Interventions sur "maladie" de Christian Klinger

... peu efficaces. Elles mériteraient d’être renforcées. Troisièmement, le niveau des crédits demandés est supérieur de près de 200 millions à celui des dépenses de 2022 établies dans le projet de loi de finances rectificative voté la semaine dernière. Cette augmentation de 20 % d’une année sur l’autre est d’autant moins justifiable que l’État est en situation de créancier par rapport à l’assurance maladie – c’est nouveau par rapport aux années antérieures. Enfin, la commission des finances propose au Sénat de reprendre l’amendement qu’il avait adopté il y a deux ans pour redéfinir l’AME et aligner son périmètre sur celui constaté dans la plupart des autres pays européens voisins. Cette évolution de l’AME comme la mise en place de mesures de contrôle plus effectives et une meilleure maîtrise de l...

...e. Nombre d’actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu’elles paraissent loin de disposer d’une masse critique suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis. Une grande part des moyens financiers se trouve ailleurs, dans des organismes financés par l’assurance maladie. Je souscris évidemment à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui concernent la maladie de Charcot, le VIH ou la cryothérapie corps entier. Je suis, en revanche, plus réservé sur l’ajout dans ce programme de nouvelles actions dédiées à telle ou telle pathologie, alors que le pilotage de la recherche ou de la prévention lui échappe largement. La commission des finances s’en remet néanmoins...

Les CESP sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sur des crédits d’assurance maladie. La question de leur extension à d’autres étudiants que ceux de médecine ou d’odontologie peut difficilement être abordée dans le cadre de la mission « Santé ». Demande de retrait ou avis défavorable.

L’EFS n’est pas financé par le programme dont il est question : il reçoit une subvention de l’assurance maladie qui complète ses ressources propres. Auditionné la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son président évoque un besoin de financement de l’ordre de 90 millions d’euros en 2023, qui s’explique par l’impact de l’inflation, par la nécessité de décider des revalorisations salariales et par la baisse des ressources tirées de la fourniture de produits sang...

...Nathalie Goulet sur les lacunes du suivi des bénéficiaires de l’AME. J’indique par exemple dans mon rapport que les mesures prises en 2020 – nouvelles règles d’admission et lutte contre la fraude – n’ont pas été véritablement suivies d’effet. Je ne suis pas certain en revanche que ces lacunes proviennent d’une insuffisance de données. Celles-ci sont nombreuses, tant dans les bases de l’assurance maladie que dans celles de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. L’Igas et l’IGF avaient d’ailleurs pu y trouver des éléments intéressants. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement n° II-676, présenté par le sénateur Jomier, son objectif est de supprimer le régime de l’AME pour intégrer se...

...ent cette année avec la création du programme recevant les crédits européens de soutien à l’investissement en santé, soit 6 milliards d’euros d’ici à 2026. Si le suivi budgétaire de ces fonds s’en trouve amélioré, ce programme n’aura aucune conséquence sur la mission en termes de politique publique. Beaucoup d’actions financées par la mission ont été, au fil des années, transférées à l’assurance maladie. Toutefois, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, l’État a « rapatrié » depuis trois ans, dans un fonds de concours, près de 1 milliard d’euros de crédits venant de Santé publique France. Ces sommes n’ont jamais fait l’objet d’approbation parlementaire, que ce soit en loi de finances initiale ou en collectif budgétaire. Il est souhaitable de mettre ce fonds de concours en extinct...

Troisièmement, le PLFR adopté voilà quelques jours établit la prévision de dépenses d’AME de droit commun à 944 millions d’euros pour 2022. C’est donc en réalité une augmentation de près de 200 millions et de plus de 20 % qui est proposée, alors même que l’État dispose désormais d’une créance sur l’assurance maladie qui pourrait atteindre 45 millions d’euros fin 2022. Face à ce pilotage déficient et à cette charge budgétaire non maîtrisée, la commission des finances propose de nouveau de revoir l’étendue des soins pris en charge par l’AME et de réduire les crédits pour 2023. Au regard de l’éventail des soins couverts, l’AME constitue, par rapport aux pays voisins, une exception difficile à justifier. Dans ...

