Interventions sur "polynésie" de Christian Cointat

L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée. L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française. L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° ...

L'amendement n° 75 apporte plusieurs précisions aux dispositions relatives au conseil économique, social et culturel de Polynésie française : il convient en effet de préciser les garanties en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures des membres du CESC et de fixer l'effectif à 51 membres, et non pas à 43 comme le voulait le gouvernement. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 43, satisfait est rejeté, ainsi que les amendements n°s 23, 24 et 25. L'article 9 est adopté dans la rédaction is...

C'est le système allemand et on ne peut prétendre que ce pays ne soit pas une démocratie. Il faut que la Polynésie française ait un budget pour pouvoir fonctionner : nous privilégions la stabilité.

L'amendement n° 78 tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée. En outre, elles doivent être fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret pris à Paris. L'amendement n° 78 est adopté. L'amendement n° 83 devient sans objet. L'arti...

L'amendement n° 1 a trait à la publication des textes consolidés. Ce travail est utile et intéressant mais je ne suis pas certain que le gouvernement voudra le faire. Je suggère à M. Tuheiava de redéposer cet amendement pour demander en séance l'avis du gouvernement. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement n° 3 tend à étendre la possibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique. Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple. L'amendement n° 3 est rejeté. L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté. L'...

L'article 157-1 du statut de la Polynésie française indique : « A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections ». Il y a donc toute possibilité de dissoudre l'assemblée si...

Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’a rappelé notre collègue Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a doté, pour la première fois, d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Depuis 2004, les communes de la Polynésie française ont accédé au statut de collectivité territoriale de la République, régie par le principe de libre administration. Comme nous l’avions écrit, mon collègue Bernard Frimat et moi-même, à la suite d’une mission centrée sur les communes de Polynésie dont il a évoqué certains aspects tout à l’heure, c’était « une étape décisive dans l’at...

À ce jour, les agents des 48 communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, soit plus de 4 500 personnes, sont recrutés dans le cadre de contrats de droit privé et soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non-fonctionnaires communaux, statuts communaux. L’ordonnance du 4 janvier 2005 porte « statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ». Cependant, elle devait être complétée et précisée par des décrets et des arrêtés du haut-commissa...

Lors du déplacement que Bernard Frimat, ici présent, et moi-même avons effectué en Polynésie française, nous avons visité une multitude de communes, afin de connaître les préoccupations de leurs habitants. La Polynésie française comprend un très grand nombre d’îles, et la majorité d’entre elles, notamment l’archipel des Tuamotu – bien évidemment, je ne vise pas les îles Marquises, montagneuses – se situent peu ou prou au niveau de la mer. Par conséquent, les changements climatiques les ...

indiquant que la mission d'information s'était rendue du 21 avril au 2 mai 2008 dans les cinq archipels de la Polynésie française, a rappelé que celle-ci avait été la première collectivité d'outre-mer à bénéficier de l'autonomie dans les conditions prévues par l'article 74 de la Constitution issu de la révision du 28 mars 2003. Rappelant qu'entre février 2004 et septembre 2008, sept présidents s'étaient succédé à la tête de la collectivité et cinq motions de censure ou de défiance avaient été adoptées, il a préc...

a jugé que la France avait procédé à l'égard de l'outre-mer à une décentralisation « jacobine », qui avait concentré l'essentiel des compétences et des moyens dans les mains des collectivités, oubliant les communes. Il a expliqué que ce transfert centralisé avait confié à la Polynésie française les dotations de l'Etat et l'ensemble de la fiscalité, plaçant les communes dans une situation de dépendance. Considérant que même les communes polynésiennes les plus indépendantes à l'égard des dotations de l'Etat et de la collectivité disposaient de seulement 40 % de ressources propres, il a estimé que la répartition de la fiscalité devait être revue en concertation avec le pays. So...

...imant que cette consultation devrait être assortie d'un document d'orientation exposant clairement à la population les droits et devoirs liés à l'accès au statut de département et région d'outre-mer. Après s'être interrogé sur les perspectives de renforcement de la présence de la justice à Saint-Martin, il s'est inquiété des conséquences d'une rationalisation du service militaire adapté (SMA) en Polynésie française, qui pourrait conduire au regroupement des unités sur le seul site de Tahiti. Il a rappelé que lors d'une visite avec M. Bernard Frimat, dans le cadre de la mission d'information de la commission des lois en Polynésie française, effectuée en avril 2008, il avait pu observer que le groupement du SMA de Tubuaï apportait beaucoup à cette île, où il était parfaitement intégré. Relevant que...

Il a indiqué à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits de la mission « outre-mer », qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'observation des prix relevait de la compétence de la collectivité, précisant que l'INSEE devrait bientôt réaliser une étude approfondie permettant de comparer les différentiels de prix outre-mer, cette étude requérant un délai de réalisation de dix-huit mois. Il a rappelé que l'indemnité temporaire de retraite n'avait pas été instituée pour lutter contre la vie chère dans les départe...

A l'article 14 bis (composition du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste. M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que cet article était issu d'un amendement de M. Gaston Flosse, sous-amendé par la commission afin de permettre aux avocats d'être nommés au sein du haut conseil dans les mêmes conditions que les ma...

soulignant que M. Gaston Flosse, auteur de l'amendement dont était issu l'article 14 bis, était un ardent défenseur de l'autonomie de la Polynésie française, allié depuis quelques mois à M. Oscar Temaru, a affirmé que le dispositif ne reposait aucunement sur des considérations d'appartenance ethnique. A l'article 20 (élection anticipée de l'assemblée de la Polynésie française et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par M. Bernard Frimat et les membr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendements. D'entrée de jeu, il m'est agréable de préciser que les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale se fondent sur l'approche retenue par le Sénat et en conservent les aménagements essentiels. Ils ne modifient ni l'esprit, ni les lignes directrices de notre démarche et renforcent même le dispositif d...

Cette modification n'appelle donc aucune objection de notre part. Alors que le Gouvernement avait envisagé un délai de dix jours pour la publication du procès-verbal de l'assemblée de Polynésie, et que le Sénat l'avait suivi, l'Assemblée nationale a proposé de le ramener à huit jours, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il convient de rappeler que, dans son avis, l'assemblée de Polynésie avait demandé d'allonger ce délai et de le porter à douze jours. Mais il est apparu que cela risquait de poser des problèmes pour l'exercice des droits de recours Cette divergence entre les deux asse...

L'article 14 bis a en effet été introduit sur proposition du sénateur de la Polynésie française, qui connaît bien le terrain, et non pas de la commission des lois. Mais nous pensions effectivement que, sous réserve des modifications que nous avions fait figurer dans un sous-amendement, et qui ont d'ailleurs été approuvées par l'auteur de l'amendement, celui-ci offrait une rédaction meilleure que celle du statut de 2004, ...

J'émettrai donc un avis défavorable, conforme à la logique de la commission des lois. Je tiens à rappeler que toutes les forces politiques de Polynésie ont réclamé au cours de cette année des élections immédiates. Il est vrai qu'elles n'étaient pas au pouvoir.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux lever tout malentendu : on affirme que l'assemblée de la Polynésie a émis un avis négatif sur le projet du Gouvernement. C'est exact, mais il faut bien préciser que cet avis portait sur la version initiale de ce projet. Outre cet avis, l'assemblée a formulé une série de propositions qui attestaient son intérêt pour le texte qui lui était présenté. Or, grâce à la compréhension de la commission des lois, j'ai pu reprendre la plupart des propositions formulées par...