconvenant sur le plan démocratique, c'est même quasiment une forf...