...ule la diminution du déficit de la sécurité sociale en 2023. Hors crise sanitaire, le déficit en 2023 sera simplement stabilisé par rapport à 2022, malgré des hypothèses de revalorisation des prestations pour l’an prochain sensiblement inférieures à l’inflation, et à condition de conserver une évolution positive de l’emploi et une bonne dynamique de la masse salariale. Le déficit de l’assurance maladie se réduit fortement. C’est l’effet du faible montant de la provision pour la crise sanitaire. S’y ajoute la ponction de 2 milliards sur la branche famille, injustifiée et inopportune, au moment où le fléchissement de la natalité exigerait une politique familiale plus ambitieuse. Les mesures de maîtrise des dépenses d’assurance maladie paraissent conjoncturelles, plus que structurelles. Certaines...

...nations dues au variant omicron. Deuxièmement, face au changement de contexte économique, marqué par une montée de l'inflation, les prestations sociales et les rémunérations de la fonction publique hospitalière ont été revalorisées cet été. C'est une dépense supplémentaire de plus de 8 milliards d'euros par rapport à la loi de financement initiale. Au total, le déficit, concentré sur la branche maladie ces trois dernières années, se réduit lentement. Il atteindrait environ 18 milliards d'euros en fin d'année 2022. Je précise que les résultats des exercices 2021 et 2022 sont retracés dans la première et la deuxième partie du projet de loi. Elles ont été amendées puis supprimées par les députés, et n'ont pas été incluses dans l'engagement de responsabilité du Gouvernement. Le texte qui vient au ...

Certes, le pourcentage représenté par le déficit paraît peu élevé. Cependant, il s'agit de dépenses courantes, qui devraient être alimentées par des recettes courantes. Trouver un équilibre me semble donc sain, notamment pour éviter de creuser encore le déficit public. Des mesures pourraient notamment être prises pour atténuer le déficit de la branche maladie qui, sans le covid, aurait été quasiment étale à partir de 2020 ou 2021. En ce qui concerne la branche autonomie, un transfert de recettes est prévu à partir de 2024, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Cades devant lui revenir, ce qui explique son solde positif. Son niveau de ressources passera en effet de 35 milliards d'euros en 2022 à 40 milliards d'euros en...

...xaminé ce matin en conseil des ministres. Le volet investissement du Ségur de la santé représente un montant total de 19 milliards d'euros, dont 6 milliards proviennent de cette facilité de relance européenne, dont les versements doivent s'échelonner entre 2021 et 2026. Une première tranche de près de 800 millions d'euros a ainsi été versée à la France en 2021. L'État l'a attribuée à l'assurance maladie au moyen d'une majoration d'affectation de la TVA, inscrite dans la LFR de fin de gestion 2021. La création d'un programme budgétaire spécifique pour recevoir les cinq autres tranches, dont 1,1 milliard d'euros dans le prochain projet de loi de finances rectificative (PLFR) et 1,9 milliard d'euros dans le PLF pour 2023, semble favorable pour assurer la traçabilité de ces fonds. Ce programme ser...

En ce qui concerne la carte vitale biométrique, la direction de la sécurité sociale reste évasive. Une mission de l'IGAS a été lancée. En tout état de cause, tout développement à venir serait du ressort de l'assurance maladie. Monsieur Mizzon, la prévention relève pour l'essentiel de l'assurance maladie. La mission « Santé » finance très peu d'actions de prévention. Vous ne faites pas le lien entre santé et immigration, madame Briquet, mais s'il n'y avait pas d'étrangers en situation irrégulière, il n'y aurait pas d'AME. C'est mathématique et, chaque année, nous observons une augmentation du nombre d'étrangers en s...

