Interventions sur "constitution" de Christophe-André Frassa

L'Observatoire de la haine en ligne est l'une des rares dispositions qui a survécu à la censure du Conseil constitutionnel. Le Sénat l'avait intégré aux compétences du CSA - pour éviter la multiplication des comités Théodule - et non pas indépendant, comme proposé par l'Assemblée nationale. Les propos haineux relevant de la compétence de cet observatoire sont fixés par un renvoi à l'article 1er de la loi Avia. Mais celui-ci a été vidé de son contenu par la censure du Conseil constitutionnel. Mon amendement COM- 32...

L'amendement n° 6 de M. Ravier concerne le référendum d'initiative partagée (RIP). Il est doublement contestable, car il supprime toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l'esprit du RIP, et réduit le nombre de signataires, qui relève toutefois de la loi organique et non de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 du même auteur est satisfait par le droit en vigueur : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet déjà de refuser l'asile à une personne condamnée pour des faits de terrorisme. De plus, il est impossible d'expulser quelqu'un qui risque la peine de mort dans son pays d'origine, compte tenu, notamment, de l'article 66-1 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

...ux, estimés collègues, en tant que rapporteur de la commission des lois, je souhaite saluer la mémoire de Samuel Paty, hussard noir de la République, égorgé pour avoir enseigné la liberté d’expression dans une classe de quatrième. Cet assassinat nous oblige : il nous oblige à agir pour défendre la République face à ses ennemis, tout en assurant la dignité de notre débat. Cette proposition de loi constitutionnelle est une réponse aux « coups de boutoir » du communautarisme, qui fragmentent notre société. Permettez-moi de reprendre le constat lucide de Robert Badinter : « Le communautarisme, c’est la mort de la République. Si nous devions avoir des communautés qui négocient leur adhésion ou leur participation, ce serait fini. Ce serait un autre type de République. » Dans le même esprit, le politologue...

La laïcité constitue, au contraire, le ciment de notre pacte social, hier comme aujourd’hui. Le problème est non la loi du 9 décembre 1905, mais les moyens mis en œuvre pour garantir toute son application, rien que son application. En conclusion, la commission vous propose d’adopter la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bas, Retailleau et Marseille. Ce texte permet de réaffirmer la prééminence des lois de la République dans un contexte où les « coups de boutoir » du communautarisme remettent en cause notre vivre ensemble.

Vous ne vous êtes pas donné la peine de lire sept lignes de la page 21 du rapport sur les régimes de l’Alsace-Moselle et de la Guyane. Je vous en donne donc lecture : « De même, la proposition de loi constitutionnelle ne remet pas en cause le droit applicable en Alsace-Moselle (loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes) et en Guyane (l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828). » « Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, le Constituant n’a jamais souhaité supprimer ces régimes antérieurs à la loi du 9 décembre 1905, qui font consensus dans les territoires concernés. » La l...

L’amendement de M. Ravier concerne le RIP. Sur le fond, il est doublement contestable. Il supprime, d’une part, toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l’esprit même du RIP ; il réduit, d’autre part, le nombre de signataires, alors que ce critère relève de la loi organique, et pas de la Constitution. Je rappelle que le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, réuni autour du président Larcher, a formulé des propositions beaucoup plus précises et réalistes au sujet du RIP, en abaissant notamment de moitié les seuils requis pour engager la procédure. Enfin, cet amendement est sans lien direct avec le texte examiné. L’avis est défavorable.

...nitiative de François-Noël Buffet, lors de l’examen de la loi Asile en 2015. Il est conforme à l’article 1er F de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu’à l’article 12 de la directive Qualification du 13 décembre 2011. Certes, la procédure ne permet pas le renvoi de l’intéressé lorsqu’il risque la peine de mort dans son pays d’origine, et ce pour une raison assez simple : l’article 66-1 de la Constitution affirme que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L’avis est donc défavorable.

Nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille ont déposé en février dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Son examen, qui était initialement prévu en mars, a été repoussé du fait du confinement. Je salue d'ailleurs notre ancienne collègue Catherine Troendlé, à qui je succède en tant que rapporteur. La société tend aujourd'hui à se fragmenter face à la montée du communautarisme. Pour reprendre les mots de Robert Badinter, le « communau...

Jean-Yves Leconte juge ce texte est inutile et dangereux. Pour ma part, je le trouve nécessaire : la situation actuelle est-elle à ce point sans difficulté qu'une condamnation constitutionnelle du communautarisme serait inutile ? Cette mention dans la Constitution présente, certes, un aspect déclaratif, comme nous le dit Alain Richard, mais elle ne serait pas la seule dans ce registre et il est important que notre Constitution condamne explicitement le communautarisme. Cette mention serait-elle dangereuse ? Je ne vois pas pourquoi... Esther Benbassa prend l'exemple du Parti chrét...

Elle a été adressée au président du Sénat, en application de l'article 39 de la Constitution. Je vous réponds à la place qui est la mienne. Éric Kerrouche estime que cette proposition de loi constitutionnelle est un texte de fracture, mais je ne vois pas en quoi. Au contraire, je pense qu'il est utile d'ancrer dans la Constitution ce principe d'opposition au communautarisme. C'est peut-être clair pour l'État, mais la Constitution sert de référence bien au-delà de l'État : il y a les ...

...nts ne vont pas permettre de mener de façon totalement satisfaisante. En l'état du droit, pour mémoire, si l'éditeur ou l'hébergeur ne répond pas en vingt-quatre heures aux demandes de l'administration, celle-ci peut enjoindre les fournisseurs d'accès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure. L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que so...

L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.

...t pas permettre de mener de façon totalement satisfaisante. J’en viens au fond. En l’état du droit, si l’éditeur ou l’hébergeur ne répondent pas en vingt-quatre heures aux demandes de l’administration, celle-ci peut enjoindre les fournisseurs d’accès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d’un juge. Le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d’évidence et d’extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s’assure a posteriori de la justification de la mesure. L’amendement n° 53 vise à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs, blocage qui doit intervenir non plus en vingt-quatre...