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En effet, il ne paraît pas utile de multiplier les demandes de rapport portant sur des situations particulières, certes préoccupantes, alors que le projet de loi conforte le rôle d’analyse du COR et assigne au Comité de suivi la mission d’effectuer des recommandations à partir de ces analyses, afin de renforcer la solidarité des régimes de retraite, prioritairement au profit des retraités les plus modestes et de la prise en compte des accidents de la vie professionnelle.
La commission avait demandé à Mme Rossignol de compléter l’amendement n° 351 rectifié bis, afin que son adoption éventuelle ne fasse pas disparaître de l’alinéa 6 la mention de la « prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi » et de la « garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités », qu’il me semble important de conserver. Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17. Le projet de loi traite des écarts de niveau de pension, et non des écarts de rémunération, entre les hommes et les femmes. La question des différences de rémunération entre les hommes et les femmes doit certes être...
...e évoluer leur parcours professionnel et, ainsi, ne pas rester bloqués dans des postes pénibles. Il est également apporté une contribution essentielle à la concrétisation de l’objectif d’équité, via les mesures en faveur des femmes, des jeunes, des assurés à carrières heurtées – d’ailleurs, ce sont souvent les mêmes –, des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, ainsi que des retraités agricoles : abaissement du seuil de rémunération permettant de valider un trimestre d’assurance vieillesse de 200 heures au SMIC à 150 heures au SMIC avec report sur l’année suivante du reliquat d’heures, mise en place d’une aide forfaitaire au rachat d’années d’études supérieures, dispositif améliorant les droits à la retraite des apprentis, création d’une majoration de durée d’assurance pour l...
L'an dernier, à la même date, nous venions d'achever le marathon de la réforme des retraites dont ce PLFSS représente, en quelque sorte, la première annuité d'application. Deux éléments modifient le cadre établi alors, mais seulement à la marge : les ressources nouvelles pour la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) votées dans le coll...
La pénibilité figure certes dans la loi sur les retraites, après avoir fait, l'année dernière, l'objet d'échanges fort intéressants. J'ai donc été sidérée de lire que le décret d'application exigeait une exposition de dix-sept ans pour qu'elle soit recevable. Il n'avait jamais été question d'un tel critère ! Certes, l'emploi des seniors augme...
... à un plan de lutte contre la précarité, crée un toboggan vers la pauvreté pour des millions de chômeurs et de salariés précaires ou à temps partiel, dont le nombre ne cesse de grossir. Vous le savez parfaitement ! Vous renforcez sciemment la pauvreté, alors que vous ne cessez de protéger les grandes fortunes. Ne faites pas mine dans quelques années de découvrir les problèmes, quand le nombre de retraités bénéficiant seulement du minimum vieillesse aura littéralement explosé ! Parce que nos améliorations n’ont pas été retenues et que vous n’allez pas assez loin sur le droit à l’information, nous ne voterons pas cet article 3.
... mesures d’âge d’ordre financier qui viendront frapper de nouveau les Français. Alain Anziani vient de le dire, votre réforme n’a pas de financement pérenne, contrairement à notre propre projet, parce qu’elle est financée uniquement – nous l’avons maintes fois dénoncé – par les revenus du travail. Or, on le sait, la problématique des retraites, c’est que, s’il y a aujourd'hui deux actifs pour un retraité, il y aura bientôt 1, 2 actif pour un retraité. Nous ne pouvons donc pas continuer à faire peser uniquement sur les revenus du travail le financement de notre régime de retraite. Enfin, troisièmement, ce comité remet en question le rôle du Parlement et des parlementaires. Vous voulez nous imposer un comité composé de personnes non issues du suffrage universel et qui décident à notre place. Cont...
La question soulevée par l’amendement n° 68 est celle de l’horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l’équilibre est atteint. L’enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée, qui garantisse dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeunes, aux actifs et aux retraités. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez assuré que votre projet de loi garantissait le financement jusqu’en 2018. Après, c’est l’inconnu ! C'est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez fixé un nouveau rendez-vous en 2018 pour revoir le dispositif. Devons-nous comprendre que, à cette date, il faudra imaginer de nouveaux reculs, par exemple de l’âge de départ à la retraite ? En fait,...
Je veux compléter l’intervention d’Annie David et apporter l’éclairage d’une élue locale. Ce que l’on constate pour les retraites, on le constate également pour les salaires – il n’y a pas de raison ! –, à savoir une grande inégalité. Certains retraités d’aujourd’hui ont connu en activité un déroulement de carrière linéaire, grimpant peu à peu les échelons au sein de l’entreprise, de sorte qu’ils bénéficient aujourd’hui d’un niveau de pension tout à fait correct. Tant mieux ! Je pense par exemple à des ouvriers qui sont devenus agents de maîtrise ou techniciens. Oui, tant mieux, car la réalité est que ces personnes-là aident leurs enfants et le...
..., vous rencontrez tous, dans vos territoires, des responsables d’associations, qu’elles soient sportives, culturelles ou socio-éducatives. Qui sont les administrateurs de ces associations ? Parmi eux, il n’y a guère de jeunes, ce que nous regrettons. En effet, les jeunes ont d’autres préoccupations, en premier lieu l’insertion professionnelle. En réalité, ces associations vivent grâce à de jeunes retraités.
Nos retraités ont en effet du temps et décident de s’engager bénévolement dans la vie associative, faisant ainsi vivre nos associations. Pour ces raisons et pour beaucoup d’autres aussi, que mes collègues évoqueront, nous vous invitons à supprimer cet article 5…
Après avoir insisté sur la nécessité de réfléchir à l'élargissement de l'assiette des cotisations, Mme Christiane Demontès, rapporteure, a estimé que la défiscalisation des heures supplémentaires et les exonérations de cotisations attenantes ont eu pour effet pervers de freiner la création d'emplois. Quelles mesures pourraient être mises en oeu...