Interventions sur "senior" de Christiane Demontès

...Assemblée nationale et du Sénat, avant de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin. L’Assemblée nationale a tout d’abord précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d’action. Elle a ensuite prescrit le traitement, dans les accords et les plans, de la question des conditions d’emploi des seniors et renforcé les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. Les députés ont également imposé l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein pour les jeunes et autorisé, sous conditions, le travail à temps partiel, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire. Les conditions de sup...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez… Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior et de transmettre les compétences. Il ne faut jamais oublier ce troisième objectif. Or certaines e...

L’amendement n° 40 rectifié constitue une régression par rapport aux accords seniors inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces accords prévoient une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors. Madame Debré, dois-je vous rappeler qui était au pouvoir à cette époque ? C’est vous, avec les autres membres de votre groupe, qui avez voté...

Monsieur Marseille, vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire, qui, je le rappelle, constitue une nouveauté par rapport aux accords seniors. Votre amendement renvoie à l’une de nos préoccupations constantes, pour ce projet de loi comme pour de nombreux autres textes : il s'agit de distinguer ce qui relève du pouvoir législatif de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les précisions que vous souhaitez apporter sont évidemment importantes, mais elles ne relèvent pas de la compétence du législateur, et c'est d'ailleurs pour cette ra...

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à lever toute ambiguïté : le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifiées. La comm...

Notre commission a veillé à assurer la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17 du code du travail. Sur le fond, on peut s’interroger sur le fait qu’un employeur perde le bénéfice d’une aide s’il est amené à licencier pour faute grave ou lourde un senior qui n’appartient pas au binôme. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...du 30 septembre au 31 décembre 2013. Toutefois, ce matin, la commission a estimé que la date du 30 septembre 2013 était raisonnable. De plus, comme je l’ai déjà souligné tout à l'heure au sujet de l’amendement n° 41 rectifié, une circulaire du 2 octobre 2012 a enjoint aux services des DIRECCTE de sensibiliser les entreprises à la nécessité de poursuivre les négociations au sujet de l’emploi des seniors, dans la perspective des prochaines négociations prévues dans le cadre du contrat de génération. Je puis vous garantir que, dans les territoires, les entreprises sont au fait de cette question ! En d’autres termes, elles auront, au total, bénéficié d’un an pour réfléchir à la problématique du contrat de génération. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...s, il affecte les classes d’âge de manière inégale. Permettez-moi de vous présenter quelques chiffres qui illustrent à eux seuls la nécessité de la bataille pour l’emploi que le Gouvernement a engagée. Le taux de chômage, qui est aujourd’hui supérieur à 10 % de la population active, s’élève à 25 % pour les 15-24 ans ; il atteint même, dans certains territoires, des pics à plus de 40 %. Pour les seniors, il est seulement – si l’on peut dire – de 6, 5 %, mais cette population a particulièrement souffert de la crise économique. En effet, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008. Or une fois qu’ils ont perdu leur emploi, il est quasiment impossible pour les seniors de se réinsérer sur le marché du travail. Mes chers collègues, nous avons tous renco...

...ration et ses modalités d’application sont définis à l’article 1er du projet de loi. Le cœur du dispositif consiste à accorder une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embaucheront en CDI et maintiendront en emploi un jeune de moins de 26 ans ou un jeune travailleur handicapé de moins de 30 ans, à la condition qu’elles maintiennent aussi en emploi un senior de plus de 57 ans, ou un travailleur handicapé de plus de 55 ans ou une personne embauchée de plus de 55 ans. À propos de ce contrat, je tiens à dissiper deux malentendus. D’une part, le contrat de génération n’est pas un emploi aidé, contrairement aux emplois d’avenir : embauchés en CDI, ses bénéficiaires seront des salariés comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que leurs collègues...

...as avoir les mêmes plans de carrière que les hommes. Enfin, ces documents traiteront obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité. L’Assemblée nationale avait introduit une négociation obligatoire sur le thème plus restreint des conditions d’emploi et de travail des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords seniors de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité maintenir cette obligation et reprendre fidèlement les termes mêmes de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. La commission a ensuite clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État afin de donner toutes ses chances au lancement du dispo...

...té qu’une réflexion soit engagée, trois ans après la promulgation de la loi, sur l’opportunité de modifier les bornes d’âge pour bénéficier du contrat de génération et d’instaurer une pénalité à l’encontre des entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou par un plan d’action. Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé un dispositif d’aide à l’emploi des seniors créé par la loi de 2010 portant réforme des retraites et qui n’a jamais été mis en œuvre, faute de décret d’application. Mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise majeure, il est nécessaire d’actionner tous les leviers et de mobiliser toutes les énergies. Le contrat de génération est un outil pour endiguer le fléau du chômage, mais il va au-delà. Il rassemble dans l’entrepris...

