Interventions sur "critère" de Christine Lavarde

...nes – celles qui percevaient auparavant une taxe professionnelle très élevée. Là, je vous parle de l’ensemble des communes contributrices au Fsrif : il y en a non seulement dans les Hauts-de-Seine, mais aussi dans l’Essonne et le Val-de-Marne, et dans chaque département de l’Île-de-France. Je me souviens que l’année dernière, lors de la discussion sur les indicateurs, vous aviez ajouté certains critères, comme les droits de mutation, afin de rehausser le potentiel financier de la Ville de Paris, lequel se serait trouvé sinon minoré par l’application du droit antérieur. À l’époque, il m’avait été indiqué que cela n’aurait d’incidence que sur la Ville de Paris, au regard du poids de cette dernière dans les DMTO nationaux. Ce raisonnement était certainement exact si l’on oubliait que la Ville de ...

...ement concernant la métropole du Grand Paris relève d’une question de justice. En effet, nous risquons d’intégrer dans le panier de recettes des communes la partie de l’ex-taxe foncière qu’elles collectent pour le compte de leur territoire, majoré de 7 %, comme la revalorisation des bases, alors qu’elles ne toucheront pas le moindre euro de ces recettes. J’en profite pour dire au ministre que le critère de l’épargne, auquel il semble très attaché, peut être sujet à une forme d’optimisation. En effet, en fonction de la manière dont vous effectuez vos rattachements de factures en fin d’exercice, vous pouvez plus ou moins dégrader votre épargne. Par ailleurs, ce critère intègre la couverture des dotations aux amortissements, ce qui contraint les collectivités qui investissent beaucoup à conserver ...

Je souhaiterais vous interroger sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité : sur quels critères est-elle versée aux communes ? Comment cette dotation s'articule-t-elle avec les autres politiques menées par l'État en la matière, que nous avons évoquées dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?

...ombre de mètres carrés. Madame la ministre, j’avais proposé des amendements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.

Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure. De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine avait nécessairement un bilan carbone bien plus mauvais que celle qui proposait des panneaux fabriqués en France. Dans ce dossier du photovoltaïque, il faut aussi penser aux con...

... certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses réelles de fonctionnement ou alors une variation de la contribution supérieure à 25 % de ce qu’elle était dans l’année antérieure –, dans la mesure où la Ville de Paris a versé sa juste part et que le point de contribution a dimi...

D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères. Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul différent de celui des autres villes. Les résultats de 2019 sont flagrants et donnent une photographie juste de la situation : lorsque les communes paient leur juste contribution, le nombre de communes plafonné...

... de la dotation de solidarité communautaire. Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois. Il me semble utile, madame la ministre, de corriger quelque peu le dispositif que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, notamment pour réintroduire le critère du potentiel fiscal, prévu dans l’article 1609 no...