...s de ta vie un rêve, et d’un rêve, une réalité » disait l’écrivain et aviateur Antoine de Saint-Exupéry. Malheureusement, en France, ce qui empêche parfois les rêves d’enfants de se réaliser, ce sont des réglementations obsolètes et dénuées de tout bon sens. Comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellé sur les difficultés que rencontrent dans leur vie professionnelle les personnes atteintes de maladies chroniques, notamment de diabète. J’ai notamment reçu une sollicitation d’un jeune homme de ma circonscription, Justin, âgé de 23 ans, depuis toujours fasciné par le milieu de l’aviation. Son rêve, depuis le collège, est de devenir contrôleur aérien. Après un parcours exemplaire et la réussite au concours de l’École nationale de l’aviation civile de Toulouse, il touchait au but et allait être d...

... Les crédits de paiement demandés s’élèvent à 1 329 millions d’euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 11, 4 % par rapport à celui qui avait été inscrit en loi de finances pour 2020. Cette mission est composée de deux programmes : le programme 204, dédié à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, et le programme 183, consacré à la protection maladie et dont 99, 3 % des crédits seront consacrés, en 2021, à l’aide médicale de l’État. L’AME est désormais le principal poste de dépenses de la mission « Santé », puisque 80 % des crédits demandés en 2021, soit 1, 061 milliard d’euros, lui sont dédiés. Les crédits devraient progresser de 15, 4 %, quand les crédits alloués à l’aide médicale de l’État de droit commun atteindront 989, 5 millions d’eur...

Le présent amendement tend à prévoir la mise en place d’une ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour le financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations afin de sensibiliser les personnes en situation irrégulière aux questions de santé et de leur permettre d’accéder aux soins d’urgence dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Je comprends l’intention de la commission des affaires sociales, qui privilégie une approche fondée sur la prévention afin de contenir la progression, insoutenable à terme, des crédits affectés à l’ai...

L’amendement n° II-180 rectifié vise à créer au sein de la mission « Santé » un programme spécifique dédié à la protection contre la maladie de Lyme. Il serait abondé par une dotation de 5 millions d’euros, prélevée sur le programme 204. Face à la recrudescence des cas, la priorité semble aujourd’hui aller vers le développement de la prévention. Il peut sembler délicat, dans ces conditions, de baisser les crédits du programme 204, pour partie consacrés à la prévention. Un redéploiement interne au programme 204, de l’action n° 11, Pi...

Cet amendement vise à transférer 3 millions d’euros de crédits affectés à l’AME vers le programme 204 pour les réorienter vers la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une telle réorientation va effectivement dans la bonne direction si l’on souhaite que la mission « Santé » ait du sens. Mais elle demeure sans doute insuffisante pour amorcer un véritable rééquilibrage : sagesse.

...ur une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et de celui de notre collègue Alain Joyandet, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Ces amendements avaient été adoptés par le Sénat avant d’être supprimés par l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le présent amendement prévoit une prise en charge limitée au traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Le dispositif reprend les conditions de résidence, d’obligation de comparution physique...

La commission des finances est réservée sur les demandes de rapport. L’objet même de la demande de rapport, les conditions d’une intégration de l’AME au sein de l’assurance maladie, est également sujet à caution, tant ce dispositif ne relève pas d’une logique contributive et n’a pas vocation à entrer dans le régime général de la sécurité sociale. J’indique par ailleurs dans mon rapport que le programme relève plus d’une logique de gestion des flux migratoires que d’un pur objectif de santé publique. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

... nom de la commission des finances, tend à supprimer l’article 27 du PLFSS. Cet article vise à préciser les modalités de reprise de la dette des hôpitaux par la Cades, qui a comme mission de financer la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale. Or l’essentiel de la dette hospitalière est lié à des investissements immobiliers et ne relève pas a priori de dépenses d’assurance maladie. Je vous rappelle qu’il y a un an le Gouvernement avait présenté les contours d’un programme massif de reprise de dette de 10 milliards d’euros sur trois ans, soit plus de 3, 3 milliards d’euros par an destinés à restaurer l’équilibre financier des établissements. Un projet de loi devait être présenté au premier semestre 2020 en même temps que la loi de programmation des finances publiques pour ...