... République. Le marché du travail français est segmenté : il repose principalement sur l'emploi des 25-54 ans, avec un taux d'emploi de 81,4 % en 2011 contre 77,6 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Cependant les plus jeunes et les plus âgés sont souvent en situation précaire. Le chômage touche 10,3 % de la population active, mais 25 % des 15-24 ans. Il n'est que de 6,5 % pour les seniors, mais ceux-ci ont été les principales victimes de la crise économique : le nombre des plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008 ; et leur réinsertion sur le marché du travail est quasiment impossible. La comparaison avec les moyennes européennes est frappante. Le taux d'emploi des 15-24 ans plafonné à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne, et à 41,5...

...e. Le marché du travail français a cette spécificité que l'on ne peut guère parler de parcours professionnel : manque de formation, pas d'évolution dans les carrières... L'enjeu est également que les entreprises travaillent plus sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce texte les y incite. La Finlande a connu une hausse de 5 % de son PIB grâce au maintien dans l'emploi des seniors. L'effet n'est donc pas négligeable ! L'enjeu de la formation est majeur. Le premier outil pour les jeunes et les seniors est le plan de formation de leur entreprise : les jeunes seront en CDI, ils y auront accès de plein droit. Aux partenaires sociaux de peser pour que les plans de formation prennent en compte ces nouveaux travailleurs ! Comme nous l'a dit Thierry Repentin, ministre délégué ch...

L'amendement n° 13 précise les modalités d'accès des jeunes, mais aussi des salariés âgés et des référents aux plans de formation. Le référent n'est pas forcément le senior du binôme.

Le décret d'application de l'aide à l'embauche des seniors créée lors de la réforme des retraites de 2010 n'ayant jamais été pris, l'amendement n°6 tend à supprimer du code du travail la mention de ce dispositif. L'amendement n° 6 est adopté.

...s régionaux, mais aussi certains conseils généraux ont engagé, pour y remédier, des actions d'accompagnement. Comment envisagez-vous de travailler avec ces collectivités, pour renforcer ces initiatives ? Ma deuxième question concerne sur les bornes d'âge. Le dispositif est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans ou s'étant engagés dans l'entreprise avant vingt-six ans via l'alternance et aux seniors à partir de cinquante-sept ans, ou de cinquante-cinq ans pour les handicapés et ceux qui renouent avec l'emploi. La borne de vingt-six ans n'est-elle pas inférieure à l'âge moyen d'accès à un emploi stabilisé, déjà passé, en quinze ans, de vingt-deux ou vingt-trois ans à vingt-sept voire vingt-huit ans ? Envisagez-vous de modifier à terme cette borne, liée à toute une série de dispositifs, du re...

... des dispositions pour que de telles sommes restent dans l’entreprise et alimentent l’investissement en France ou soient versées en salaires aux travailleurs, que fait le Gouvernement ? Laurent Wauquiez, en débat de loi de finances, nous l’explique : « L’allocation équivalent retraite est un encouragement à la cessation précoce d’activité, alors que nous mettons en place un plan pour l’emploi des seniors. Il faut donc la supprimer. » De tels propos pour parler de chômeurs âgés et prématurément usés montrent une ignorance alarmante des réalités chez un responsable. Et ils ne sont pas acceptables humainement ! De plus, on a vu les brillants résultats du plan pour l’emploi des seniors. En fait, c’est surtout la rupture conventionnelle qui a été une réussite, nous en avons déjà parlé. Aujourd’hui...

à quelques nuances près dans les chiffres, pas toujours positives : vous nous aviez dit, en avril, que quatre-vingt dix accords de branche étaient en cours de signature, vous ne parlez plus aujourd'hui que de quatre-vingts. Mais ne mégotons pas... Vous nous avez parlé des seniors comme s'ils étaient asexués. Mais parmi eux, les femmes sont plus touchées encore. Que comptez-vous faire pour elles ? Quid des mesures de tutorat dans les PME ? Comment fonctionne le système ? Quels salariés sont concernés ? Les cadres ne sont pas les seuls à avoir un savoir-faire à transférer. Vous relevez que le chômage des seniors est inférieur à la moyenne nationale. Dont acte. Mais pouve...

a observé que, certes, la crise actuelle n'a pas empêché une progression du taux d'emploi des seniors, mais elle s'est soldée par un grand nombre de pertes d'emploi touchant les trente-cinquante ans. En ce qui concerne les plans d'action en faveur de l'emploi des seniors, quelles sont les branches et les types d'entreprises qui ont été les plus actives et quelles ont été les mesures les plus souvent retenues ? La rupture conventionnelle ne risque-t-elle pas de devenir une nouvelle voie de sortie...